ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN COLLEGE ELECTORAL UNIQUE DANS LES CADRE DU RENOUVELLEMENT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE AU SEIN DE MEDIAN TECHNOLOGIES
Application de l'accord Début : 06/11/2023 Fin : 05/11/2027
ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN COLLEGE ELECTORAL UNIQUE DANS LES CADRE DU RENOUVELLEMENT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE AU SEIN DE MEDIAN TECHNOLOGIES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Median Technologies, société anonyme immatriculée au RCS de Grasse sous le N° B 443 676 309 et dont le siège social est fixé au Les 2 Arcs, Bat B, 1800 route des Crêtes, 06560 Valbonne Sophia Antipolis, représentée par [Anonymisation], agissant en tant que Directeur Général
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par [Anonymisation], Délégué Syndical,
Ci-après dénommée le « Délégué Syndical » ou l’« Organisation Syndicale »,
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommés les « Parties »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du Travail, les parties ont été invitées à négocier un accord collectif sur le nombre et la composition des collèges électoraux en vue du renouvellement du Comité Social et Economique.
Compte tenu de la répartition des salariés selon les différentes catégories sociales existantes dans l’entreprise, les parties ont admis qu’il serait opportun d’instituer un collège électoral unique pour les élections prévues en 2023.
En effet, selon la projection des effectifs au 06 novembre 2023, date du premier tour des élections, nous constatons que sur 175 salariés, seulement 1 salarié appartient à la catégorie sociale « Employé » et deux salariés appartiennent à la catégorie sociale « Agent de Maîtrise ». Le reste de la population appartient à la catégorie sociale « Cadre ».
C’est dans ce cadre que le présent accord (ci-après désigné « l’Accord ») a été conclu.
Il a donc été convenu ce qui suit.
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u Article 1 – Champ d’application de l'Accord PAGEREF _Toc144480180 \h 4 Article 2 – Objet de l’Accord PAGEREF _Toc144480181 \h 4 Article 3 – Mise en place d’un collège électoral unique PAGEREF _Toc144480182 \h 4 Article 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc144480183 \h 4 4.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc144480184 \h 4 4.2 – Révision et dénonciation de l’Accord PAGEREF _Toc144480185 \h 4 4.3 – Formalités de dépôt PAGEREF _Toc144480186 \h 5
Article 1 – Champ d’application de l'Accord Cet Accord trouve à s’appliquer au sein de la Société.
Article 2 – Objet de l’Accord Conformément à l’article L2314-12 du code du travail, un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux. Tel est l’objet du présent accord. Article 3 – Mise en place d’un collège électoral unique L’effectif envisagé au 1er tour du scrutin est de 175 salariés. Cet effectif comprend :
1 Employé ;
2 Agents de Maîtrise
172 Cadres
Compte tenu de la faible représentation des Employés et Agents de Maîtrise au sein de l’entreprise, et par dérogation aux dispositions légales prévoyant la répartition des salariés entre trois collèges (ouvriers/employés ; agents de maîtrise/techniciens ; cadres), il est convenu, pour la prochaine élection du Comité Social et Economique, de constituer un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles. Les sièges à pourvoir prévus règlementairement seront donc attribués à ce seul collège.
Article 4 – Dispositions finales 4.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur Le présent accord vaut pour l’élection des membres du Comité Social et Economique dont la date envisagée pour le 1er tour est fixée au 06 novembre 2023.
Toutefois, si des élections partielles devaient être organisées après la constitution à venir du Comité Social et Economique, celles-ci seraient régies par le présent accord jusqu’à l’échéance du mandat des membres du Comité Social et Economique.
4.2 – Révision et dénonciation de l’Accord
1. Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :
- La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ; - Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
2. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
4.3 – Formalités de dépôt Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Pour terminer, l’Accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par email et sera affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. L’Accord sera également intégré dans la notice d’information relative aux textes conventionnels applicables au sein de la Société, remise aux salariés à l’occasion de leur embauche.
Fait à Valbonne, le 04 septembre 2023
________________________________________________ Pour la SociétéPour l’Organisation Syndicale [Anonymisation][Anonymisation] Directeur GénéralDélégué Syndical CFDT
