La société NOM dont le siège social est situé Adresse – CP - VILLE, inscrite au registre du commerce de VILLE, sous le numéro XXX
Représentée par Nom Prénom, agissant en qualité de co-gérant,
D’UNE PART
Mr-Mme Prénom et NOM, déléguée syndicale Nom,
D’AUTRE PART
Rappel de ce qui a été convenu et de ce qui est reconduit (hors informations sur les indicateurs à publier avant le 1er mars de chaque année, conformément à la Loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel publiée au Journal Officiel du 06 septembre 2018) :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
L’accord signé le 1er Décembre 2022 s’inscrivait dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a été renouvelé une fois pour une nouvelle période de 3 ans, soit jusqu’au 30/11/2028.
La direction, consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. souhaite, dans le respect des dispositions légales, indiquer les moyens qui lui sont propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
C’est pourquoi, elle souhaite reconduire pour une nouvelle période de 3 ans l’accord précédemment établi, en conservant les objectifs de progression définis dans
trois domaines à savoir :
- l’embauche, - la formation - la rémunération effective.
PARTIE 1 : DETERMINATION DES DOMAINES D’ACTIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJECTIF POUR L’ANNEE A VENIR :
Pour la mise en place de cette négociation, nous souhaitons faire le point sur plusieurs domaines.
Pour chacun de ces domaines nous allons nous attacher à déterminer des éléments d’axe de progrès et fixer des objectifs mesurables par un chiffrage.
I/ 1er domaine d’action : Embauche
Eléments de constat :
D’après les éléments révélés par le rapport égalité H/F 2025 : Nom de la société compte 109 salariés soit 18 Hommes et 91 Femmes. La répartition était donc de 83.49% de femmes pour 16.51% d’hommes. Au cours de la même année la répartition des embauches H/F s’est décomposée de la manière suivante : 8 Hommes et 19 femmes -> 29.6% d’hommes et 70.4% de femmes parmi l’ensemble des recrutements. Il existe donc un déséquilibre hommes femmes bien que le recrutement tende à diminuer ce déséquilibre.
Objectif chiffrés de progression :
Garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement. Pour ceci Nom de la société s’engage à appliquer une procédure de recrutement qui permette de garantir l’objectivation, des recrutements et de diversifier la sélection des candidatures (CV). La procédure prévoit que :
100% des recrutements sont effectués via un entretien avec un jury composé d’au moins un représentant du service RH.
100% des offres d’emploi diffusées sont non discriminantes et ne contiennent aucun critères de sexe ou de situation de famille
Notre objectif étant de recevoir plus de personnes du sexe sous représenté en entretien de recrutement lorsque les CV reçus le permettent.
Mesure / action envisagée :
A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité donnée au candidat, sous réserve d’une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d’ordre personnel de tous les candidats et ceci à compétences expériences et profils équivalents. Application de cette action à l’ensemble des recrutements, y compris CDD et stagiaires.
Indicateur chiffré de suivi de l’objectif et de l’action envisagée:
Etablir à chaque recrutement le nombre de candidatures (CV) masculines reçu par rapport au nombre de candidatures (CV) féminines et le comparer au nombre de personnes de chaque sexe reçu en entretien. Etablir le Nombre d’embauche Hommes et Femmes par catégorie professionnelles. Evolution du pourcentage H/F dans chaque catégorie de métiers et dans la représentation globale de l’entreprise
Coût des mesures :
Définir temps (temps service RH, temps services comptable, temps responsable processus) passé à faire les recrutements et établir le suivi de l’évolution des indicateurs..
Echéancier des mesures :
Bilan annuel de l’indicateur : Point annuel mi-octobre de l’évolution de l’indicateur lors de la NAO et analyse/ réévaluation de la pertinence de l’indicateur.
II/ 2ème domaine d’action : Formation
Eléments de constat :
D’après les éléments révélés par le rapport égalité H/F 2025 : La société compte 109 salariés soit 18 Hommes et 91 Femmes. La répartition était donc de 83.49% de femmes pour 16.51% d’hommes. Au cours de l’année 2025, 8 Hommes soit 44.4% des hommes et 20 femmes soit 21.98% des femmes ont suivi une action de formation rémunérée dans le cadre du plan. Proportionnellement à l’effectif plus d’hommes que de femmes ont bénéficiés d’action de formation.
Objectif chiffré de progression :
Atteindre un ratio équilibré par rapport à l’effectif de l’entreprise.
Mesure / action envisagée :
Aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite en matière de formation professionnelle. C’est pour cela nous allons travailler à établir et appliquer une procédure d’élaboration du plan de formation permettant à l’ensemble des salariés Hommes et Femmes de faire part de ses demandes individuelles de formation.
Indicateurs chiffrés de l’objectif et de l’action envisagé:
Nombre de demandes de formation Hommes et nombre de demandes de formation de Femmes. Nombre de formations réalisées en fonction du nombre de demandes et au regard de la répartition H/F de l’effectif.
Coût des mesures :
Définir temps (temps service RH, temps services comptable, temps responsable processus) passé à établir le plan de formation et faire le suivi de l’évolution des indicateurs.
Echéancier des mesures :
Bilan annuel de l’indicateur : Point annuel mi-octobre de l’évolution de l’indicateur lors de la NAO et analyse/ réévaluation de la pertinence de l’indicateur.
Au 30/09/2025, 32 salariés sont à temps partiel et, pour 31 d’entre eux, il s’agit d’un temps partiel choisi. Sur les 1 temps partiels non choisi mais multi-employeurs.
Objectif chiffré de progression :
Continuer de favoriser le temps partiel choisi et accéder aux demandes.
Mesure / action envisagée :
Rappeler et prendre l’initiative de faire connaître aux salariés à temps partiel, tous les postes disponibles en adéquation avec leurs formations, qualifications et compétences afin de leur réserver la priorité sur des candidatures externes.
Coût des mesures :
Définir temps (temps service RH, temps services comptable, temps responsable processus) passé à faire le recensement des personnes concernées et le suivi de l’évolution des indicateurs.
Echéancier des mesures :
Bilan annuel de l’indicateur : Point annuel mi-octobre de l’évolution de l’indicateur lors de la NAO et analyse/ réévaluation de la pertinence de l’indicateur.
PARTIE 2 : DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD
I / Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu à l’issue des réunions de NAO 2025, pour une durée déterminée de trois ans et sera donc en application à compter de la date de signature soit à partir
du 01/12/2025 au 30/11/2028. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
II/ Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Nom de la Société.
III/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DREETS. L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à VILLE Le 1er Décembre 2025
Pour la délégation syndicalePour la Société Nom de la Société. Le/la Délégué(e) syndical(e)Le Représentant légal
