Protocole d'accord pour les élections du comité social et économique
Entre les soussignés :
La société MEDICOM SAS située Bd de la Chanterie – BP 10059 – 49181 St Barthélémy d’Anjou Cedex – inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 523 019 354, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX – Responsable RH D’une part, Et : XXXXXXXXXXXXXXXXXX – délégué syndical CGT FILPAC au sein de la société MEDICOM SAS
Pour l’Union Départementale Force Ouvrières du Maine et Loire XXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXX ont été mandatées D’autre part,
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique. Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 119,30 (cent dix-neuf virgule trente) salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante : - 57,30 (cinquante-sept virgule trente) ouvriers et employés ; - 22 (vingt-deux) agents de maîtrise et techniciens ; - 40 (quarante) cadres. Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 (six) titulaires et 6 (six) suppléants. Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante : - 1er collège, qui regroupe 57,30 ouvriers et employés : 3 (trois) titulaires et 3 (trois) suppléants ; - 2e collège, qui regroupe 22 agents de maîtrise et techniciens : 1 (un) titulaires et 1 (un) suppléants ; - 3e collège, qui regroupe 40 cadres : 2 (deux) titulaires et 2 (deux) suppléants.
Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 12h00 à 14h00, salle Marthe GAUTIER. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes : - 1er tour des élections : le 07/11/2023 ; - 2e tour des élections : le 21/11/2023. Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté continus ou discontinus dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 07/11/2023, a droit de vote. Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 07/11/2023. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Les électeurs ne doivent pas avoir fait l’objet d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité relative à ses droits civiques. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 09/10/2023. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.
Article 4 - Salariés éligibles "Sont ELIGIBLES, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de 18 ANS accomplis et travaillant dans l'entreprise avec ou sans interruption depuis UN AN au moins". Les électeurs ne doivent pas avoir fait l’objet d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas exercer assimilées à celles de l’employeur. Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises, ils choisissent celle où ils font acte de candidature. N.B. : les conditions d'électorat et d'éligibilité sont appréciées au jour du premier tour de scrutin, soit le 07 novembre 2023. Article 5 - Candidatures des salariés - Listes de candidats Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 07/11/2023, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 19/10/2023, à 12h00. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé, ou par mail à l’adresse suivante : hr.pro.eu@medicom.com avec accusé de réception. Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 08/11/2023. Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 13/11/2023, à 12h00. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Article 6 – Dérogation à limitation du nombre de mandats successifs L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.Il a été décidé d'écarter cette règle, comme le permet l'article L. 2314-33 dans les conditions suivantes : le nombre de mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique est limité à 5 mandats. Article 7 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :- 1er collège (ouvrier-e-s / employé-e-s: 31 (soit 72 %) femmes et 12 (soit 28 %) hommes ; - 2e collège (technicien-ne-s / agent-e-s de maîtrise) : 7 (soit 33 %) femmes et 14 (soit 67 %) hommes ; - 3e collège (ingénieur-e=s & cadres) : 14 (soit 35 %) femmes et 26 (soit 65%) hommes. Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :- 1er collège : 2 (deux) femmes et 1 (un) homme ; - 2e collège : 1 siège à pourvoir donc pas de répartition ; - 3e collège : 1 (un) femme et 1 (un) homme. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 2e collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat conformément à l'article L. 2314-30.
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant. Article 8 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 19/10/2023 à 12h00 pour le premier tour et avant le 13/11/2023 à 12h00 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste. Article 9 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants : - bleu pour les titulaires du CSE ; - saumon pour les suppléants du CSE. Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : - la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ; - le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ». Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges. Article 10 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 2 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire. Article 11 - Modalités d'organisation du vote par correspondance Pour les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.), un vote par correspondance sera organisé. Pour les salariés devant voter par correspondance le service RH transmettra par voie postale, et ce dès parution des listes des candidats ou au plus tard le lendemain : - les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; - les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ; - une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ; - une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal. Le service RH permettra aux salariés qui se font connaître de voter par correspondance à chacun des tours (une information sera établie en ce sens avec les listes de candidats). Le vote physique prévaudra sur le vote par correspondance. Article 12 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste Un bureau de vote est mis en place pour l’ensemble des collèges électoraux. Il sera composé de trois électeurs : - un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ; - deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote doit représenter l’ensemble des collèges électoraux (à savoir un représentant de chaque collège). Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Le représentant des candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les électeurs peuvent assister aux élections. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales. Article 13 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : - préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ; - il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs ou les délégués de liste présents dans la salle de vote. A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats, envoyés de manière concomitante aux organisations syndicales signataires du protocole et à la DREETS. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Article 14 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : - affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 09/10/2023 ; - date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 19/10/2023 à 12h00 ; - date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 19/10/2023 ; - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 20/10/2023 ; - date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 20/10/2023 au plus tard le 23/10/2023 ; - date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 06/11/2023 ; - date du premier tour de scrutin pour l'élection : le 07/11/2023 ; - affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 07/11/2023. Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : - date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 13/11/2023 à 12h00 ; - date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 13/11/2023 ; - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 14/11/2023 ; - date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 14/11/2023 ; - date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 20/10/2023 ; - date du second tour de scrutin pour l'élection : le 21/11/2023 ; - affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 21/11/2023. Article 15 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2023. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à la DREETS du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 21 septembre 2023
