Suite à la création d’un établissement secondaire à Nantes, le champ d’application de l’accord relatif à l’adoption du vote électronique signé le 24 septembre 2019 est modifié. Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 2. Objet et champ d’application de cet accord.
Article 1 : CONTENU DE L’AVENANT DE REVISION
L‘article 2 de l’accord relatif à l’adoption du vote électronique est remplacé par la disposition suivante :
« Article 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du périmètre de Médiane Système, sauf disposition particulière visant une catégorie particulière. Il est conclu au niveau de l'entreprise, dans tous les établissements actuels et futurs de Médiane Système en France. »
Article 2 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Un exemplaire original de l’avenant à l’accord sera remis à chacun des signataires. Le dépôt de l’avenant à l’accord relatif à l’adoption du vote électronique sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’avenant à l’accord relatif à l’adoption du vote électronique est accompagné d’une version « PDF » signée des parties, d’une version « word » (anonymisée) et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire original de l’avenant à l’accord relatif à l’adoption du vote électronique sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye. Enfin, conformément à la convention collective, le présent avenant à l’accord relatif à l’adoption du vote électronique sera adressé par courriel à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (secretariatcppni@ccn-betic.fr) : une version « PDF » (non modifiable) signée par les parties, une version « word » (anonymisée) accompagnées d’une fiche de dépôt de l’avenant à l’accord relatif à l’adoption du vote électronique.
Le 7 septembre 2023 au Pecq, en 4 exemplaires originaux.
