DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2023
Entre MEDISIS – 240, avenue Marcel Dassault – BP 70803 – 60008 BEAUVAIS CEDEX N° SIRET 780 506 515 00037 – Code APE 8621 Z Association régie par la loi de 1901 à vocation de Service Interentreprises de Santé au Travail
Représentée par :
Monsieur xxx Intervenant en qualité de Directeur Général
d'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives dans l’association au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail, représentées par :Monsieur…, délégué syndical CFE-CGC, Madame…, déléguée syndical FO, Monsieur…, délégué syndical CFDT
d’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du Code du travail les parties se sont rencontrées lors de 4 réunions, en date des 14 mars, 28 mars, 11 avril et 26 avril 2023 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Les rémunérations
La gestion des emploi et parcours professionnels
La qualité de vie au travail.
Ces Négociations Annuelles Obligatoires concernent l’ensemble du personnel de MEDISIS.
Les propositions faites par la Direction tiennent compte de l’évolution des prix à la consommation et de l’évolution de nos métiers, des investissements en matière d’équipements, de travaux, d’embauches et de formation, réalisés et à venir.
Rémunérations et divers
Article 1 – Revalorisation du salaire de base Une revalorisation du salaire de base a été négociée à hauteur de + 4,00 %, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Article 2 – Revalorisation des indemnités kilométriques A compter du 1er mai 2023, les indemnités kilométriques relatif à l’indemnisation des frais de déplacements professionnels sont à 0,53 € pour l’ensemble des véhicules, tous types cylindrées. Article 3 – Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant
Part salariale Part employeur Jusqu’au 30 avril 2023 : 9,50 € 42 % (4,00 €) 58 % (5,50 €)
A compter du 1er mai 2023 : 10,00 €
40 % (4,00 €)
60 % (6,00 €)
Gestion des emplois et qualité de vie
Les signataires de cet accord ont convenu que la gestion des emplois et la qualité de vie au travail seront examinés au cours de l’année lors des réunions CSE notamment avec le CSSCT.
Modalités de mise en œuvre
Les dispositions du présent accord concernent les salariés présents aux différentes dates mentionnées, ainsi qu’à la signature de cet accord. Ainsi :
La hausse de 4% concerne les salariés entrés au plus tard le 1er janvier 2023, et présents à la date de signature du présent accord,
La revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant ainsi que la revalorisation des indemnités kilométriques interviennent au 1er mai 2023, prise en compte sur la paie de juin 2023, et ceci pour les salariés présents à la date de signature du présent accord.
Mise en œuvre de l’accord
Le présent accord, établi en vertu des articles L.2221-2 et suivants du Code du travail est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
Fait à Beauvais, le 26 avril 2023 en 6 exemplaires Monsieur xxx Directeur Général
