ACCORD D’HARMONISATION SOCIALE ENTRE LA SOCIETE MEDIALEX ET LE GROUPE ADDITI
ACCORD D’HARMONISATION SOCIALE ENTRE LA SOCIETE MEDIALEX ET LE GROUPE ADDITI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Medialex située 10 rue du Breil 35081 RENNES Cedex, Identifiée sous le SIRET n° 35340307400142, représentée xxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
xxxxxxx, déléguée syndicale CFTC de la société Medialex, habilitée à la négociation et à la signature du présent accord
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les “Parties” ou individuellement une “Partie”
PRÉAMBULE
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la démarche engagée par le groupe Additi pour renforcer la cohérence et l’équité entre ses différentes entités, une première étape d’harmonisation du socle social a été réalisée au sein d’Additi Com et Additi Multimédia. Afin de poursuivre cette dynamique et d’inscrire toutes ses sociétés dans une logique commune, le groupe Additi a décidé d’étendre cette harmonisation à Medialex.
Les parties ont décidé de prévoir les dispositions spécifiques concernant les domaines suivants :
La rémunération
Prime d’ancienneté : modalité de calcul et de versement de la prime pour les salariés cadres et non cadre
Prime longue activité : modalités de versement
Modalité de calcul de la rémunération variable pendant un congé de maternité
Modalité de calcul de la rémunération variable pendant un arrêt de longue durée
Versement des primes mariage et naissance
Versement d’un abondement au plan épargne groupe
L’augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur avec une cote part qui passe de 50 % à 2/3
Retraite
Surcomplémentaire retraite : PREDICA
Cotisations retraite
Relations sociales
Budget des œuvres sociales
Vote électronique
Droit syndical
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
SOMMAIRE
ACCORD d’harmonisation SOCIALE ENTRE LA SOCIETE MEDIALEX et LE GROUPE ADDITI1 Préambule2 Article 1.perimetre ET OBJET de l’accord5
Objet et champ d’application5
Article 2.DISPOSITIONS spécifiques LIEES A LA REMUNERATION et a la classification5
Prime d’ancienneté5
Prime d’ancienneté pour les employés, techniciens et agents de maîtrise5
Prime d’ancienneté pour les cadres5
Prime longue activité6
Modalités de calcul de la rémunération variable pendant un congé maternité ou d’adoption6
Rémunération pendant un arrêt maladie ou un accident de travail7
ARTICLE 3.RETRAITE8
Surcomplémentaire retraite8
Cotisations retraite8
ARTICLE 4. RELATIONS SOCIALES9
Budget des œuvres sociales9
Vote électronique9
ARTICLE 5.DISPOSITIONS FINALES9
Durée9
Interprétation9
Suivi de l’application de l’accord10
Formalités de dépôt et publicité10
6.Signatures des parties10
ARTICLE 1.PERIMETRE ET OBJET DE L’ACCORD
ARTICLE 1.PERIMETRE ET OBJET DE L’ACCORDObjet et champ d’application
Le présent accord a pour objet d’adapter les avantages des salariés de la société Médialex à ceux de la société Additi Com afin de construire le statut social unique du nouvel ensemble. Il harmonise la situation de l’ensemble des salariés de la société Médialex et crée un statut conventionnel unique applicable au 1er janvier 2026. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Médialex, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée ou en alternance.
ARTICLE 2.DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES LIEES A LA REMUNERATION ET A LA CLASSIFICATION
ARTICLE 2.DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES LIEES A LA REMUNERATION ET A LA CLASSIFICATION
Prime d’ancienneté
Prime d’ancienneté pour les employés, techniciens et agents de maîtrise
La prime d’ancienneté prévue dans la convention collective de la publicité est calculée sur la base des niveaux mensuels de salaires minima conventionnels correspondant à la qualification des salariés en fonction de leur catégorie et niveau.
Il est convenu par les parties que l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté soit le salaire brut mensuel (hors commissions) s’il est plus favorable, lors du versement de la prime.
Le montant est celui prévu à la convention collective de la publicité à savoir de 3 % pour 3 ans d’ancienneté révolues, puis, à partir de la 4ème année d’ancienneté, ce taux est majoré de 1 point par année supplémentaire, sans pouvoir être supérieur à 15 % maximum.
L’ancienneté est calculée à compter de la date d’entrée dans l’entreprise ou, le cas échéant, dans le cadre d’une mobilité professionnelle groupe ou pour les salariés concernés par le transfert, de la date d’arrivée dans le groupe c’est-à-dire de la date d’entrée dans l’entreprise initiale.
Prime d’ancienneté pour les cadres
La convention collective de la publicité ne prévoit pas de prime d’ancienneté pour les cadres. Il est convenu par les parties d’accorder aux cadres le bénéfice d’une prime d’ancienneté. L’assiette de calcul de la prime d’ancienneté est le salaire brut mensuel (hors commissions) s’il est plus favorable lors du versement de la prime.
Le montant est de 3 % pour 3 ans d’ancienneté révolues, puis, à partir de la 4ème année d’ancienneté, ce taux est majoré de 1 point par année supplémentaire sans pouvoir être supérieur à 15%.
L’ancienneté est calculée à compter de la date d’entrée dans l’entreprise ou, le cas échéant, dans le cadre d’une mobilité professionnelle groupe ou pour les salariés concernés par le transfert, de la date d’arrivée dans le groupe c’est-à-dire de la date d’entrée dans l’entreprise initiale.
Les cadres de la société Médialex ne bénéficiant pas de prime d’ancienneté jusqu’à présent, se verront attribuer cette prime par l’effet d’une décomposition de leur salaire actuel de base en deux lignes distinctes en fonction de leur ancienneté :
Salaire de base
Prime d’ancienneté
Il est précisé que pour les cadres, la rémunération conventionnelle brute garantie sera appréciée en tenant compte du salaire de base et de la prime d’ancienneté.
En cas de changement de méthode ou de convention collective, le salaire de base des salariés cadres seraient reconstitué par l’addition du salaire de base et de la prime d’ancienneté, garantissant un salaire de base a minima identique à celui d’origine.
Prime longue activité
Il est prévu le versement d’une prime de longue activité destinée à valoriser la fidélité des salariés au sein de l’entreprise.
L’ancienneté des salariés s’entend déduction faite de toute période de suspension du contrat de travail non assimilé à du temps de travail effectif par la loi.
Le montant de la prime est fixé comme suit :
450€ pour vingt (20) années de service échues
500€ pour vingt-cinq (25) années de service échues
600€ pour trente (30) années de service échues
750€ pour trente-cinq (35) années de service échues
850€ pour quarante (40) années de service échues
1 200€ pour quarante-cinq (45) années de service échues
La prime de longue activité se déclenche le mois d’anniversaire, peu importe la date d’arrivée dans le mois. Le versement de la prime s’opère le mois considéré.
Modalités de calcul de la rémunération variable pendant un congé maternité ou d’adoption
Pour la population non commerciale, les calculs pour déterminer le montant de la part variable sont effectués sur la base d’une année civile pleine sans tenir compte de la période d’absence qui est ainsi « neutralisée ».
Pour la population commerciale, la rémunération variable est maintenue pendant la période d’absence pour maternité ou adoption sur la base de la moyenne des douze (12) derniers mois qui précèdent l’absence, dès lors qu’une subrogation est mise en place, à savoir après un an de présence effective au sein de l’entreprise, conformément à la convention collective de la publicité. En cas d’ancienneté inférieure à un (1) an, la période de calcul prise en compte correspond à celle de la présence effective.
Lorsque les précédentes conditions sont réunies, le maintien de salaire est alors calculé de la manière suivante :
Salaire de base ;
Prime d’objectif mensuelle correspondant à la moyenne des douze (12) derniers mois étant précisé que si dans la période des douze (12) derniers mois se trouve le versement d’une prime périodique, celle-ci sera proratisée sur la période considérée (annuelle, trimestrielle, semestrielle…).
Rémunération pendant un arrêt maladie ou un accident de travail
Un maintien de salaire est assuré après un délai de carence de trois (3) jours pour les salariés comptant moins d’un (1) an d’ancienneté. Les salariés ayant un (1) an et plus d’ancienneté bénéficient de la subrogation et sont indemnisés dès le premier jour d’absence sans délai de carence.
Les salariés bénéficiant de la subrogation se voient appliquer la règle du maintien du net, conformément aux dispositions de la convention collective de la publicité et des entreprises assimilées. Le taux d’indemnisation varie ensuite en fonction des tranches d’ancienneté et de la durée d’absence sur douze (12) mois consécutifs selon les barèmes en vigueur.
Pour la population commerciale, la rémunération variable est maintenue pendant la période d’absence pour arrêt maladie ou accident de travail, à partir d’un mois d’absence, sur la base du calcul suivant :
Salaire de base ;
Moyenne de la rémunération variable sur objectif des douze (12) derniers mois qui précèdent l’absence
Dès lors qu’une subrogation est mise en place et pendant la durée de celle-ci ;
À partir d’une durée d’absence d’au moins un (1) mois calendaire complet et échu ;
Dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique il est convenu que la part variable commerciale à l’objectif, proratisée en fonction du taux d’activité, soit sécurisée et rémunérée à 100 % par période d’un (1) à trois (3) mois dans la limite maximale d’un (1) an. L’impact de cet aménagement sera également neutralisé pour les managers directement concernés par ces mesures.
Versement des primes mariage et naissance
Une prime est versée à chaque salarié lors de son mariage, sous condition d’un an d’ancienneté. Le montant de cette prime est fixé à 260€. Si deux salariés de l’entreprise se marient entre eux, ils pourront bénéficier de 260€ chacun.
Une prime d’un montant de 350€ sera versée au parent à la naissance ou l’adoption de son premier enfant, puis une prime d’un montant de 180€ pour chaque autre naissance ou adoption, sous condition d’un an d’ancienneté. Si les deux parents sont salariés de l’entreprise, ils pourront bénéficier chacun de la totalité de la prime : 350€ pour le premier enfant et 180€ pour les suivants.
Abondement au Plan Epargne Groupe
Le plan épargne groupe (ci-après, PEG) a pris effet au 1er janvier 2013. Le PEG est un système d’épargne qui permet au Groupe d’offrir à ses salariés éligibles le moyen de se constituer progressivement une épargne investie dans des fonds diversifiés. Il représente un avantage social non négligeable et sécuritaire.
Il est convenu d’instaurer un abondement proposé par l’employeur. Les frais afférents à la tenue des comptes sont également pris en charge par l’entreprise tant que salarié fait partie des effectifs.
Les salariés, justifiant d’une ancienneté minimale de trois mois dans le Groupe peuvent adhérer au plan d’épargne. Cette adhésion est entièrement facultative.
Le versement volontaire peut chaque année être effectué de deux (2) façons :
Soit par prélèvement sur le salaire en deux fois maximum, au 30 juin et au 31 décembre ;
Soit par des versements volontaires.
La société versera un abondement sur l’épargne volontaire fixé pour l’exercice selon les modalités suivantes :
Versement volontaire en € du salarié. (Hors participation) Total annuel : Abondement en € de la société (avant assujettissement CSG et CRDS) 75 75 100 100 150 150 200 200
Les versements volontaires (y compris abondement) sont bloqués pendant 5 ans (sauf dans les cas de déblocage anticipé).
ARTICLE 3.RETRAITE
ARTICLE 3.RETRAITE
Surcomplémentaire retraite
Il est convenu que les salariés bénéficient d’une surcomplémentaire retraite (actuellement gérée par PREDICA ou tout autre organisme pouvant lui être substitué).
Cotisations retraite
Il est convenu de procéder à un alignement sur le plus favorable (soit prise en charge patronale de la Tranche A à 66,66%) avec un passage à 10,10% (3,36% de part salariale - vs 3,732 avant, et 6,74% de part patronale - vs 5,598 avant) à compter du 01/01/2025.
ARTICLE 4.RELATIONS SOCIALES
ARTICLE 4.RELATIONS SOCIALES
Budget des œuvres sociales
Il est convenu que le budget des œuvres sociales du CSE Medialex est fixé à 1,30 % de la masse salariale et que ce dernier est susceptible d’évoluer en cohérence avec ce qui est appliqué dans les autres filiales du groupe additi.
Vote électronique
Un accord relatif au vote électronique est actuellement en vigueur au sein de la société Additi Com, les parties conviennent de négocier un accord sur ce même sujet au sein de la société Medialex dont la conclusion est liée au présent accord.
ARTICLE 5.DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5.DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L.2261-7- 1 et suivant du Code du travail).
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Les délégués syndicaux,
Des représentants de la Société (en nombre égal).
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE la plus proche pour être débattue.
Suivi de l’application de l’accord
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Deux (2) membres du CSE désigné par les élus en réunion,
Les délégués syndicaux
Deux (2) représentants de la Société.
Cette commission de suivi se réunira une fois pendant la durée du mandat du CSE avant la mise en place des élections professionnelles, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet ainsi que, le cas échéant, sur l’intranet de l’entreprise.
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du représentant de la Société, notamment avant chaque élection professionnelle, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Rennes.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
6.SIGNATURES DES PARTIES
6.SIGNATURES DES PARTIES
Fait à RENNES, le 16 décembre 2025
Pour Medialex XXXX Directeur des ressources humaines
Pour les organisations syndicales représentatives de Medialex XXXXX Déléguée syndicale CFTC
