La société SMBR, dont le siège social est situé Hibiscus Park – 29 avenue Auguste Vérola – 06200 NICE Siret : 322 007 212 00077, représentée par M. X, Gérant, Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique de l’entreprise SMBR, représenté par M. X dûment mandaté à signer le présent accord suite à la consultation du 19 septembre 2024,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application du décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi du 5 septembre 2018, le décret du 8 janvier 2019 relatif à l’index égalité professionnelle femmes-hommes et des dispositions des articles D.1142-2, L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Aux termes des dispositions des articles L.2242-8 et R.2242-2 du Code du Travail, il est fixé neuf domaines d’actions parmi lesquels SMBR doit s’engager sur au moins trois d’entre eux, étant précisé que la rémunération effective est obligatoirement comprise dans ces derniers :
L’embauche ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La qualification ;
La classification ;
Les conditions de travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
La sécurité et la santé au travail.
Les parties s’inscrivent dans une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et de cohésion. La société souhaite se donner les moyens de parvenir à tenir ses objectifs et entend se concentrer sur des actions atteignables.
A ce titre, elle décide de travailler sur les domaines suivants :
L’embauche,
La rémunération,
La formation,
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Il est convenu ce qui suit :
Chapitre1. Dispositions générales
Article 1-1. Objet
Le présent accord a pour objet de prendre des engagements dont le but est :
de s’assurer d’un processus de recrutement neutre et égalitaire, et à veiller à se rapprocher le plus possible d’une répartition homme femme égalitaire à compétences, expérience et profil équivalent ;
de s’assurer à l’égalité au niveau des rémunérations entre les hommes et les femmes ;
de maintenir l’accès des femmes et des hommes à la formation ;
Article 1-2. Durée de l'accord - Date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Au plus tard à l’issue de cette période, les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan de son application et de se retrouver pour envisager de nouvelles négociations au regard des avancées réalisées dans la société sur le thème de l’égalité professionnelle femmes-hommes.
Article 1-3. Outils de mesure et de diagnostic
L’entreprise établit chaque année un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, conformément à l’article L 2323-57 du Code du travail et au décret 2008-838 du 22 août 2008, ainsi que l’index égalité professionnelle femmes-hommes (le décret du 8 janvier 2019)
Ils comportent les indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution.
L’analyse de ces indicateurs, en concertation entre les signataires, permettra de mettre en évidence les situations considérées comme significatives.
L’entreprise s’engagera donc sur les éléments qui concourent aux inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes en définissant les champs d’actions spécifiques pour réduire les inégalités ou décalages qui peuvent exister dans l’entreprise.
Concernant l’indicateur sur la rémunération, les données seront à rapprocher de l’âge moyen selon le statut et le sexe. En effet, l’âge est à mettre en parallèle avec l’expérience.
Les indicateurs sur les formations suivies par les femmes sont à rapprocher à la proportion de femmes présentes dans l’entreprise.
Article 1-4. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.
Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes Maritimes et au Conseil des Prud’hommes de Nice.
Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 1-5. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, selon les obligations en vigueur, par l’employeur, auprès de la Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes Maritimes.
Un exemplaire en sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Un exemplaire signé du présent accord sera par ailleurs remis à chaque signataire (L 2231-5) et fera l’objet d’une communication interne, via le compte rendu du CSE du mois de septembre 2024 et affichage dans les agences.
Article 1-6. Révision et interprétation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.
Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l’application de l’accord.
La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.
En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.
Chapitre 2. Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’entreprise abordera ci-dessous chaque domaine en définissant :
des objectifs,
des actions correspondantes,
des indicateurs annuels de mesure,
Article 2-1 l’embauche
Le plus grand enjeu de l’égalité homme/femme en matière d’embauche se situe à ce jour en amont : on constate une faible attractivité de nos métiers et un manque d’élèves de sexe féminin au sein des formations dans le domaine du bâtiment.
Ainsi, sur le faible nombre de candidatures reçues lors de la publication d’une annonce, les candidatures féminines sont quasiment inexistantes.
Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.
L’entreprise s’engage à développer un processus de recrutement neutre et égalitaire, et à veiller à se rapprocher le plus possible d’une répartition homme femme égalitaire à compétences, expérience et profil équivalent.
En complément, l’entreprise peut s’impliquer en amont pour faire découvrir nos métiers à un large public et plus spécifiquement auprès des plus jeunes.
Objectifs
Actions
Indicateurs annuels
Ouvrir l’ensemble des postes à tous : hommes et femmes Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée) 100% des offres d’emploi mixtes Favoriser l’accès et la connaissance des métiers des femmes et des hommes dans les métiers non mixtes Lorsque cela est possible, présenter une parité de candidature à compétences équivalentes et adaptées aux exigences du poste. Si cela n’est pas possible, tenter de présenter à minima une candidature féminine aux opérationnels, même si elle ne correspond pas exactement au profil de poste recherché. Nombre de candidatures féminines reçues par recrutement ouvert.
Développer les relations avec les écoles, les centres de formation professionnelle, les universités ou les collèges… ainsi que les actions auprès du grand public pour faire découvrir les métiers 3 actions à mener chaque année : présence à des forums, participation à des actions de communication avec la Fédération du Bâtiment, le GMH, interventions auprès d’écoles, de France Travail … Ex : Coulisses du bâtiment, salon IBT, Gabion, Ecole d’Avignon…
Article 2-2 La rémunération
La politique salariale et l’évolution de la rémunération des salariés doivent être basés sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.
L’entreprise s’engage à veiller à l’égalité de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes .
Objectif
Action
Indicateur annuel
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche et tout au long de la carrière, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes Réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes sur un même poste sous réserve d’équivalence en termes de compétences, âge et expériences Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires sur la base de la situation respective des hommes et des femmes par rapport au salaire moyen
Article 2-3 La formation
La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise s'engage à :
Objectif
Action
Indicateur annuel
Maintenir l’accès des femmes et des hommes à la formation Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels Nombre d’heures et répartition par sexe des salariés ayant bénéficié d’une action de formation, à rapprocher de la proportion de femmes dans l’entreprise.
Article 2-4 Suivi de l’accord
Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de tirer le bilan des actions prévues et d’examiner les indicateurs de suivi chaque année à l’occasion d’une réunion ordinaire.
Fait à Nice le 19 septembre 2024
Pour la DirectionPour le CSE M. XM. X, mandaté à cet effet
