avenant n° 1 a L’ACCORD D’ENTREPRISE relatif aux entretiens (de parcours) professionnels AU SEIN DE MEDIAN TECHNOLOGIES SA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société MEDIAN TECHNOLOGIES, une société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 443 676 309, dont le siège social est situé 1800 Route des Crêtes, Les Deux Arcs, Sophia Antipolis, 06560 Valbonne, représentée par [Anonymisation], en sa qualité de Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par [Anonymisation], Délégué Syndical,
Ci-après dénommée le « Délégué Syndical » ou l’« Organisation Syndicale »,
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommés les « Parties »
PREAMBULE
Un accord relatif à la périodicité des entretiens professionnels a été signé le 26 janvier 2023, conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel et aux autres dispositions légales alors en vigueur.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, le cadre juridique applicable à ces entretiens a été modifié. Cette réforme introduit notamment la nouvelle dénomination «
entretien de parcours professionnel », redéfinit la périodicité des entretiens, enrichit leur contenu et impose la tenue d’entretiens spécifiques à certaines étapes de la carrière. Ces entretiens visent à accompagner chaque salarié dans l’évolution de ses compétences, son employabilité et son projet professionnel.
Le présent avenant a pour objet d’intégrer les évolutions législatives, tout en conservant les principes fondamentaux de l’accord initial.
Ainsi, à l’issue des négociations et après avoir rapproché leurs positions respectives, la Société et le Délégué Syndical sont convenus de ce qui suit :
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Median Technologies SA, ayant un contrat de droit français, quel que soit leur contrat de travail, leur poste et leur statut dans l’entreprise.
Article 2 – Modalités des entretiens de parcours professionnels
2.1Périodicité des entretiens
Conformément aux dispositions du II de l’article 3 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, la périodicité de l’entretien professionnel – désormais dénommé « entretien de parcours professionnel » – est celle prévue par les dispositions légales en vigueur comme suit :
Les entretiens sont consacrés aux thématiques détaillées à l’article L6315-1 du Code du Travail, qui codifie la nouvelle loi. Ils se déroulent sur le temps de travail et sont conduits par un représentant des Ressources Humaines ou par un supérieur hiérarchique comme suit :
Premier entretien (dans l’année qui suit l’embauche) : Ressources Humaines
Entretien à 4 ans et état des lieux à 8 ans : Ressources Humaines ou supérieur hiérarchique, à la demande du salarié
Entretien mi-carrière et fin de carrière : Ressources Humaines
Entretien longue absence : Ressources Humaines et supérieur hiérarchique
Chaque salarié bénéficie d’un premier entretien de parcours professionnel dans l’année qui suit son embauche. Une information est communiquée en ce sens à l’embauche.
Par la suite, un entretien est organisé tous les quatre ans, conformément aux dispositions légales.
Un entretien de parcours professionnel est également proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'une période d'activité à temps partiel, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical, si le salarié n'a bénéficié d'aucun entretien de parcours professionnel au cours des 12 mois précédant sa reprise d'activité. Conformément aux dispositions en vigueur, cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Un état des lieux récapitulatif est réalisé tous les huit ans afin de dresser un bilan global du parcours professionnel du salarié.
En outre, des entretiens spécifiques sont organisés, notamment afin d’anticiper d’éventuels aménagements nécessaires :
Un entretien de mi-carrière (dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière, organisée l’année des 45 ans du collaborateur).
Un entretien de fin de carrière (correspondant au premier entretien au cours des deux années précédant le 60e anniversaire du salarié).
Un compte rendu écrit est établi et à disposition du salarié à l’issue des entretiens.
2.2Etat des lieux récapitulatif
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des huit dernières années des entretiens de parcours professionnels prévus et d'apprécier s'il a : 1° Suivi au moins une action de formation ; 2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; 3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. Lorsque, au cours de ces huit années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13. Les parties conviennent à ce titre que pour l’appréciation de ce critère, sont prises en compte toutes les actions de formation suivies par le salarié :
Qui s’inscrivent dans un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ;
Et/ou qui concourent au développement des compétences du salarié.
Elle peut notamment être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Au regard des nombreuses actions de formation et engagements à cet égard mis en œuvre et proposés à ses salariés au sein de la Société, il sera notamment tenu compte des :
Formations de type plateforme de formations (ex : Pluralsight) ;
Formations réalisées en interne ;
Formations CPF cofinancées par la Société ;
Formations CPF suivies sur le temps de travail.
2.3Période transitoire pour les cycles en cours
A compter de 2026, tous les entretiens initialement prévus de 2026 à 2028 par période de 3 ans seront décalés d’un an pour atteindre une périodicité de 4 ans jusqu’à finalisation du cycle en cours.
Cas 1 : Entretien 3 ans :
Entretien initialement prévu en 2026 : décalage en 2027 puis bilan en 2031 ;
Entretien initialement prévu en 2027 : décalage en 2028 puis bilan en 2032 ;
Entretien initialement prévu en 2028 : décalage en 2029 puis bilan en 2033.
Cas 2 : Entretien bilan (état des lieux récapitulatif) :
Entretien bilan initialement prévu en 2026 : décalage en 2027 puis nouveau cycle de 8 ans à partir de 2027 ;
Entretien bilan initialement prévu en 2027 : décalage en 2028 puis nouveau cycle de 8 ans à partir de 2028 ;
Entretien bilan initialement prévu en 2028 : décalage en 2029 puis nouveau cycle de 8 ans à partir de 2029.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’Avenant
3.1Substitution
Il est expressément convenu entre les Parties que l’Avenant se substitue à tout accord, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet que les sujets couverts par l’Avenant.
3.2Conclusion et validité de l’Avenant
L’Avenant a été conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, subordonnant la validité d’un accord d’entreprise à sa signature :
d'une part, par l'employeur ou son représentant ; et
d'autre part, par l’Organisation Syndicale qui a obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés à l’occasion des dernières élections professionnelles mises en place au sein de la Société le 21 novembre 2023.
3.3Durée et date d’entrée en vigueur
L’Avenant est conclu pour une durée indéterminée.
L’Avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt prévues à l’article 4.5 ci-dessous
Article 4 – Dispositions diverses
4.1Révision de l’Avenant
La révision de tout ou partie de l’Avenant peut être engagée :
Durant le cycle électoral au cours duquel l’Avenant a été conclu : Par l’une ou l’autre des Parties signataires.
À l’issue de la période correspondant au cycle électoral au cours duquel l’Avenant a été conclu : Par la Société, toute organisation syndicale représentative au sein de la Société ou, à défaut d’organisation syndicale représentative, par les représentants du personnel, selon les conditions fixées par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
La révision de tout ou partie de l’Avenant est soumise aux conditions suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, une négociation s’ouvrira en vue de la rédaction d'un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, règlementaires et jurisprudentielles applicables ;
les stipulations de l’Avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord. A défaut, elles sont maintenues. Les stipulations de l'Avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’Avenant qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès de la DREETS par la Partie la plus diligente, selon les conditions légales et règlementaires applicables.
4.2Dénonciation de l’Avenant
L’Avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par chacune des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
L’acte de dénonciation sera également déposé à la DREETS, selon les conditions légales et règlementaires applicables.
4.3Suivi de l’Avenant et rendez-vous périodiques
Afin de veiller à la bonne application de l’Avenant, il est constitué une commission de suivi. Cette commission est composée d’un représentant de la Société et de l’Organisation Syndicale, représentée par son Délégué Syndical.
Cette commission se réunira sur demande écrite de l’un de ses membres, notifiée par écrit à l’autre membre, pour évoquer les éventuelles difficultés d’application rencontrées lors de sa mise en œuvre et envisager le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette éventuelle réunion donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal
4.4Notification – Publicité
La Société transmettra l’Avenant à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche de la Convention Collective SYNTEC, après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
En outre, une copie de l’Avenant sera affichée aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. L’Avenant sera également intégré dans la notice d’information relative aux textes conventionnels applicables au sein de la Société, remise aux salariés à l’occasion de leur embauche.
Conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, une version anonymisée de l’Avenant, c’est-à-dire ne comportant pas l’identité des signataires, fera l’objet d’une publication sur une base de données nationale accessible publiquement sur le site internet legifrance.gouv.fr.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Société notifiera une copie de l’Avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La Société informera les Elus de l’accomplissement de ces formalités par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
4.5Dépôt de l’Avenant
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera ensuite transmis automatiquement à la DREETS qui, après un contrôle de complétude des pièces du dossier, délivrera un récépissé de dépôt.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Valbonne, le 7 septembre 2026 en 2 exemplaires.
________________________ Pour la Société [Anonymisation] Directrice Ressources Humaines
________________________ Pour l’Organisation Syndicale [Anonymisation] Délégué Syndical CFDT
