ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV) pour 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Polyclinique Médipôle Saint-Roch
Société par actions simplifiées au capital de 301 241,70 € Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 378 016 893 000 34 Dont le siège social est : SIS 66330 CABESTANY Représentée par Monsieur X Agissant en qualité de Directeur
ET :
Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndical XX Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndical XX Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndical XX Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical XX
Est préalablement rappelé ce qui suit :
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. La Direction a convoqué les organisations syndicales le 16 décembre 2025 pour négocier les termes de cet accord.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES
L’entreprise décide d’attribuer la prime à tous les salariés dont la rémunération n’excède pas un certain plafond :
La PPV est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale base équivalent temps complet inférieure à 95 000 €
Brut. Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence et de la durée du travail
ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME
Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant au maximum de
187 € euros bruts.
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail. Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Si le bénéficiaire n’a pas été présent contractuellement durant toute cette période et/ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Pour en bénéficier le salarié doit être lié contractuellement au moment du versement de cette prime.
ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée le 26/01/2026.
ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
ARTICLE 5. : DATE EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6. : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 19/12/2025 et cessera à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur soit le 26/01/2026 au soir.
ARTICLE 7. INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
ARTICLE 8. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan. Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait le 30/12/2025,
Pour l’entreprise Monsieur XX en sa qualité de Directeur
