ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITESDE LA MISE A DISPOSITION D'UN SALARIE A UN SYNDICAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
■ La société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE, société par actions simplifiée au capital de 153.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro 323 750 059, ayant son siège social sis 62-64 boulevard de l'Europe 13127 Vitrolles, représentée par son président, la société, elle-même représentée par Monsieur, dûment habilitée à cet effet ; ET D'UNE PART, ■ L'organisation syndicale suivante : la CGT représentée pardélégué syndical, D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Direction et les syndicats représentatifs entendent affirmer leur volonté de développer un dialogue social de qualité dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans cette optique la Direction et les syndicats représentatifs ont entendu se rapprocher afin de définir conjointement les modalités de la mise à disposition de salariés par la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE, auprès d’une organisation syndicale en application des articles L 2135-7 et L. 2135-8 du Code du travail.
ARTICLE 1. PRINCIPE DE LA MISE A DISPOSITION
Pendant la durée d’application du présent accord, en application de l’article L 2135-7 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l'Entreprise qui envisage de confier à un salarié de la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE des responsabilités à temps plein au sein de son organisation, sa fédération ou sa confédération pourra demander à l’entreprise sa « mise à disposition ». Le nombre de salariés de la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE pouvant être mis à disposition est fixé à 1 par confédération syndicale nationale. Dans l'hypothèse où deux organisations syndicales rattachées à une même confédération souhaiteraient que la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE mette à leur disposition un salarié, et dans la mesure où un seul salarié de la société peut être mis à disposition par confédération nationale, il reviendrait à la confédération concernée de designer le salarié prioritairement mis à disposition. Tout salarié, membre d’une organisation syndicale, désigné par celle-ci, pourra obtenir la suspension de son contrat de travail, dans des conditions définies dans une convention de mise à disposition tripartite, pour exercer des fonctions au sein de la dite organisation syndicale. La demande doit être présentée à la Direction des Ressources Humaines au moins 4 mois avant la date de mise à disposition envisagée et doit préciser la durée estimée de la mise à disposition. Toute demande de convention de mise à disposition fera l’objet d’un examen par la Direction en fonction de la date de la demande. Cette mise à disposition donnera lieu à l’établissement d'une convention de mise à disposition tripartite entre la Société, l'Organisation Syndicale et le salarié précisant les droits et obligations des parties et notamment : les modalités d'organisation du travail ; le maintien du salaire ainsi que des avantages légaux, conventionnels et d'entreprise, par la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE ; les modalités de prise en charge et de financement des salaires entre la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE et l'organisation syndicale ; les obligations des parties ; le terme de la convention. A défaut de convention tripartite, la mise à disposition ne pourra être mise en place.
Il est rappelé que la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales constitue une exception légale à l'article L.8241-1 du Code du travail. Elle ne constitue pas un prêt de main d'œuvre illicite.
ARTICLE 2. LES MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION :
La durée de la convention de mise à disposition sera au maximum de 3 ans, sa reconduction est possible selon les conditions fixées par la convention de mise à disposition. Pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié demeure inscrit à l’effectif de la société. L’ancienneté du bénéficiaire continuera à courir pendant la période de suspension de son contrat de travail, sans pour autant que cette période de suspension soit assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits conventionnels et légaux. Le salarié restera durant la durée de la convention soumis à l'obligation de discrétion concernant les informations qu’il aurait obtenues avant la suspension de son contrat, dans le cadre de son activité de salarié et de représentant du personnel, aussi longtemps que ces informations ne sont pas entrées dans le domaine public. Ceci à condition que l'employeur puisse justifier du fait que les informations visées répondent réellement à la définition légale et jurisprudentielle de l'information confidentielle et aient été présentées comme telles. Les frais de transports et d’hébergement liés à ses déplacements dans le cadre de sa mise à disposition seront pris en charge par l'organisation syndicale et seront remboursés au salarié directement par celle-ci. Pendant la durée de la mise à disposition, pour l’exécution du travail, les pouvoirs de direction et d’organisation seront temporairement exercés par l'organisation syndicale qui donnera des consignes et directives au salarié détaché. L’organisation syndicale devra veiller au respect de la réglementation du travail [hygiène, sécurité, durée du travail, repos journalier et hebdomadaire, jours fériés, congés payés...} et elle est susceptible de voir engager sa responsabilité civile et pénale en cas d'infraction à la réglementation. Elle devra assurer notamment les actions de formation éventuellement nécessaires en lien avec la mission confiée. L’ensemble des règles d’hygiène, de santé, de sécurité et de discipline applicables au sein de la l'organisation syndicale s'appliquera, mais cette dernière ne pourra prendre directement aucune sanction disciplinaire ; cette faculté étant exclusivement réservée à la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE qui conserve seule, l’exercice du pouvoir disciplinaire. Par principe, la prise en charge et le financement des salaires des salariés de la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE mis à disposition d’une organisation syndicale sera assurée par cette dernière. Cependant, une prise en charge partielle ou totale des salaires par la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE pourra être envisagée dans le cadre de la négociation de la convention de mise à disposition avec le syndicat. Cette éventuelle prise en charge par la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE ne pourra en toute hypothèse concerner qu'une mise à disposition sollicitée par une organisation syndicale ayant réalisé un score électoral d'au moins 30% aux dernières élections professionnelles au sein
de la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE. Ceci n’étant valable que s'agissant du renouvellement de la convention tripartite et non en cours d'exécution de celle-ci.
ARTICLE 3. TERME DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition prendra automatiquement fin à l'arrivée de son terme (dans la mesure où elle ne serait pas reconduite) ou à la date effective de rupture du contrat de travail du salarié mis à disposition. Toute demande de réintégration anticipée devra être formulée six mois à l'avance. Elle fera l'objet d’une étude particulière avec le salarié et son organisation syndicale. À l'issue de la mise à disposition le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente majorée des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles de la population de référence telle que définie à l’article 9 b de l'accord du 12 octobre 2016. Afin de faciliter et de contribuer à la bonne réintégration du salarié au sein de son entité d'origine, au plus tard trois mois avant le terme, le salarié, en accord avec l'organisation syndicale et la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE décide soit de renouveler l'opération de mise à disposition, soit de réintégrer la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE. En cas de demande de renouvellement, les règles du présent article s’appliqueront, sans qu'il soit garanti une prise en charge par la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE de la mise à disposition renouvelée. Dans l'hypothèse d'un retour dans l'entreprise, le salarié bénéficiera d’un processus de réintégration reposant sur : le cas échéant, un bilan de compétence à partir de trois années de mise à disposition ; un entretien individuel ; une formation de remise à niveau sur son poste d’origine qu'il occupait avant sa mise à disposition ou une formation d’adaptation pour intégrer un poste nouveau ;
ARTICLE 4- DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à compter du jour de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Clause de rendez-vous
Dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les deux mois suivant leur prise d'effet pour, en cas de besoin, adapter le présent accord. Cette même clause s’appliquera dans le cas où l'une des parties signataires serait amenée à formuler des propositions de révision partielle du présent accord. Dans l'hypothèse de proposition de révision partielle du présent accord par l'une des parties signataires, la Direction s’engage à rencontrer les organisations syndicales.
Suivi de l'accord
Les parties s'engagent, conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5-1 du Code du travail, à se rencontrer une fois tous les cinq ans afin d'assurer le suivi du présent accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Sont habilitées à engager la procédure de révision : Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives (dans le champ d'application de l’accord) et signataires ou adhérentes de cet accord A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. La révision devra être notifiée par son auteur par courrier recommandé avec accusé de réception. À cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée aux différentes parties avec demande d’avis de réception ainsi qu'au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure prévu à cet effet (à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Fait à VitroIIes, le 24 septembre 2018, en trois exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées.
Monsieur .... Monsieur Pour la société MOP Délégué syndical
