Accord d’entreprise relatif aux elections professionnelles : definition des etablissements distincts et recours au vote electronique
Accord d’entreprise relatif aux elections professionnelles : definition des etablissements distincts et recours au vote electronique
Entre les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings :
Médiamétrie
Société anonyme au capital de 14 880 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 333 344 000, dont le siège social est situé 70, rue Rivay 92532 Levallois Perret Cedex,
Médiamétrie//NetRatings
Société par actions simplifiée au capital de 310 010 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 429 358 492, dont le siège social est situé 70, rue Rivay 92532 Levallois Perret Cedex,
Ci-après dénommées « l’entreprise » ou « Médiamétrie » et représentées par Monsieur, Directeur des Relations Humaines de Médiamétrie ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord,
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CFDT Betor Pub
Située 7/9, rue Euryale-Dehaynin 75019 PARIS, Représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical central CFDT,
Le Syndicat National des Personnels de la Communication et de l’Audiovisuel (SNPCA) CFE-CGC
Situé Pièce V.2824 – 7, esplanade Henri de France 75907 PARIS CEDEX 15, Représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical central CFE-CGC,
Le Syndicat départemental CGT Fédération des activités postales et des télécommunications (FAPT) de la Somme
Situé 2A, rue Pasteur 80136 RIVERY, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical central CGT,
D’AUTRE PART
Ensemble désignés ci-après « les Parties » Il a été convenu ce qui suit.
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mediametrie.fr – 70 rue Rivay – 92532 Levallois Cedex France – C1 - Public
SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 14 880 000€ - RCS NANTERRE B 333 344 000 (90 B 262) – CERTIFIEE ISO 9001 – N° TVA
Preambule3 Chapitre 1 - Dispositions generales3 Article 1Champ d’application et perimetre de l’accord3 Article 2Entree en vigueur et duree de l’accord3 Article 3Adhesion a l’accord4 Article 4Revision de l’accord4 Article 5Denonciation de l’accord4 Article 6Signature electronique, notification, depot et publicite de l’accord5 Chapitre 2 - Les etablissements distincts6 Article 7Nombre et perimetre des etablissements distincts6 Article 8CSE central et CSE d’etablissement6 Article 9Evolution du perimetre des etablissements distincts6
Entrée ou sortie d’un site du périmètre de l’UES Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings6
Entrée ou sortie d’un site du périmètre d’un établissement distinct tout en restant au sein de l’UES Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings7
Chapitre 3 - Le vote electronique8 Article 10Champ d’application du recours au vote electronique8 Article 11Garanties et modalites du vote electronique8 Article 12Recours a un prestataire9
Expertise indépendante préalable9
Garanties de confidentialité et de sécurité9
Cellule d’assistance technique9
Formation sur le vote électronique10
Notice d’information pour les salariés10
Modalités de mise en œuvre du vote électronique10
Etablissement des listes électorales et du fichier des électeurs10
Etablissement des listes des candidats11
Lieux et temps du scrutin11
Opérations de vote11
Emargement et consultation du nombre de votants12
Dispositif de secours12
Clôture du scrutin13
Conservation et destruction des fichiers supports13
Article 13Respect de la loi « informatique et libertes »14
Preambule
La société Médiamétrie et sa filiale la société Médiamétrie//NetRatings forment l’unité économique et sociale (UES) Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings composée actuellement de 2 (deux) établissements distincts :
d’une part, « l’établissement de Levallois », lequel regroupe les sites de :
Levallois-Perret situé 70, rue Rivay 92300 Levallois-Perret ;
Sophia Antipolis situé 1240, route des dolines - Buropolis Les Bouillides – Sophia Antipolis –
06560 Valbonne ;
d’autre part, « l’établissement d’Amiens », lequel regroupe, au titre des terrains d’enquêtes, les sites de :
Mont-Saint-Aignan (« MC3 ») situé 30, rue Raymond Aron 76130 MONT-SAINT-AIGNAN.
Les Parties entendent à la fois conserver cette architecture pour la mise en place des institutions représentatives du personnel et pérenniser le recours au vote électronique ayant fait ses preuves lors des précédentes élections, notamment en 2018 et en 2022.
Dans ce contexte, le présent accord, conclu conformément aux articles L.2313-8, L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du code du travail et à l’arrêté du 25 avril 2007 relatif au votre électronique dans leur version en vigueur à la date de signature du présent accord, a pour objet de définir le périmètre des établissements distincts de l’UES Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings (chapitre 2) et les modalités de mises en œuvre du vote électronique (chapitre 3) en vue des élections professionnelles à venir.
Chapitre 1 - Dispositions generales
Article 1CHAMP D’APPLICATION ET PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés Médiamétrie et Médiamétrie//NetRatings.
Si la société Médiamétrie//NetRatings cesse d’appartenir au groupe Médiamétrie ou dénonce l’application du présent accord, celui-ci continue de s’appliquer à la société Médiamétrie en qualité d’accord d’entreprise.
Article 2ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Conclue pour une durée indéterminée, le présent accord entre en vigueur le 28 avril 2026.
À compter de la date d’entrée en vigueur fixée à l’article 2.1, les stipulations du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions et stipulations portant sur le ou les mêmes objets résultant de tout autre accord collectif d’entreprise ou d’établissement, usage et/ou engagement unilatéral antérieurs, lesquels cessent de produire effet à cette date.
Si la validité d’une ou de plusieurs stipulations du présent accord est remise en cause pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations du présent accord non affectées par cette remise en cause continuent de recevoir application.
Article 3ADHESION A L’ACCORD
Peut adhérer au présent accord toute organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans le champ d’application de l’accord, c’est-à-dire au niveau de l’entreprise.
L’adhésion est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en étant notifiée aux signataires du présent accord et en faisant l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Article 4REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé à tout moment, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par un avenant dont l’objet porte sur tout ou partie des stipulations du présent accord.
Ainsi, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du présent accord, celui-ci peut être révisé jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, par un avenant conclu entre la ou les sociétés et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes du présent accord. À l’issue de cette période, le présent accord peut être révisé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, c’est-à-dire au niveau de l’entreprise.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Une fois déposé, il est opposable à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Article 5DENONCIATION DE L’ACCORD
Conclu sans limitation de durée, le présent accord peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois.
La dénonciation peut être totale ou bien seulement partielle, auquel cas la dénonciation partielle se limite à une ou plusieurs stipulations du présent accord dont les autres stipulations non dénoncées continuent de produire effet.
La dénonciation est notifiée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.), par son auteur aux autres signataires ou adhérents de l’accord. Cette dénonciation donne lieu à un dépôt effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de dénonciation, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les 3 (trois) mois suivant le début du préavis de dénonciation et l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’1 (un) an à compter
de l’expiration du préavis. Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.
Article 6SIGNATURE ELECTRONIQUE, NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu sous la forme d’un écrit électronique au moyen d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre chaque signature avec l’accord auquel elle s’attache, conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil. Les parties reconnaissent que :
cet accord a la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du code civil et pourra être opposable aux parties ;
la signature électronique a la même valeur que leur signature manuscrite et confère date certaine au présent accord ;
l’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite lorsque la convention signée électroniquement est établie et conservée conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil ;
ce procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès, conformément aux dispositions de l’article 1375 du code civil.
En application de l’article L.2231-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du présent accord, celui-ci est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, conformément aux articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du présent accord, celui-ci est déposée par la Direction en support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire papier auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre dont relèvent les sièges sociaux de Médiamétrie et de Médiamétrie//NetRatings.
Le texte déposé est assorti :
de la version signée des parties ;
d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
de la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives.
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par la mise à disposition d’un exemplaire à jour du présent accord sur l’intranet et à la Direction des Relations Humaines.
Chapitre 2 - Les etablissements distincts
Article 7NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les Parties conviennent de diviser l’UES Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings en 2 (deux) établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) :
l’établissement distinct de Levallois qui recouvre les sites de Levallois-Perret et de Sophia Antipolis ;
l’établissement distinct d’Amiens qui recouvre les sites Amiens et de Mont-Saint-Aignan.
Article 8CSE CENTRAL ET CSE D’ETABLISSEMENT
Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central sont constitués au sein de l’UES Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings comportant 2 (deux) établissements.
Un CSE d’établissement est constitué dans chacun des établissements distincts définis à l’article 7 du présent accord.
Un comité social et économique central est mis en place par voie d’élection au niveau de l’entreprise après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques (CSE) d'établissement.
La répartition des sièges entre les différents établissements distincts et les différents collèges ainsi que les modalités pratiques de ces élections font l’objet d’un protocole d’accord préélectoral entre les sociétés et les organisations syndicales intéressées conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 9EVOLUTION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Entree ou sortie d’un site du perimetre de l’UES Mediametrie-Mediametrie//NetRatings
Les évolutions affectant le périmètre d’un établissement distinct, qui seraient liées soit à l’intégration (notamment par création, acquisition, etc.) d’un site dans le périmètre de l’UES Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings, soit à la sortie (notamment par cession, etc.) d’un site du périmètre de l’UES Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings, sont sans incidence sur les mandats en cours au sein du CSE d’établissement concerné par l’opération, lesquels se poursuivent sous réserve, en cas de sortie, de l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’organisation d’élections partielles et à la perte du mandat des salariés quittant l’UES Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings.
En tout état de cause, cette opération d’entrée ou de sortie du périmètre de l’UES Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings est sans incidence sur les mandats en cours au sein du ou des autres CSE d’établissement mis en place dans le périmètre de l’UES Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings et non concernés par l’opération.
En cas d’entrée d’un site dans le périmètre de l’UES Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings, ce site est rattaché à l’un des établissements distincts énumérés à l’article 7 du présent accord, sans nécessité de réviser celui-ci par avenant.
Ce rattachement est opéré par l’Entreprise, notamment sur la base d’un critère géographique et d’un critère d’équilibre de la composition des établissements distincts. Le cas échéant, si le site nouvellement intégré au sein de l’UES Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings est doté d’un comité social et économique d’entreprise ou d’établissement à la date de son intégration dans l’UES Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings, les mandats en cours au sein de ce comité prennent fin à la date de l’intégration du site au sein de l’UES Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings.
Entree ou sortie d’un site du perimetre d’un etablissement distinct tout en restant au sein de l’UES Mediametrie-Mediametrie//NetRatings
La modification du périmètre des établissements distincts tels que déterminés à l’article 7 du présent accord, par une réaffectation d’un ou de plusieurs sites entre différents établissements distincts, s’opère par la voie d’un avenant au présent accord.
L’avenant procédant à la modification du périmètre de certains établissements distincts détermine les conséquences attachées à la modification du périmètre des établissements distincts concernés, notamment en ce qui concerne le sort des mandats.
En tout état de cause, les évolutions précitées sont sans incidence sur les mandats en cours au sein du ou des CSE dans les autres établissements distincts non concernés par l’opération et dont le périmètre n’est pas modifié, ces mandats se poursuivant jusqu’à leur terme.
Chapitre 3 - Le vote electronique Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein de l’UES Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings et notamment du recours au télétravail, il apparaît aux parties que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de l’élection des représentants du personnel au CSE d’établissement. Par conséquent, les parties conviennent de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au CSE d’établissement.
Article 10CHAMP D’APPLICATION DU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
Le recours au vote électronique s’applique à l’ensemble de l’UES Médiamétrie Médiamétrie//NetRatings.
Parallèlement au présent accord, la conclusion d’un protocole d'accord préélectoral est recherchée à l’occasion de chaque élection en vue de définir notamment les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (calendrier, constitution des bureaux de vote, etc.), la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel selon les établissements distincts pour les élections.
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée, laquelle est fixée par le protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, par l’employeur ou la juridiction compétente à l’occasion de chaque élection considérée.
Article 11GARANTIES ET MODALITES DU VOTE ELECTRONIQUE
Le système retenu est mis en place dans le respect des dispositions du code du travail (respect des principes de confidentialité et de sécurité). Les modalités et garanties du système retenu sont les suivantes :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de : chiffrement et cryptage, codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Article 12RECOURS A UN PRESTATAIRE
Conformément aux principes énoncés à l’article 11, un prestataire est chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet du présent accord, ce afin d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Le cahier des charges à respecter par le prestataire dans la conception et la mise en place du système de vote électronique est le suivant.
Expertise independante prealable
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8 du code du travail. Cette expertise couvre l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).
Garanties de confidentialite et de securite
Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Cellule d’assistance technique
Lors des opérations de vote électronique, il est mis en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Formation sur le vote electronique
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Notice d’information pour les salaries
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Modalites de mise en œuvre du vote electronique
La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants du prestataire. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus, notamment pour assurer le secret du vote et, en particulier, les mesures prises pour :
garantir la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments d'authentification ;
garantir le chiffrement ininterrompu des bulletins de vote et leur conservation dans un traitement distinct de celui mis en œuvre pour assurer la tenue du fichier des électeurs ;
assurer la conservation des différents supports d'information pendant et après le déroulement du scrutin.
Etablissement des listes electorales et du fichier des electeurs
Lorsque le vote électronique se déroule sur plusieurs jours, les conditions d’ancienneté dans l’entreprise
pour être électeur et éligible s’apprécient à la date du premier jour du scrutin.
À des fins de préparation de chaque élection, la Direction des Relations Humaines de l’UES Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings établit les listes électorales qu’elle transmet au prestataire. La Direction des Relations Humaines contrôle la conformité des listes électorales importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire.
Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance et collège d’appartenance. Elles sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Sont destinataires des listes électorales les électeurs, le cas échéant les syndicats représentatifs, et les membres de la Direction des Relations Humaines habilités.
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement.
Le fichier des électeurs enregistre les données suivantes : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, coordonnées.
Sont destinataires du fichier des électeurs les électeurs pour les informations les concernant.
Etablissement des listes des candidats
Les listes des candidats enregistrent les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale.
Sont destinataires des listes des candidats les électeurs, les syndicats et les membres de la Direction des Relations Humaines habilités
La Direction des Relations Humaines contrôle la conformité des listes des candidats intégrées dans le système de vote électronique aux listes des candidats transmises au prestataire.
Les listes sont présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique.
Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veille à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Il est possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.
Lieux et temps du scrutin
Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins sont celles fixées dans le protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, la décision de l’employeur ou de la juridiction compétente.
Operations de vote
Le système de vote électronique est scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique peuvent être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Afin de pallier le défaut d’accès au matériel de vote pour les personnes ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet, il est mis en place sur chaque site au moins un terminal dédié au vote électronique.
Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. Sous cette réserve, un salarié ne peut pas voter par voie électronique en lieu et place d’autres salariés qui lui auraient confié leur code confidentiel.
Toutes facilités sont accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraîne aucune réduction de salaire.
Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d'authentification permet au serveur de vérifier son identité et garantit l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.
L'électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l'écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier "contenu de l'urne électronique", lequel recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Emargement et consultation du nombre de votants
L’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les listes d’émargement enregistrent les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté.
Les listes d'émargement ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et aux membres de la Direction des Relations Humaines habilités et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.
Dispositif de secours
Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Cloture du scrutin
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Les listes des résultats enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires.
Sont destinataires des listes des résultats les électeurs, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats et les membres de la Direction des Relations Humaines habilités.
Conservation et destruction des fichiers supports
Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
En cas de contestation des élections, les listes électorales, le fichier des électeurs, les listes d’émargement, les listes des candidats et les listes des résultats sont tenus à la disposition du juge.
À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Article 13RESPECT DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donnent lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application. Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;
pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;
pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;
pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;
pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.
Fait à Levallois-Perret, le 24 avril 2026.
Pour la société Médiamétrie et pour la société Médiamétrie//NetRatings
Preambule
Chapitre 2 - Les etablissements distincts
