La SAS MEDIC CENTRE INDUSTRIE, dont le siège social est situé 15 rue Jules Verne 63100 CLERMONT-FERRAND, représentée par ……………………………… , en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
……………………………………….., membre titulaire du CSE
D’autre part,
PREAMBULE
Indépendamment des modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail mises en place au sein de la société, la charge d’activité conduit à l’augmentation du temps de travail sans qu’il soit envisageable, compte tenu des variations non programmables de la charge de travail, d’y substituer toujours le recours à de nouvelles embauches.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants et D. 2232-2 et suivants du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-29 du code du travail : -Respect du principe d’indépendance dans la négociation ; -Elaboration conjointe du projet d’accord ; -Concertation avec les salariés de l’entreprise - l’établissement ; -Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ; -Détermination, d’un commun accord, des informations à remettre en vue de cette négociation collective ; -Fixation d’un calendrier de négociation.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à : -d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, -d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est fixé à 250 heures.
ARTICLE 4 – STIPULATIONS RELATIVES A L’ACCORD
Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il pourra être dénoncé, ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres du CSE et d’un membre de la Direction. Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, un point sera prévu lors d’une réunion du CSE, une fois par an.
ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt par la direction la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera également adressé au Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09/12/2025
En 2 exemplaires originaux.
Pour la Société …………………..……. membre titulaire du CSE
