PROJET D’ACCORD RTT (REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL)
Entre l’association Mediterranean Protected Areas Network, domiciliée 58 quai du Port 13002 Marseille, représentée par, Présidente,
ET
Les salariés représentés par le délégué du personnel titulaire,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Champ d’application
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association quelque soit son statut et la nature de son contrat de travail. La date d’entrée en vigueur de l’Accord est fixée au 1er janvier 2020.
Article 2 - Durée hebdomadaire moyenne du travail
La durée hebdomadaire moyenne est de 35 heures.
Article 3 - Horaire collectif de travail
L’horaire collectif applicable est de 39 heures par semaine, réparties sur 5 jours.
Article 4 - Acquisition des jours de repos RTT et régime de prise des RTT
Compte tenu d’une durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures et d’un horaire collectif de 39 heures, les salariés, acquièrent, sur l’année civile,
24 jours de RTT.
Les jours RTT peuvent être pris par journée ou demi-journée ou quart de journée.
Ces jours RTT devront être pris selon les modalités suivantes :
ils sont cumulables avec les congés payés, avec l’accord de l’employeur,
ils doivent être pris si possible de manière régulière au cours de l’année,
Les salariés doivent poser leur demande de jours RTT auprès du Secrétaire Exécutif par mail ou tout système électronique ad’hoc au plus tard :
une semaine à l’avance jusqu’à 5 jours demandés (sauf quart ou demi journée) ; une réponse sera apportée au plus tard 2 jours après la date de demande,
deux semaines à l’avance au-delà de 5 jours demandés, une réponse sera apportée au plus tard 5 jours après la date de demande,
Pour les demandes de jours RTT hors délais, le Secrétaire Exécutif se donne le droit d’accepter ou non.
Au moment de la rupture du contrat de travail, un décompte des jours effectivement travaillés est établi pour la période annuelle en cours. Les jours RTT restant à prendre seront compensés pendant le préavis.
Article 5 - Gestion des RTT non pris au 31 décembre et période de transition
Une période de transition est prévue sur 2020-2021 afin de mettre en place cet accord. Les RTT acquis en 2020 et non pris avant le 31 décembre 2020 pourront être reportés sur 2021 et devront être soldés avant le 31 janvier 2021.
A partir du 1er janvier 2021, les RTT sont à solder avant le 31 décembre de l’année civile en cours, sinon ils sont annulés. Par exemple, les RTT acquis en 2021 devront être soldés avant le 31 décembre 2021.
Ceux non soldés pour des raisons exceptionnelles (maladie, accident du travail, congé maternité …) pourront être reportés sur l’année suivante, avec l’accord de l’employeur.
Article 6 - Heures supplémentaires et récupération
Des heures supplémentaires pourront être demandées au salarié en fonction des nécessités de l'association et dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles.
Les heures supplémentaires effectuées donneront lieu à des récupérations qui devront être inscrites dans le fichier électronique de suivi des heures supplémentaires et récupérations. Si ces heures supplémentaires sont effectuées le dimanche ou pendant les jours fériés, les récupérations seront équivalentes au double des heures supplémentaires effectuées.
Les salariés doivent informer le Secrétaire Exécutif (par mail ou tout système électronique ad’hoc) des récupérations prises au plus tard :
une semaine à l’avance jusqu’à 5 jours posés (sauf quart ou demi de journée),
deux semaines à l’avance au-delà de 5 jours posés.
Article 7 - Incidence des absences sur le nombre de jours RTT acquis
Le nombre de RTT dont bénéficie un salarié sur une année civile est fonction de sa durée du travail effectif au cours de l’année considérée. Toute absence, non considérée comme temps de travail effectif par la loi, ou toute entrée ou sortie en cours d’année, donne lieu à réduction du nombre de RTT acquis, à due concurrence.
Article 8 - Salaire
La rémunération brute annuelle est maintenue, primes comprises. Aucune modification de salaire n’est prévue.
Article 9 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’Accord n’entrera en vigueur qu’en l’absence d’opposition dans le délai de 8 jours à compter de la notification de l’accord. A cet effet, l’employeur procédera, dans les meilleurs délais à la notification de l’accord à l’ensemble du personnel.
Article 10 - Suivi de l’accord
Une commission de suivi est mise en place pour assurer le bon fonctionnement de l’accord. Elle est composée du Secrétaire Exécutif et des délégués du personnel titulaire et suppléant. Elle assure deux fonctions principales :
le suivi d’urgence : il permet à tout membre de la commission de saisir celle-ci pour régler rapidement un problème d’application pratique de l’accord,
un bilan d’accord se tient tous les ans pendant la durée de l’accord. Quinze jours avant la réunion, les membres de la commission recevront des documents d’information.
Article 11 - Révision de l’accord
Si la commission prévue à l’article 10 en décide à l’unanimité, un ou plusieurs articles du présent accord pourront être modifiés par voie d’avenant conformément aux dispositions prévues à cet effet à l’article L 132-7 du code du travail. La partie qui souhaite modifier le présent accord, remet à l’autre un projet écrit de modification et les raisons de la demande de modification. A défaut d’accord dans les trois mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses seront conservées, à charge pour la partie demandeur de dénoncer l’accord si elle l’estime nécessaire.
Article 12 - Dénonciation de l’accord
Elle pourra se faire conformément à l’article L 132-8 du code du travail.
Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l'accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement. A défaut d’accord dans les trois mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses seront conservées, à charge pour la partie demandeur de dénoncer l’accord si elle l’estime nécessaire par correspondance recommandée avec accusé de réception.
Article 13 - Dépôt légal
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque salarié ainsi qu’un avenant à son contrat de travail (annexe 1).
Cinq exemplaires de l’accord seront remis à la DIRECCTE. Un exemplaire de l’accord sera remis à la Branche Animation.
Fait à Marseille___________, le __5/11/2019_________
Pour le personnel,Pour la direction
Délégué du personnel Président
ANNEXE 1 : AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Entre l’association Mediterranean Protected Areas Network, domiciliée 58 quai du Port 13002 Marseille_, représentée par, Présidente,
D’UNE PART, ET
M. ......... (Nom,Prénom), de nationalité ......, né(e) le ........ à ........, numéro de sécurité sociale......., demeurant à .......
D’AUTRE PART.
A TITRE D’AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
Suite à l’accord collectif de l’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail signé le ………., le salarié déclare adhérer à l’ensemble des dispositions.
Compte tenu d’une durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures et d’un horaire collectif de 39 heures, le salarié, acquiert, sur l’année civile, 24 jours de RTT. Ces jours RTT pourront être pris par journée ou demi-journée ou quart de journée.
Ces jours devront être pris selon les modalités suivantes :
ces jours sont définis par le salarié avec accord de l’employeur,
ils sont cumulables avec les congés payés, avec l’accord de l’employeur,
ils doivent être pris si possible de manière régulière au cours de l’année,
ils sont à solder avant le 31 décembre de l’année civile en cours. Ceux non soldés pour des raisons exceptionnelles (maladie, accident du travail, congé maternité …) pourront être reportés sur l’année suivante, avec l’accord de l’employeur.
Une période de transition est prévue jusqu’au 31 décembre 2021.
Le salarié doit poser sa demande de jours RTT auprès du Secrétaire Exécutif par mail ou tout système électronique ad’hoc au plus tard :
une semaine à l’avance jusqu’à 5 jours demandés (sauf quart ou demi journée) ; une réponse sera apportée au plus tard 2 jours après la date de demande,
deux semaines à l’avance au-delà de 5 jours demandés, une réponse sera apportée au plus tard 5 jours après la date de demande,
Pour les demandes de jours RTT hors délais, le Secrétaire Exécutif se donne le droit d’accepter ou non.
Le nombre de RTT dont bénéficie le salarié sur une année civile est fonction de sa durée du travail effectif au cours de l’année considérée. Toute absence, non considérée comme temps de travail effectif par la loi, ou toute entrée ou sortie en cours d’année, donne lieu à réduction du nombre de RTT acquis, à due concurrence.
Au moment de la rupture du contrat de travail, un décompte des jours effectivement travaillés est établi pour la période annuelle en cours. Les jours RTT restant à prendre seront compensés pendant le préavis.
Aucune modification de salaire n’est prévue.
Les dispositions relatives aux heures supplémentaires et récupérations sont inscrites dans l’accord RTT.
Fait en double exemplaire A ............., le................20..
M... ..................... Pour l’Association Précédé de la mention Le/la Président.e Lu et approuvé
