ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société MEDICAL GROUP, Société par Actions Simplifiée au capital de 368 031 € dont le siège social est situé 33 route de Lyon – 69800 Saint-Priest, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 482 299 666, ci-après « la Société », Représentée par XXXX, dûment mandaté,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par le délégué syndical XXXX,
ET
L’organisation syndicale CFTC représentée par le délégué syndical XXXX,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Medical Group a ouvert la négociation annuelle portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.
La CGT et la CFTC, organisations syndicales représentatives, ont participé à cette négociation en présentant leurs propositions et en contribuant activement à la conclusion du présent accord.
L’année 2025 a vu Medical Group consolider son activité au niveau atteint en 2024 et confirmer son niveau de performance économique. L’entreprise a ainsi pu continuer à investir sur le site de Saint-Priest et renforcer son attractivité auprès de nouveaux clients. Comme lors des deux exercices précédents, Medical Group devrait pouvoir procéder au versement d’une participation des salariés aux résultats de l’entreprise, selon les modalités de l’accord signé en avril 2023 et de l’avenant signé le 24 septembre 2024.
Par ailleurs, l’environnement macro-économique est marqué par une réduction de l’inflation, estimée autour de 1% pour l’année 2025, et par des tensions persistantes sur le marché où opère Medical Group (barrières douanières aux Etats-Unis, longueur des cycles réglementaires, baisse des remboursements des implants orthopédiques…).
Dans ce contexte, les Parties ont convenu que plusieurs axes de négociation pouvaient être définis et inclus dans le périmètre d’un accord d’entreprise. Les Parties se sont réunies au cours de 2 séances de négociation, les 21 novembre et 1er décembre 2025. Au cours de ces réunions, les Parties ont échangé sur les thèmes prévus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et ont défini les mesures détaillées ci-après.
CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de Medical Group, quelle que soit la forme de leur contrat de travail.
SALAIRE EFFECTIF
2.1 Augmentation générale
Les salaires de base, hors ancienneté, seront augmentés de 1,2% à compter du 1er janvier 2026.
2.2 Augmentations individuelles
Une enveloppe supplémentaire, correspondant à 0,5% de la masse salariale brute hors ancienneté, sera affectée à des augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront attribuées, sur proposition des directeurs de production et qualité, à des salariés dont la contribution et le niveau de performance sur l’année 2025 sont particulièrement remarquables. La direction générale veillera à l’équité des mesures individuelles, notamment à la répartition entre les différentes directions et entre les femmes et les hommes. Ces augmentations individuelles devraient bénéficier à environ 50% des salariés.
MUTUELLE ET PREVOYANCE
Les parties ont convenu de ne pas modifier le montant de la contribution employeur à la cotisation du contrat santé, la renégociation menée au cours de l’année 2025 ayant permis de définir un contrat frais de santé économiquement compétitif. Le montant mensuel de la part patronale restera fixé à hauteur de 36,93 €.
Dans la continuité de l’accord issu de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, les proportions du financement de la prévoyance entre l’employeur et le salarié resteront les suivantes :
Part patronale : 81% de la cotisation applicable au 1er janvier 2026 (TA+TB) Part salariale : 19% de la cotisation applicable au 1er janvier 2026 (TA+TB)
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES
Les Parties constatent que des mobilités internes intervenues au cours des derniers exercices ont permis de faire évoluer des salariées vers des postes à plus fort niveau de qualification. Elles conviennent de poursuivre les efforts d’amélioration de la polyvalence et de mobilité interne, notamment en direction des salarié.e.s aux plus bas niveaux de qualification.
TITRES RESTAURANT
Afin de pouvoir contribuer au pouvoir d’achat des salariés, les parties ont convenu d’affecter le budget dédié aux prestations de massages sur l’année 2025 à une augmentation significative du montant du titre-restaurant. Les Parties conviennent d’une revalorisation des titres-restaurant et d’en porter le montant à 10 €. La contribution patronale sera maintenue à 60% de la valeur des titres, soit 6 €.
BUDGET DU CSE
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est porté à 0,5% de la masse salariale brute de l’année précédente. Les Parties reconnaissent ainsi les efforts faits par le CSE pour développer et dynamiser les activités profitant à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties conviennent d’étudier la mise en place de bornes électriques sur le site de Saint-Priest, en relation avec le propriétaire.
APPLICATION DE L’ACCORD
8.1 Date d’effet et durée
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026.
8.2 Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions conventionnelles, cet accord sera déposé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Métallurgie à l’adresse : cppni-metallurgie@uimm.com
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage.
