NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE XXX
(article L. 2242-15 - 1°, 3° et 4° du code du travail)
Entre les soussignés,
Le syndicat C.F.D.T.-F.3Creprésenté par
Le syndicat C.F.T.C.représenté par
Le syndicat C.F.E.-C.G.Creprésenté par
Le syndicat C.G.Treprésenté par
Le syndicat F.O.représenté par
Le syndicat SUDreprésenté par
D’une part, et
La Société XXX représentée par XXXX,
D’autre part,
Vu les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
Les négociateurs se sont rencontrés en application des dispositions de l’article L. 2242-15 - 1° (salaires effectifs), 3° (intéressement, participation et épargne salariale) et 4° (suivi de la mise en œuvre de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes) du code du travail. Les réunions se sont tenues les 5 juin 2024, 9 juillet 2024 et 11 septembre 2024. Dates NAO 2024 5 juin 2024
Plénière de lancement des négociations annuelles obligatoire
Présentation chiffrée du contexte
Calendrier de négociation
9 juillet 2024
Remise des éléments chiffrés portant sur la rémunération, temps de travail et valeur ajoutée
Propositions de la direction
Echanges
19 août 2024
Propositions des organisations syndicales
11 septembre 2024
Contre-propositions de la direction
Echanges
Les partenaires sociaux de l'entreprise se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) afin de discuter et convenir de plusieurs mesures visant à améliorer les conditions de travail, la rémunération et l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise. Les mesures adoptées sont les suivantes :
I – MESURES SALARIALES
XXXX a été marqué par une période de transfert d'activité, dont l’objectif était un retour à l’équilibre budgétaire pour assurer la pérennité de l’entreprise et redresser les comptes de XXXXXX. Bien que le seuil de rentabilité n’ait pas encore été atteint, XXXXX souhaite valoriser l'engagement de ses salariés. C'est pourquoi il a été décidé d'introduire une mesure d'augmentation reflétant la volonté de soutenir et de motiver les équipes, dans la mesure de ses moyens.
Suivant ce cadre, les mesures d’augmentations salariales sont les suivantes :
I-1 / Augmentations catégorielles
XXXXX propose une augmentation aux salariés présents dans l’entreprise au 1er octobre 2024 ayant une ancienneté de 6 mois et plus dans l’entreprise selon la répartition suivante :
Pour le Collège Agent de Maîtrise :
Une augmentation générale de 0,2%.
Enveloppe de 0,5% pour l’attribution d’augmentations individuelles basées sur les performances et les objectifs atteints, déterminées par les responsables de chaque département, en complément de l'augmentation générale.
Pour le Collège Cadre :
Une enveloppe de 0,7% pour l’attribution d’augmentations individuelles basées sur les performances et les objectifs atteints, déterminées par les responsables de chaque département.
Afin de garantir une répartition équitable des mesures salariales les salariés ayant bénéficié d'une augmentation individuelle dans les six mois précédant la date de mise en œuvre de la présente mesure seront exclus des augmentations individuelles prévues dans cet accord.
Cette mesure sera effective à compter de 1er octobre 2024.
II – REMUNERATIONS FEMMES / HOMMES
Les chiffres communiqués aux organisations syndicales, et notamment l’index égalité de XXXXX (99/100) permettent de constater que la question de l’égalité entre les hommes et les femmes est très satisfaisante. Néanmoins, quelques ajustements peuvent encore être menés sur certaines fonctions.
Ainsi, et dans la continuité des mesures salariales des années passées, une enveloppe globale et spécifique de
5.000 €, correspondra à l'équivalent d'un trimestre, sera dédiée aux comblements des écarts constatés.
Cette mesure sera effective à compter de 1er octobre 2024. Les décisions concernant ces revalorisations seront pilotées et validées par la Direction des Ressources Humaines.
III – MESURE SPECIFIQUE :
III – 1 / FORFAIT MOBILITE DURABLE
Les salariés pourront bénéficier d'une indemnisation kilométrique pour les trajets domicile-travail selon le barème suivant : 0,25 euros par kilomètre, dans la limite de 350 euros par an. Cette mesure vise à encourager l'utilisation de moyens de transport durables. La demande d’indemnisation se fera selon le même processus et les mêmes conditions que les remboursements d’un titre de transport, en vigueur au sein de l’entreprise. Cette disposition sera effective à compter du 1er octobre 2024.
III-2/ INDEMNISATION TELETRAVAIL
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient d'une indemnisation pour les jours de télétravail, fixée à 2 euros par jour de télétravail effectif. Cette disposition sera effective à compter du 1er octobre 2024 Elle remplace et annule toute indemnisation précédemment prévue dans l'accord lié à l’organisation du télétravail en vigueur.
IV – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
IV – 1 : Intéressement
L’intéressement est un dispositif facultatif qui permet d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise, par le versement de primes immédiatement disponibles.
Les négociations en vue d’aboutir à la négociation d’un nouvel accord sont programmés à l’Agenda social.
Aucune mesure particulière n’est prise au titre de l’intéressement dans le présent accord.
IV – 2 : Participation
XXXX est couverte par un accord de participation (en date du 20 juin 2006 et son avenant en date du 09 octobre 2012).
Les dispositions de ces textes ne sont pas modifiées et continuent d’être applicables dès lors que les conditions d’attribution d’une réserve spéciale de participation sont remplies.
IV – III : Epargne salariale
Les dispositifs concernant l’épargne salariale au sein de XXXXX sont les suivants :
Avenant d’adhésion des sociétés XXXX au plan d’épargne Groupe La Poste et de mise en œuvre d’un abondement, en date du 14 février 2007.
Accord portant adhésion au plan d’épargne pour la retraite collectif La Poste (PERCO), en date du 28 septembre 2011.
VI – DATE D’APPLICATION
La date d’application de chacune des mesures du présent accord est indiquée dans chaque paragraphe concerné.
VII – DEPOT
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès des services du Ministère chargé du travail d’une part (dont une version électronique) et, d’autre part, en 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Fait à Montrouge, en neuf exemplaires originaux, le 12 septembre 2024 CFDT F3C CFTC CFE CGC CGT FO SUD MEDIAPOSTE
