ACCORD relatif à LA NOUVELLE ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL, mise en place du CSE
ENTRE
La Société Médiane Système, dont le siège social est situé 54, route de Sartrouville 78230 LE PECQ représentée par XXX,
ET
L’Organisation Syndicale suivante : Fédération Communication, Conseil, Culture (F3C) CFDT représentée par XXX, Délégué Syndical.Contenu TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc19882151 \h 3 Chapitre I.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc19882152 \h 3 Chapitre II.CADRE DE MISE EN PLACE ET DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc19882153 \h 3 II.1Périmètre PAGEREF _Toc19882154 \h 3 II.2Durée et succession des mandats PAGEREF _Toc19882155 \h 3 Chapitre III.COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc19882156 \h 3 III.1Attributions du CSE PAGEREF _Toc19882157 \h 3 III.2Composition du CSE PAGEREF _Toc19882158 \h 4 III.2.1Nombre de membres du CSE PAGEREF _Toc19882159 \h 4 III.2.2Présidence du CSE PAGEREF _Toc19882160 \h 4 III.2.3Bureau du CSE PAGEREF _Toc19882161 \h 4 III.2.4Membres suppléants PAGEREF _Toc19882162 \h 5 III.2.5Remplacement des membres du CSE PAGEREF _Toc19882163 \h 5 III.2.6Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc19882164 \h 5 III.2.7Représentants du CSE au Conseil d’Administration PAGEREF _Toc19882165 \h 5 III.3Périodicité et fonctionnement des réunions du CSE PAGEREF _Toc19882166 \h 6 III.3.1Nombre et organisation des réunions PAGEREF _Toc19882167 \h 6 III.3.2Ordre du jour PAGEREF _Toc19882168 \h 6 III.3.3Procès-verbal PAGEREF _Toc19882169 \h 6 III.3.4Vote et désignation au sein du CSE PAGEREF _Toc19882170 \h 6 III.4Consultations principales du CSE PAGEREF _Toc19882171 \h 7 III.4.1Consultation sur les orientations stratégiques PAGEREF _Toc19882172 \h 7 III.4.2Consultation sur la situation économique et financière PAGEREF _Toc19882173 \h 7 III.4.3Consultation sur la politique sociale PAGEREF _Toc19882174 \h 7 III.4.4Consultation sur la formation PAGEREF _Toc19882175 \h 7 III.4.5Autres consultations ponctuelles PAGEREF _Toc19882176 \h 7 III.4.6Délais de consultation PAGEREF _Toc19882177 \h 7 III.5Base de Données Economique et Sociale (BDES) PAGEREF _Toc19882178 \h 8 III.5.1Rôle de la BDES et conditions d’accès PAGEREF _Toc19882179 \h 8 III.5.2Contenu de la BDES PAGEREF _Toc19882180 \h 8 III.6Heures de délégation du CSE PAGEREF _Toc19882181 \h 8 III.6.1Crédit d’heures des membres du CSE PAGEREF _Toc19882182 \h 8 III.6.2Annualisation PAGEREF _Toc19882183 \h 8 III.6.3Mutualisation PAGEREF _Toc19882184 \h 8 III.7Budgets du CSE PAGEREF _Toc19882185 \h 9 III.7.1Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc19882186 \h 9 III.7.2Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc19882187 \h 9 III.7.3Conditions de versement des subventions PAGEREF _Toc19882188 \h 9 III.7.4Transfert des reliquats de budget PAGEREF _Toc19882189 \h 9 III.8Autres moyens du CSE PAGEREF _Toc19882190 \h 9 III.8.1Moyens de communication PAGEREF _Toc19882191 \h 9 III.8.2Local du CSE PAGEREF _Toc19882192 \h 9 III.9Formation : PAGEREF _Toc19882193 \h 9 III.10Transmission du CE vers le CSE PAGEREF _Toc19882194 \h 10 III.10.1Dévolution des biens du CE, lors de la création du CSE PAGEREF _Toc19882195 \h 10 III.10.2Transfert des dossiers CE, CHSCT, DP vers le CSE PAGEREF _Toc19882196 \h 10 III.11Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc19882197 \h 10 Chapitre IV.COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc19882198 \h 10 IV.1Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc19882199 \h 10 IV.2Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc19882200 \h 10 IV.3Périodicité et fonctionnement des réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc19882201 \h 11 IV.4Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc19882202 \h 11 IV.5Moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc19882203 \h 12 Chapitre V.REPRESENTANT DE PROXIMITE PAGEREF _Toc19882204 \h 12 V.1Attributions des RP PAGEREF _Toc19882205 \h 12 V.2Composition et désignation des RP PAGEREF _Toc19882206 \h 13 V.3Périodicité et fonctionnement des réunions des RP PAGEREF _Toc19882207 \h 13 V.4Formation des RP PAGEREF _Toc19882208 \h 14 V.5Moyens des RP PAGEREF _Toc19882209 \h 14 Chapitre VI.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc19882210 \h 14 VI.1Date d'application et durée de l'accord PAGEREF _Toc19882211 \h 14 VI.2Suivi de l’accord PAGEREF _Toc19882212 \h 14 VI.3Interprétation de l'accord PAGEREF _Toc19882213 \h 14 VI.4Révision PAGEREF _Toc19882214 \h 14 VI.5Adhésion et Dénonciation PAGEREF _Toc19882215 \h 15 VI.6Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc19882216 \h 15 Annexe 1 Tableau de répartition des attributions CSE, CSSCT, RP PAGEREF _Toc19882217 \h 16 Annexe 2 Tableau récapitulatif des heures de délégation PAGEREF _Toc19882218 \h 17
PRÉAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé l’organisation et le mode de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel en fusionnant les 3 institutions existantes (CE, DP, CHSCT) pour créer une instance unique : le Comité Social et Economique (ci-après CSE). Ce Comité doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. Il résulte de l’ordonnance précitée que même si aucune réduction des mandats n'est expressément prévue lorsque le terme des mandats en cours excède le 31 décembre 2019, il apparaît toutefois que ces mandats seront réduits de fait. Dans ce cadre, les parties conviennent que les mandats seront réduits via une DUE et prendront fin le 17/12/2019. Les textes précités fixent le cadre et les règles générales de mise en œuvre de la nouvelle instance et permettent aux entreprises et aux organisations syndicales de leur apporter, par la négociation, certains aménagements pour prendre en compte les spécificités de l’entreprise. Les organisations syndicales et la direction se sont donc rencontrées dans ce cadre les 12 et 25 mars, 12, 16 avril, 3, 10, 17, 22, 28 mai, 5, 11, 13, 17, 20, 25, 28 juin, 5, 11 juillet, 2, 29 août, 10 et 17 septembre 2019. Le présent accord a pour objet de définir le périmètre des nouvelles Institutions Représentatives du Personnel au sein de MEDIANE SYSTEME (CSE, CSSCT, RP) ainsi que leur fonctionnement et leurs moyens CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du périmètre de Médiane Système, sauf disposition particulière visant une catégorie particulière. Il est conclu au niveau de l'entreprise, dont les implantations sont les suivantes : Siège social/Etablissement du Pecq : 54, Route de Sartrouville 78230 LE PECQ Etablissement de Saint-Priest : Ilena Park – 117, Allée des Parcs - 69800 SAINT-PRIEST Etablissement d’Echirolles : Parc Sud Galaxie - Rue du Sextant – Bâtiment Antares – 38 130 ECHIROLLES CADRE DE MISE EN PLACE ET DUREE DES MANDATS Périmètre Médiane Système est composée de 3 sites géographiquement distincts : Le Pecq, Saint Priest, Échirolles. Compte tenu de la centralisation des pouvoirs de gestion et notamment de gestion du personnel, il est convenu de mettre en place un CSE unique pour l’ensemble de l’entreprise. En cas d’évolution du périmètre, une négociation de révision de cet accord sera engagée dans les plus brefs délais. L’avenant de révision précisera alors que l’évolution du périmètre sera prise en compte à la fin du mandat en cours. Durée et succession des mandats Conformément aux dispositions de de l’article L.2314-33 du Code du travail, les parties conviennent de fixer la durée des mandats des élus du CSE à 4 ans, sans limitation du nombre de mandats successifs. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Attributions du CSE
Le CSE exerce les attributions conformément aux dispositions du Code du travail, notamment :
Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (article L.2312-8 du Code du travail) ;
Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise (article L.2312-5 du Code du travail) ;
Cette attribution est déléguée à la Commission Santé Sécurisé et Conditions de Travail (ci-après CSSCT).
Les inspections périodiques Santé Sécurité de chaque site sont déléguées aux Représentants de Proximité locaux (ci-après RP) rattachés au site concerné.
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels ;
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Cette attribution est déléguée à la CSSCT.
Mener des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (articles L.2315-11 et R.2312-2 du Code du travail) ;
Cette attribution est déléguée à la CSSCT, qui peut solliciter ponctuellement les RP locaux rattachés au site concerné par l’enquête.
Exercer son droit d'alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L.2312-59 du Code du travail) ; en cas de danger grave et imminent (article L.2312-60 du Code du travail) ;
Cette attribution est déléguée ponctuellement à la CSSCT sur demande formelle du CSE. La CSSCT alerte immédiatement le CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent.
Saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle, en particulier de celles concernant la santé, la sécurité au travail et les conditions de travail (articles L.2312-5 et L.8112-1 du Code du travail) ;
Cette attribution est également déléguée aux RP du site concerné.
Assurer la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise (article L.2312-78 du Code du travail) ;
Présenter à l'Employeur les réclamations individuelles ou collectives (article L.2312-5 du Code du travail) ;
Cette attribution est déléguée aux RP du site concerné. Les membres du CSE conservent la possibilité de transmettre les questions qui leurs seraient adressées directement par les salariés.
Il appartient au CSE de formaliser les délégation partielles ou totales à la CSSCT ou aux RP, avant la première réunion de chacune de ces instances, dans le respect des termes du présent accord. Le CSE exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l’expression collective des salariés. Composition du CSE Nombre de membres du CSE Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé en fonction de l’effectif conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail. À titre informatif et sur la base des effectifs au 1er mai 2019, la composition du CSE serait de 11 titulaires et 11 suppléants. Il est rappelé que le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que la répartition des sièges entre les collèges, doivent être déterminés dans le cadre d’un protocole d’accord pré-électoral. Présidence du CSE Le CSE est présidé par l’Employeur ou son représentant dûment mandaté qui pourra se faire assister de trois salariés maximum. Ces derniers ont voix consultative (article L.2315-23 du Code du travail). Le nombre de représentants de l’Employeur ne pourra pas être supérieur au nombre de membre du CSE présents. Bureau du CSE Lors de la première réunion du CSE, un(e) Secrétaire, un(e) Secrétaire adjoint(e) si nécessaire, et un(e) trésorier(e) seront désignés parmi les membres titulaires du CSE, dans le cadre d’un vote conformément à l’article REF _Ref17905989 \r \h \* MERGEFORMAT III.3.4 du présent accord. Le CSE a la faculté de révoquer les membres du bureau de leur fonction, sur demande motivée de 2 membres au moins, au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire, dans le cadre d’un vote conformément à l’article REF _Ref17905989 \r \h \* MERGEFORMAT III.3.4 du présent accord. Membres suppléants L’article L.2314-1 du Code du Travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Pour assurer au mieux l’information des suppléants sur les aspects économiques, sociaux et financiers de la société et leur permettre de pallier dans les meilleures conditions toute absence inopinée d’un titulaire à venir, il est convenu que les suppléants assistent, même en cas de présence des titulaires, aux réunions concernant les consultations principales ; se référer à l’article REF _Ref11158724 \r \h \* MERGEFORMAT III.4 du présent accord. A cet effet, les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Elle précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire, sauf pour les réunions portant sur les consultations principales. L’information sur l’absence du titulaire donnant lieu à un remplacement s’effectue selon les modalités suivantes : le titulaire prévient le Président du CSE ou son représentant, par courriel. Ce dernier informe le suppléant suivant les modalités de remplacement précisées dans l’article REF _Ref12550503 \r \h \* MERGEFORMAT III.2.5 du présent accord. Les heures de délégation attribuées au titulaire remplacé peuvent être utilisées par le suppléant remplaçant, durant son absence au prorata de la durée de l’absence, sur la base des heures non encore utilisées du mois en cours. Si besoin, le suppléant concerné pourra bénéficier de la mutualisation, suivants les conditions définies dans l’article REF _Ref17903484 \r \h \* MERGEFORMAT III.6.3 du présent accord. Remplacement des membres du CSE Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail. Le nombre de membres suppléants de la délégation du personnel au sein du CSE peut diminuer, notamment en cas de remplacement définitif d’un membre titulaire ayant quitté sa fonction, de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mobilité. Cette modification n’entrainera pas de nouvelle élection. Représentants syndicaux au CSE Conformément à l’article L.2143-22 du Code du travail, le délégué syndical est, de droit, Représentant Syndical au Comité Social et Economique. (ci-après RSCSE). Au-delà de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner un RSCSE. Les RSCSE assistent aux séances avec voix consultative. Le nom des Représentants Syndicaux au CSE est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge signée de l’Organisation Syndicale représentative. Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et en tant que Représentant Syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents. Le mandat des Représentants Syndicaux prend fin lors du renouvellement des membres du CSE. Il n’est pas octroyé d’heures de délégation aux Représentants Syndicaux au CSE. Représentants du CSE au Conseil d’Administration Conformément à l’article L.2312-72 du Code du travail (Ord. no 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er), deux membres du CSE et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre prioritairement à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration. Cette désignation a lieu dans le cadre d’un vote conformément à l’article REF _Ref17905989 \r \h \* MERGEFORMAT III.3.4 du présent accord. Le CSE a la faculté de révoquer ses représentants au Conseil d’Administration de leur fonction, sur demande motivée de 2 membres au moins, au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire, dans le cadre d’un vote conformément à l’article REF _Ref17905989 \r \h \* MERGEFORMAT III.3.4 du présent accord. Conformément aux articles L2312-72 et L.2312-73 du Code du travail, les représentants du CSE sont convoqués à participer à toutes les séances du Conseil d’Administration. Ils assistent avec voix consultative. En revanche, ils ne prennent pas part au vote lorsque le Conseil est amené à prendre des décisions. Ils soumettent les vœux du CSE au Conseil d’Administration, lequel doit donner un avis motivé sur ces vœux. Ils ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres du Conseil d’Administration à l’occasion de leurs réunions. Périodicité et fonctionnement des réunions du CSE Nombre et organisation des réunions Les membres du CSE sont reçus collectivement par l’Employeur ou son représentant selon la périodicité suivante :
Au moins 8 réunions ordinaires par an, compte-tenu de l’effectif lors de la mise en place de cet accord,
Dont 4 sont dédiées aux consultations principales (Cf. article REF _Ref11158724 \r \h \* MERGEFORMAT III.4 du présent accord),
Dont 4 portent, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En outre, conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événements graves liés à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Enfin, le CSE peut être réuni en réunions extraordinaires :
à l’initiative de la Direction ;
à la demande de la majorité de ses membres titulaires (article L.2315-28 du Code du travail) ou des suppléants les remplaçant ;
à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail (article L.2315-27 du Code du travail).
Conformément à l’article L2315-27 du Code précité, l'Employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, de chaque site, du calendrier retenu pour les réunions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. Ces dates sont confirmées par écrit au moins 15 jours avant la tenue de ces réunions. Si des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité sont inscrites à l'ordre du jour, elles seront abordées en début ou en fin de réunion afin de permettre aux intervenants extérieurs précités d'être présents pour ces seuls points. Une réunion préparatoire entre les membres titulaires et suppléants du CSE a lieu le matin de la réunion dédiée à la consultation sur la situation économique et financière (hors heures de délégation). Les RSCSE participent à cette réunion préparatoire. Le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’Employeur est payé comme du temps de travail effectif, et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE et des RSCSE. A sa demande, un membre du CSE a la possibilité de participer à la réunion à distance, par visioconférence, dans la mesure où les conditions de mise en œuvre sont conformes aux articles D2325-1-1 et D2325-1-2 du Code du travail. Ordre du jour L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le (la) Président(e) et le (la) Secrétaire ou le (la) Secrétaire adjoint(e), en cas d’absence ou d’indisponibilité du Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit. Préalablement à l’établissement de l’ordre du jour, le Secrétaire du CSE consulte les membres élus, y compris les Représentants de Proximité et les RSCSE. Les demandes liées aux attributions des Représentants de Proximité, et dont les réponses seraient contraires aux exigences du Code du travail ou de la convention collective, sont inscrites à l’ordre du jour. La convocation et l’ordre du jour des réunions du CSE sont communiqués par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, RSCSE) et pour information (suppléants) au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Procès-verbal Le procès-verbal d'une réunion est rédigé en séance par le Secrétaire du CSE ou par un membre du CSE désigné comme rédacteur au début de la réunion. Le PV doit refléter les échanges pendant la séance. Il est approuvé à la fin de la séance par les membres présents. Il est signé par le Secrétaire du CSE (ou son adjoint) et le Président du CSE ou son représentant. Au début de la mandature, le Président et le Secrétaire du CSE s’accorderont sur le format des PV à adopter (entête, charte graphique, présentation et organisation des informations). Un bilan du format choisi sera établi au bout d’un an. Vote et désignation au sein du CSE Lorsque le CSE est amené à voter : seuls les élus titulaires et les suppléants remplaçant un titulaire participent au scrutin. Le vote se déroule à bulletin secret dans le cas d’une désignation ou d’une révocation. Si le vote porte sur une désignation, alors en cas d’égalité des voix, le plus ancien des candidats est proclamé élu. Consultations principales du CSE L’article L2312-17 du Code du travail prévoit 3 consultations principales portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financier et la politique sociale. Consultation sur les orientations stratégiques Le CSE est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires, à des stages. La consultation du CSE sur les orientations stratégiques a lieu lors d’une réunion du premier trimestre. Cependant, en cas de modification importante des orientations stratégiques entrainant des conséquences sur l’emploi, les métiers et les compétences, le CSE serait consulté avant la fin de la période triennale. La société présentera toutefois chaque année, un bilan de l’année écoulée et les perspectives de l’année à venir en termes d’activité ainsi que les prévisions GPEC actualisées. Il s’agira d’une simple information (à l’occasion d’une réunion durant le 1er trimestre) et non d’une consultation, qui elle aura lieu tous les 3 ans conformément aux dispositions ci-dessus. Consultation sur la situation économique et financière Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise qui porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris l’utilisation du Crédit Impôt pour les dépenses de Recherche (CIR). La consultation du CSE sur la situation économique et financière a lieu lors d’une réunion du deuxième trimestre. Consultation sur la politique sociale Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’évolution de l’emploi, les qualifications, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La consultation du CSE sur la politique sociale a lieu lors d’une réunion du deuxième trimestre. Consultation sur la formation La formation fait l’objet d’une consultation spécifique dé-corrélée de la consultation sur la politique sociale. Elle aborde notamment : le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’Employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage. Cette consultation a lieu lors d’une réunion du quatrième trimestre. Autres consultations ponctuelles Outre les informations et consultations principales mentionnées ci-dessus, le CSE est consulté dans tous les cas prévues par la loi, notamment en cas de :
Licenciement collectif pour motif économique,
Offre publique d’acquisition,
Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Délais de consultation En dehors des consultations, dont les délais sont prévues par des dispositions légales, le CSE dispose d’un délai d’un mois à compter de la communication des informations nécessaires à la conduite de la consultation pour rendre son avis ou de l’information par l’Employeur de leur mise à disposition dans la Base de Données Économiques et Sociales (ci-après BDES). Ce délai est porté à deux mois lorsque le comité fait appel à un expert. En l’absence d’avis exprès rendu lors de la réunion plénière suivant l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif. Base de Données Economique et Sociale (BDES) Rôle de la BDES et conditions d’accès La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. Les éléments d’information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations. La Direction informe les membres du CSE par courriel de chaque mise à jour. Le contenu de la BDES est accessible à l’ensemble des représentants du personnel élus ainsi qu’aux délégués syndicaux. Contenu de la BDES Par le présent accord, la Direction s’engage à aller au-delà des dispositions de l’article R.2312-9 du Code du travail et s’engage à poster les documents suivants dans la BDES, sous un format adapté :
Suivi des indicateurs (effectif, commandes, chiffre d’affaires…),
Accords d’entreprises applicables,
Présentations réalisées en CSE, en particulier dans le cadre des consultations principales,
Présentations et comptes rendus des différentes commissions,
Registres des Représentants de Proximité.
Heures de délégation du CSE Crédit d’heures des membres du CSE Le nombre d’heures de délégation est fixé conformément à l’article R2314-1 du code du travail et seuls les titulaires de chaque CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation. Conformément aux dispositions légales, le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Le Secrétaire bénéficie de 2 heures de délégation mensuelles supplémentaires. Ces heures ne peuvent être mutualisées qu’avec le Secrétaire adjoint. Elle ne sont pas annualisables. Il n’est pas octroyé d’heures de délégation supplémentaires au Secrétaire adjoint et trésorier. Les membres suppléants du CSE bénéficient de 4 heures de délégation utilisables dans les huit jours calendaires précédent les réunions principales mentionnées à l’article REF _Ref11158724 \r \h \* MERGEFORMAT III.4. Ces heures ne sont ni mutualisées ni annualisées. Le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’Employeur est payé comme temps de travail effectif, et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Le suivi des heures de délégation est effectué mensuellement par la Direction. Il est rappelé que ce système est destiné, non pas à contrôler l'utilisation des crédits d'heures de délégation par les élus du CSE, mais à informer préalablement l'entreprise de leur utilisation dans le cas de l’annualisation et de la mutualisation. L’utilisation cumulée des heures de délégation par un membre titulaire du CSE (annualisation) et la répartition des heures de délégation entre les membres du CSE (mutualisation) s’effectuent suivant les règles définies dans les paragraphes REF _Ref11335830 \r \h \* MERGEFORMAT III.6.2 et REF _Ref17903484 \r \h \* MERGEFORMAT III.6.3. Annualisation Conformément à l’article R.2315-5 du Code du travail, le membre titulaire peut utiliser cumulativement son crédit d’heures dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse le conduire à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuelles fixé par l'article R.2314-1 du Code du travail. L’Employeur est informé au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation pour les heures prises par anticipation, en application du paragraphe 4 de l’article REF _Ref12884319 \r \h \* MERGEFORMAT III.2.4 du présent accord. Pour la mise en œuvre de cet article, les parties conviennent que le point de départ de la période de 12 mois est fixé au 1er jour du mois suivant la date de l’élection et que l’information de l’utilisation cumulée des heures est faite sous forme de courriel adressé à la DRH. Mutualisation Conformément à l’article R.2315-6 du Code du Travail, la répartition des heures entre les membres du CSE prévue à l'article L.2315-9 ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuelles dont dispose un titulaire, fixé par l'article R.2314-1 du Code du travail. En cas de répartition des heures, les membres titulaires du CSE informent l'Employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Pour la mise en œuvre de cet article, il est convenu que l’information est faite sous forme de courriel adressé à la DRH. Budgets du CSE Conformément à l’article L.2312-83 du Code du travail, la base de calcul des budgets alloués aux CSE est la masse salariale issue des Déclarations Sociales Nominatives (masse salariale DSN), à l’exclusion des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (indemnités légales, conventionnelles de rupture du contrat de travail, indemnités transactionnelles etc.). Budget de fonctionnement Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, l’Employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise. Budget des activités sociales et culturelles La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les Activités Sociales et Culturelles (ci-après ASC) du CSE est effectuée au niveau de l'entreprise. Elle est au minimum de 0,50% de la masse salariale brute de MEDIANE SYSTEME. Conditions de versement des subventions Les deux contributions sont réglées au CSE par versements trimestriels à terme échu. Transfert des reliquats de budget Le CSE peut décider, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents, de transférer une partie du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC, dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R.2315-31-1 et L.2315-61 du Code du travail. Autres moyens du CSE Moyens de communication Le CSE dispose d’une adresse électronique spécifique lui permettant de communiquer avec les salariés de l’entreprise sur les activités sociales et culturelles organisées par le CSE, dans le respect de la charte informatique en vigueur dans l’entreprise. D’autre part, tous les procès-verbaux des réunions du CSE, une fois approuvés en séance, sont publiés sur le site intranet et affichés par la Direction sur les panneaux réservés. Local du CSE La société met à la disposition du CSE un local au sein du site, dont relève le Secrétaire, avec bureau, chaises, armoire fermant à clef, ordinateur, imprimante et ligne téléphonique. Une armoire fermant à clé est mise à disposition dans chacune des autres agences. Les frais courants de fonctionnement (documentation, papeterie, frais d'abonnement et de communications téléphoniques) sont pris en charge par le CSE. Formation : Les membres du CSE titulaires et suppléants bénéficient d’une formation économique et sociale d’une durée de 3 à 5 jours. Cette formation est renouvelée en cas de réélection. Les formations sont dispensées par des organismes agréés, au choix de chaque membre du CSE, et financées sur le budget de fonctionnement. Si le CSE refusait de financer une formation syndicale choisie par l’un des membres, alors cette dernière serait imputée sur le CFESS. Le temps consacré aux formations prévues est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Transmission du CE vers le CSE Dévolution des biens du CE, lors de la création du CSE Conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le patrimoine de l’ancien CE sera dévolu au CSE : lors de la dernière réunion du CE, les membres de ce dernier décideront de l’affectation au bénéfice du futur CSE, des biens de toute nature dont le CE dispose et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaires d’accepter les affectations prévues ou de décider d'affectations différentes. Transfert des dossiers CE, CHSCT, DP vers le CSE Après désignation du Secrétaire et du trésorier du CSE, les Secrétaire et trésorier du CE, le Secrétaire de chaque CHSCT et les DP transmettent l’ensemble des documents en leur possession dans les 10 jours ouvrés. Règlement intérieur du CSE En application de l’article L.2315-24 (Ord. no 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er), le CSE se dote d’un règlement intérieur par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres titulaires présents durant l’une des premières réunions ; les suppléants ne votent qu’en l’absence des titulaires. Le secrétaire du CSE en est le seul signataire du règlement intérieur du CSE. Le règlement intérieur précise l’organisation interne du CSE, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Il doit être conforme avec les termes du présent accord et s’applique à tous les membres du CSE titulaires et suppléants. Le règlement intérieur ne peut pas imposer à l'Employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf si ce dernier est d'accord. Le cas échéant, cet accord est un engagement unilatéral que l'Employeur peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les élus du CSE. COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL Bien que l’effectif de la société et ses activités n’imposent pas la mise en place d’une telle commission à la signature du présent accord, les parties conviennent de mettre en place volontairement une commission santé sécurité, et conditions de travail (ci-après CSSCT) au sein du CSE. Attributions de la CSSCT Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :
Préparer les consultations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail concernant les projets communs aux trois établissements ;
Accéder aux bilans sur la situation de la santé et aux programmes annuels de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail de chaque site ;
Prendre en charge l’analyse des risques professionnels ;
Proposer des actions de prévention de tout harcèlement (moral, sexuel, etc.) ;
Emettre des recommandations et questions qui seront soumises au vote des élus du CSE en réunion plénière.
Elle rédige et transmet une synthèse des actions liées à ses attributions, ses missions et aux restitutions des RP sur les aspects Santé Sécurité. La CSSCT alerte immédiatement le CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent. La CSSCT ne dispose pas d’attributions consultatives ou du pouvoir de recourir à un expert. Le CSE pourra prévoir d’autres missions pour la CSSCT, lui en déléguer ponctuellement ou lui en enlever. Composition de la CSSCT Conformément à l'article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par le Président du CSE ou son représentant. Il peut se faire assister par deux salariés au maximum appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ceux-ci disposent d’une voix consultative. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents à la réunion. La CSSCT est par ailleurs composée de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE (de préférence, chaque site est représenté) désignés lors de la 1ère réunion du CSE par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le plus ancien des candidats est proclamé élu. Parmi les membres des représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du second collège (Techniciens et Agents de Maitrise). A défaut, le nombre de membres de la CSSCT est réduit à 3. Le CSE a la faculté de révoquer les membres de la CSSCT de leur fonction, sur demande motivée de 2 membres au moins, au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire, dans le cadre d’un vote conformément à l’article REF _Ref17905989 \r \h \* MERGEFORMAT III.3.4 du présent accord. Lors de sa mise en place, la commission désigne un Rapporteur parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les RSCSE peuvent participer aux réunions de la CSSCT. Ils sont destinataires des convocations. La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celles des membres élus du CSE et prend fin avec elle. Conformément aux dispositions de l’article L.2316-4 du Code du travail, les personnes du site du siège de l’entreprise suivantes sont invitées aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. A la demande des membres du CSE ou du CSSCT, ces mêmes personnes d’un autre site pourront être invitées occasionnellement.
les Médecins du Travail ;
les Responsables Sécurité ;
les Agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale ;
les Agents de contrôle de l’Inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1.
Les personnes indiquées ci-dessus ont la possibilité de participer aux réunions de la CSSCT à distance, depuis les locaux de l’agence Médiane Système les plus proches. Les Représentants de Proximité peuvent être invités s’ils sont concernés par les projets locaux ayant un impact important sur la santé, la sécurité et les conditions de travail de leur site de rattachement. Les dispositions de l’article L.2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables à l’ensemble des membres et personnes assistant à ces réunions. Ils sont ainsi :
tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives à l’activité de l’entreprise ;
tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’une ou l’autre des parties.
Périodicité et fonctionnement des réunions de la CSSCT Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, la CSSCT se réunit 1 fois par trimestre, au plus tard 5 jours calendaires avant la réunion plénière du CSE. Un ordre du jour des réunions est arrêté par le Président en concertation avec le Rapporteur. Il est adressé dans un délai de 15 jours calendaires aux membres et aux intervenants extérieurs. La convocation est adressée par courriel ou courrier postal. Les membres élus de la commission ont la possibilité de participer à la réunion à distance, par visioconférence. Un compte rendu des réunions est établi par le Rapporteur, pendant la séance. Il doit refléter l’avis de chaque membre. Il est approuvé et transmis aux membres du CSE et aux Représentants Syndicaux au CSE. Le Président de la CSSCT peut, sur son initiative, organiser des visioconférences ou conférences téléphonique pour tout sujet d’information qu’il juge utile. Formation des membres de la CSSCT Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, les membres des CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est organisée sur une durée minimale de 3 jours. Le financement de ces 3 jours de formation est entièrement pris en charge par l’Employeur (coûts de salaire et coûts pédagogiques) ainsi que les éventuels coûts de transport, de logement et de restauration. Pour assurer une formation complète des membres de la commission, les parties s’accordent sur la possibilité de disposer de 2 jours supplémentaires. La gestion des 2 jours supplémentaires au regard de l’obligation légale étant effectuée de la façon suivante : la société assure le maintien du salaire et le CSE prend en charge sur son budget de fonctionnement le coût des 2 jours supplémentaires. Dans le cas de réactualisation des compétences, de perfectionnement ainsi que de 2ème mandature (R.2315-11 et L.2315-17), des formations spécialisées et adaptées aux demandes particulières des membres de la CSSCT pourront être organisées. Moyens de la CSSCT Un crédit d’heures de délégation de 1 heures par mois est attribué aux membres titulaires du CSE et de 2 heures aux membres suppléants du CSE. Les modalités d’utilisation des heures de délégation des membres de la commission sont régies conformément aux dispositions légales et réglementaires appliquées aux membres titulaires du CSE, notamment en matière de mutualisation et d’annualisation (cumul possible des heures par trimestre). La CSSCT dispose des moyens attribués dans le cadre du budget de fonctionnement du CSE. Ces moyens pourront être complétés sur demande adressée au CSE et financés sur le budget de fonctionnement. Les membres de la commission bénéficient du local et des moyens mis à la disposition du CSE. La société rembourse les frais de déplacement liés aux réunions convoquées par la Direction pour les membres de la commission n’appartenant pas au site, où se déroule la réunion. Le temps passé en réunion de la commission SSCT est payé comme temps de travail effectif. Le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion ou bien le site, où se déroulerait une enquête, est payé comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur les crédits d'heures de délégation. REPRESENTANT DE PROXIMITE Afin de favoriser un dialogue social au plus près du terrain, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité (ci-après RP) qui permettront de résoudre des problématiques locales individuelles ou collectives. Cette instance n’a de sens qu’à la condition que le CSE et la CSSCT leur délèguent des attributions. Dans une recherche d’efficacité, les RP traitent les sujets relevant de leur site de rattachement. Les questions des RP ne font pas l’objet d’un double traitement en CSSCT ou en CSE. Attributions des RP Les RP se voient confier par délégation du CSE et de la CSSCT les attributions et missions suivantes, sur leur périmètre :
Présenter à l'Employeur les réclamations individuelles ou collectives, au niveau local, relatives aux salaires et à l’application des dispositions légales et conventionnelles (article L.2312-5 du Code du travail) ;
Cette mission est attribuée exclusivement aux Représentants de Proximité.
Procéder aux inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail préalablement à chacune des quatre réunions de la CSSCT ;
Cette mission est attribuée exclusivement aux RP rattaché au site concerné.
Contribuer à l’analyse du bilan périodique sur la situation de la santé et de la sécurité.
Exercer son droit d'alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L.2312-59 du Code du travail) ; en cas de danger grave et imminent (article L.2312-60 du Code du travail).
La mise en œuvre fait l’objet d’une information des membres du CSE, préalable ou non, suivant la situation et le degré d’urgence évalué par le Représentant de Proximité.
Sur demande formelle de la CSSCT :
Conduire les enquêtes locales à la suite des alertes visées aux articles L.2312-59 (atteintes relatives aux droits des personnes) et L.2312-60 du Code du travail (alerte en cas de danger grave et imminent) déclenchées par le CSE ; Mener des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (articles L.2315-11 et R.2312-2 du Code du travail) ; Participer à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail de chaque site. Ces délégations ne peuvent en aucun cas attribuer aux RP le pouvoir de désigner un expert ou celui de rendre un avis. Les RP alertent immédiatement le CSE et / ou la CSSCT, suivant la problématique rencontrée au sein de leur périmètre d’attribution, de toute situations inscrites en dehors de leurs attributions. A la demande de la CSSCT, des RP peuvent être conviés à l’instruction de projets locaux ayant un impact important sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Composition et désignation des RP Le nombre de RP est fixé en fonction de l’effectif affecté au site concerné :
Effectif
Nombre de RP
Jusqu’ à 49 salariés 1 De 50 à 150 salariés 2 Au-delà, par tranche de 100 salariés +1
Les RP sont désignés par le CSE, dans les conditions suivantes :
Être obligatoirement membre élu du CSE (titulaire ou suppléant),
Être obligatoirement rattaché à l’effectif du site concerné. Sauf dans les cas suivants :
Si le nombre de membres élus du CSE rattachés au site concerné est insuffisant, alors un membre élu affecté à l’agence la plus proche pourra être désigné ; Si un site concerné n’est pas représenté au sein du CSE, alors un membre élu affecté à l’agence la plus proche pourra être désigné. Dans ces conditions, le nombre de RP sera alors limité à 1. Un membre élu au CSE pourra être désigné RP de 2 sites au plus. Les RP sont désignés dans le cadre d’un vote conformément à l’article REF _Ref17905989 \r \h \* MERGEFORMAT III.3.4 du présent accord. Le CSE a la faculté de révoquer les RP de leur fonction sur demande motivée de 2 membres au moins, au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire, dans le cadre d’un vote conformément à l’article REF _Ref17905989 \r \h \* MERGEFORMAT III.3.4 du présent accord. La durée des mandats des RP est équivalente à celles des membres élus du CSE et prend fin avec elle. Le nom des Représentants de Proximité, leurs coordonnées professionnelles et leurs attributions sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage et diffusion sur le site extranet de l’entreprise. Périodicité et fonctionnement des réunions des RP L’instance locale des Représentants de Proximité est présidée par la Direction d’agence du site qui organise une réunion mensuelle, à l’exception du mois de juillet ou du mois d’août. Lors de la première réunion, chaque instance locale des RP désigne un Rapporteur. Un ordre du jour des réunions est arrêté par le Président en concertation avec le Rapporteur. Il est adressé dans un délai de 8 jours calendaires aux membres. Les réclamations individuelles et collectives ainsi que le suivi des indicateurs locaux liés à la Santé et à la Sécurité sont inscrits d’office à l’ordre du jour. Le Rapporteur remet la liste finalisée des réclamations au Président au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la réunion. Une inspection Santé et Sécurité du site est réalisée chaque trimestre par les RP présents physiquement sur le site. Les observations sont ajoutées à l’ordre du jour de la réunion mensuelle suivante. Celle-ci doit se tenir au moins 15 jours calendaires avant la réunion périodique de la CSSCT. Dans le cas où aucun RP local ne serait affecté au site concerné, un salarié non élu (après appel à candidature) pourrait être désigné par le CSE, dans le cadre d’un vote conformément à l’article REF _Ref17905989 \r \h \* MERGEFORMAT III.3.4 du présent accord. L’attribution de ce salarié se limite à : la conduite des inspections trimestrielles, la rédaction d’un compte-rendu adressé au RP rapporteur local. Ce salarié disposera de 4 heures de délégation par trimestre qui ne sont ni mutualisables ni cumulables. A titre exceptionnel et argumenté formellement, les membres élus de la CSSCT ont la possibilité de participer à la réunion à distance, par visioconférence. Au terme de chaque réunion, un rapport concerté entre le Président et le Rapporteur est mis à la disposition du CSE et de la CSSCT. Cette communication a un but d’informer ces instances, sans générer de double traitement. Les questions et réponses, anonymisées et respectant la confidentialité, relatives aux réclamations individuelles et collectives sont consignées dans un registre des Représentants de Proximité consultable par tous les salariés (intranet, affichage sur panneau) et tenu à la disposition de l’Inspection du Travail. Formation des RP Le présent accord ne prévoit pas de formation à destination des Représentants de Proximité. Moyens des RP Un crédit d’heures mensuelles de délégation est attribué aux RP, en relatif au nombre de membres titulaires élus au CSE :
Ces heures de délégation sont mutualisables entre les RP dont le mandat porte sur le même site, sans que cela ne puisse conduire à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuelles attribué à chaque RP. Ces heures ne sont pas annualisables. Pour le bon fonctionnement de l’agence et des projets, les RP informent de l’utilisation de leurs heures de délégation (à convenir : Direction d’agence, managers ou assistante de Direction et par quel moyen). Les RP disposent des moyens attribués dans le cadre du budget de fonctionnement du CSE. Ces moyens pourront être complétés sur demande adressée au CSE et financés sur le budget de fonctionnement. Les RP bénéficient du local et des moyens mis à la disposition du CSE. La société rembourse les frais de déplacement liés aux réunions convoquées par la Direction pour les RP n’appartenant pas au site, où se déroule la réunion. Le temps passé en réunion RP est payé comme temps de travail effectif. DISPOSITIONS FINALES Date d'application et durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée. Suivi de l’accord Les parties conviennent, compte-tenu des nouveautés apportées par la législation, d’évaluer les effets du présent accord dans 1 an, pour identifier les ajustements à apporter notamment concernant la CSSCT et les RP (missions, fonctionnement). Si des ajustements sont identifiés par les parties, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la partie la plus diligente. Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’Employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’Employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Adhésion et Dénonciation Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code de Travail, une Organisation Syndicale représentative de l’entreprise et non signataire à la faculté d’adhérer au présent accord. Cette adhésion doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et faire l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord. Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Formalités de publicité et de dépôt Le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de St Quentin en Yvelines. Un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye. Conformément à la Convention Collective, cet accord sera envoyé par mail à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (secretariatcppni@ccn-betic.fr) : une version "PDF" (non modifiable) de l’accord signé par les parties, une version "Word" (modifiable) de l’accord signé par les parties, accompagnées d’une fiche de dépôt de l’accord.
Le 24 septembre 2019 au Pecq, en 4 exemplaires originaux.
Pour la F3C (CFDT)Pour Médiane Système
XXXXXX
Annexe 1 Tableau de répartition des attributions CSE, CSSCT, RP
Situation initiale
Evolutions avec la mise en place du CSE
Instance Attributions
CSE
CSSCT
RP
Comité Entreprise
Consultations sur les mesures affectant la marche générale de l’entreprise Attribution exclusive du CSE
3 consultations récurrentes et consultations ponctuelles Attribution exclusive du CSE
Exercer le droit d’alerte sur la situation économique de l’entreprise Attribution exclusive du CSE
Gestion des Activités Sociales et Culturelles Attribution exclusive du CSE
Participer aux réunions du Conseil d’Administration Attribution exclusive du CSE
CHSCT
Prérogatives en matière de santé, sécurité, conditions de travail : risques professionnels, maternité, handicap, harcèlement… Attribution du CSE Délégation de la préparation technique des avis
Exercer le droit d’alerte en matière de droit des personnes, danger grave et imminent Attribution exclusive du CSE Délégation des enquêtes Sur demande ponctuelle de la CSSCT
Délégué du Personnel
Présenter les réclamations individuelles et collectives
Attribution par délégation du CSE
Promouvoir la santé, sécurité et les conditions de travail
Attribution par délégation du CSE
Réaliser des enquêtes en matière d’AT/MP
Attribution par délégation du CSE Sur demande ponctuelle de la CSSCT
Possibilité de saisir l’Inspection du Travail Attribution exclusive du CSE
RP du site
Annexe 2 Tableau récapitulatif des heures de délégation
Mandat
Crédit d’heures
Mutualisation
Annualisation
CSE, titulaires
22 heures par mois Oui Oui
CSE, suppléants
4 heures de délégation précédents chacune des 3 consultations principales, utilisables dans les 8 jours calendaires précédent les réunions principales (cf. l’article REF _Ref11158724 \r \h \* MERGEFORMAT III.4) Les membres suppléants ne peuvent pas mutualiser les heures qu’ils ont reçues Non
CSE, secrétaire
2 heures par mois Oui, avec le secrétaire adjoint désigné Non
CSSCT, titulaires
1 heure par mois Oui Oui
CSSCT, suppléants
2 heures par mois Oui Oui
RP, si 11 titulaires élus au CSE
1 heures par mois Oui, entre les RP dont le mandat porte sur le même site Non
