Median Technologies, une société anonyme, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse, sous le numéro 443 676 309, dont le siège social est situé 1800 Route des Crêtes – Les Deux Arcs – Sophia Antipolis – 06560 Valbonne, représentée par [Anonymisation], en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée la «
Société »,
ET :
[Anonymisation], en sa qualité de
Délégué Syndical CFDT au sein de la Société,
Ci-après désigné le «
Délégué Syndical »,
La Société et le Délégué Syndical étant ci-après désignés ensemble les «
Parties ».
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u ARTICLE 1 – Champ d'application - Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc151386787 \h 3 ARTICLE 2 – Ouverture et tenue de compte PAGEREF _Toc151386788 \h 3 ARTICLE 3 – Alimentation du compte en temps PAGEREF _Toc151386789 \h 3 ARTICLE 4 – Plafond global PAGEREF _Toc151386790 \h 4 ARTICLE 5 – Gestion du CET PAGEREF _Toc151386791 \h 4 5.1. Unité de compte PAGEREF _Toc151386792 \h 4 5.2. Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc151386793 \h 4 ARTICLE 6 – Utilisation du CET PAGEREF _Toc151386794 \h 4 6.1 Utilisation en temps – Généralités PAGEREF _Toc151386795 \h 4 6.1.1 Congés sans solde PAGEREF _Toc151386796 \h 5 6.1.2 Congés de longue durée PAGEREF _Toc151386797 \h 5 6.1.3 Congés liés à la famille PAGEREF _Toc151386798 \h 5 6.1.4 Congés de fin de carrière PAGEREF _Toc151386799 \h 5 6.1.5 Indemnisation du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc151386800 \h 5 6.1.6 Reprise du travail après le congé PAGEREF _Toc151386801 \h 6 6.2 Utilisation en numéraire PAGEREF _Toc151386802 \h 6 ARTICLE 7 – Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale PAGEREF _Toc151386803 \h 6 ARTICLE 8 – Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire PAGEREF _Toc151386804 \h 6 ARTICLE 9 – Information du salarié sur l'état du CET PAGEREF _Toc151386805 \h 6 ARTICLE 10 – Cessation transfert du CET PAGEREF _Toc151386806 \h 7 ARTICLE 11 – Dispositions finales PAGEREF _Toc151386807 \h 7 11.1 Durée de l’Accord PAGEREF _Toc151386808 \h 7 11.2 Suivi de l’Accord PAGEREF _Toc151386809 \h 7 11.3 Rendez-vous de l’Accord PAGEREF _Toc151386810 \h 7 11.4 Révision de l’Accord PAGEREF _Toc151386811 \h 7 11.5 Notification et dépôt de l’Accord PAGEREF _Toc151386812 \h 8 11.6 Date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc151386813 \h 8
Préambule
Conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, les Parties ont souhaité mettre en place un Compte Epargne Temps (le «
CET ») afin de permettre aux salariés de la Société d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées et ont conclu le présent accord collectif d’entreprise mettant en place le CET au sein de la Société (l’«
L’Accord est applicable à tous les salariés de la Société ayant au moins 12 mois d'ancienneté.
ARTICLE 2 – Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Le salarié qui souhaite ouvrir un CET en fera la demande via l’interface mon ADP pendant la campagne de placement dédiée chaque année à l’affectation des jours acquis au titre de l’année N-1, en précisant les natures d'alimentation du CET telles que visées à l’article 6 (temps, numéraire, transfert).
Après l’ouverture par l’alimentation initiale de son CET, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de ce dernier.
ARTICLE 3 – Alimentation du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter son CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
L’alimentation du CET s’effectue en journées entières, une fois par an, entre le 1er novembre et le 30 novembre de l’année courante.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Les jours de congés payés acquis au-delà de la 4ème semaine de congés (jours de fractionnement inclus) ;
Les jours de congés d'ancienneté ;
Les jours de repos compensateur de remplacement ;
Les jours de repos cadre forfait en jours.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an 1.
1 Spécificité pour les salariés au forfait en jours : les jours placés ne pourront pas porter le nombre de jours travaillés à plus de 230 jours par an.
ARTICLE 4 – Plafond global
Au total, le nombre de jours pouvant être porté au crédit du CET de chaque salarié ne peut dépasser la limite maximale de 30 jours.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu'il n'aura pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond.
ARTICLE 5 – Gestion du CET
5.1. Unité de compte
Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours ouvrés.
5.2. Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS (87 984€ à titre d’exemple pour l’année 2023), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées au paragraphe 6.2.
ARTICLE 6 – Utilisation du CET
6.1 Utilisation en temps – Généralités
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiels suivants, sous réserve de l’accord exprès de la Société :
Congé sans solde ;
Congé de longue durée ;
Congé lié à la famille ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel avec accusé de lecture, auprès de la Direction des Ressources Humaines.
6.1.1 Congés sans solde
Le salarié peut demander à prendre un congé sans solde financé par des droits inscrits au CET dont la durée est au moins égale à une journée. Il doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence échue et les RCR/RCFJ de l’année en cours déjà acquis.
6.1.2 Congés de longue durée
Les catégories de congés de longue durée pouvant être financées par un CET sont les suivantes :
un congé pour un projet de transition professionnelle,
un congé pour création d’entreprise,
un congé de solidarité internationale,
un congé sabbatique.
Les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté et de report, pour bénéficier de ces congés, sont ceux prévus par les dispositions légales en vigueur. En cas de demande de congé qui perturberait le fonctionnement du service, l’entreprise pourrait demander que ce congé soit reporté, dans la limite de 6 mois, sauf cas exceptionnel de force majeure et non prévu.
6.1.3 Congés liés à la famille
Les catégories de congés liés à la famille pouvant être financées par un CET sont les suivantes :
congé parental d’éducation,
congé de proche aidant,
congé de solidarité familiale,
congé de présence parentale.
Les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté et de report, pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales en vigueur.
6.1.4 Congés de fin de carrière
Le congé de fin de carrière est destiné aux salariés qui souhaitent anticiper leur cessation d’activité grâce à leur CET. Ce congé est de droit, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 6 mois. Le congé précède directement la date de départ à la retraite.
Le collaborateur qui prend un congé de fin de carrière s’oblige à utiliser l’ensemble des droits qui figurent sur le CET et à le solder.
6.1.5 Indemnisation du salarié pendant le congé
En cas d’utilisation des droits épargnés sur le CET pour indemniser l’un des congés prévus au paragraphe 6.1, la rémunération du collaborateur est maintenue comme s’il avait travaillé.
6.1.6 Reprise du travail après le congé
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé.
6.2 Utilisation en numéraire
Les possibilités de monétisation sont encadrées par les dispositions du présent article.
Il est rappelé que la 5ème semaine de congés payés ne peut pas être monétisée et que le nombre de jours monétisables par an est limité à 10.
Les jours de congés et jours de repos sur le compte peuvent être convertis en argent. La rémunération du congé est calculée selon le salaire au moment de la monétisation. Les versements sont effectués aux échéances normales de paye du mois suivant la demande, c’est à dire décembre.
Les jours réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis aux mêmes règles fiscales et sociales que les salaires.
La demande devra être formulée comme indiquée à l’article 3, c’est à dire en novembre.
ARTICLE 7 – Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d'épargne salariale suivant, dans les limites indiquées au paragraphe 6.2 :
plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL).
ARTICLE 8 – Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son CET pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, dans les limites indiquées au paragraphe 6.2.
ARTICLE 9 – Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son CET tous les mois, sur le bulletin de salaire et également dans un compteur dédié sur l’interface mon ADP.
ARTICLE 10 – Cessation transfert du CET
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le CET, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 11 – Dispositions finales
11.1 Durée de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.
11.2 Suivi de l’Accord
Afin de veiller à la bonne application de l’Accord, il est constitué une commission de suivi. Cette commission est composée de la Directrice des Ressources Humaines et du Délégué Syndical.
Cette commission se réunira sur demande écrite de l’un de ses membres, notifiée par écrit à l’autre membre, pour évoquer les éventuelles difficultés d’application rencontrées lors de sa mise en œuvre et envisager le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette éventuelle réunion donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal.
11.3 Rendez-vous de l’Accord
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximal de 3 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
11.4 Révision de l’Accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’autre Partie et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
11.5 Notification et dépôt de l’Accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.
11.6 Date d’entrée en vigueur
Conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent Accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Fait à Valbonne, en 6 exemplaires originaux, le 20 novembre 2023,
