À L’ATTRIBUTION D’UNE SIXIÈME SEMAINE DE CONGÉS PAYÉS
AU SEIN DE L’ASSOCIATION MÉDIA’PI!
ENTRE :
L’ASSOCIATION MÉDIA’PI!, immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W931015441 dont le siège social est situé au 110 BIS AVENUE DU GENERAL LECLERC 93500 PANTIN,
Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président, Ci-après dénommée « L’association »
D’UNE PART,
ET :
Au moins la majorité des 2/3 du personnel salarié de l’Association MÉDIA’PI!, inscrits à l’effectif à la date de la consultation du personnel
Ci-après dénommée « Les salariés »
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La politique sociale de l’entreprise est guidée, depuis sa création par le souci d’assurer un véritable bien-être au travail en préservant la compétitivité économique de l’entreprise.
Poursuivant sa réflexion sur la qualité de vie au travail, l’entreprise choisit de proposer la mise en place d’une sixième semaine de congés payés pour tout son personnel afin de conserver une totale équité.
En effet, les salariés soumis à la Convention Collective Nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée ne sont pas placés dans la même situation que les salariés dépendant de la Convention Collective Nationale des Journalistes, notamment en termes de droit de congés payés supplémentaires.
Le présent accord prévoit les conditions d’acquisition de la 6ème semaine ainsi que sa mise en œuvre.
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec l’association Médiapi (CDI, CDD, alternants, etc.) en vigueur au moment de la mise en œuvre de l’accord.
Cet accord ne s’applique pas aux journalistes-pigistes, dont le contrat est régi par des règles spécifiques liées à leur mode de rémunération à la pige. Leur situation n’entre pas dans le cadre d’un contrat de travail classique à temps plein ou partiel, et leurs droits aux congés sont définis par des dispositions particulières prévues par la convention collective des journalistes.
Article 2 - Nouvelles modalités de cumul des jours de congés payés annuels
Les parties conviennent que les salariés de l’entreprise bénéficieront de 0,5 jours ouvrables de congés payés supplémentaires; correspondant à 6 jours ouvrables supplémentaires par année entièrement travaillée.
Ces jours de congés supplémentaires s’ajoutent aux 30 jours ouvrables de congés payés légaux. La période d’acquisition de ces jours de congés supplémentaires est fixée sur la même période de référence que celles des congés payés légaux, soit du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année N+1.
Article 3 - Mise en place de la 6ème semaine de congés payés
À compter du 1er septembre 2025, chaque salarié bénéficiera de 3 jours de congés acquis tous les mois au lieu de 2.5 jours antérieurement.
Ces congés supplémentaires seront visibles de façon distincte des congés payés légaux.
Article 4 - Conditions de prise de congés
Les conditions de prise de congés ne sont pas modifiées. Les congés payés se cumulent et se prennent en respectant les dispositions des conventions collectives applicables dans l'entreprise.
À noter que les jours de congés payés supplémentaires non pris ne feront pas l’objet d’un report et seront de fait perdus (or report légal tel que le congé maternité).
Article 5 - Impact en cas d’absence
Depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt maladie classique est en droit d'acquérir des congés payés dans la limite de 2 jours pour un mois d’absence.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prendra effet au plus tôt au lendemain du dépôt officiel sur la plateforme nationale.
Conformément à la législation, sa durée est fixée à 5 ans.
Article 2 - Révision ou dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable. Tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
Article 3 - Formalités de dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure des dépôts des accords collectifs, les formalités de dépôts seront dirigées par la Direction de l’entreprise et les Ressources Humaines.
L’accord collectif sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme nationale « Télé-Accords » (à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).
