AVENANT DU 2 NOVEMBRE 2021 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS DU 25 MARS 2015
ENTRE
La société MEDLINE ASSEMBLY FRANCE S.A.S. dont le siège social est situé 5 rue Charles Lindbergh, 44110 CHATEAUBRIANT, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° B 799 255 393, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Manufacturing Senior.
La CFDT Chimie Energie représentée par xxx, déléguée syndicale mandatée.
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l’article 3.1 de l’accord d’entreprise instaurant un compte épargne-temps du 25 mars 2015 de la société MEDLINE ASSEMBLY FRANCE S.A.S.
Article 1– Alimentation du compte épargne-temps Le présent article annule et remplace l’article 3.1 de l’accord collectif du 25 mars 2015 : « Tout salarié ayant procédé à l’ouverture d’un compte épargne-temps a la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par les éléments dont la liste est fixée ci-dessous : -5 jours ouvrés de congés payés, -Les jours de fractionnement, -Les jours de congés d’ancienneté (cadeau d’ancienneté), -Les jours de repos accordés dans le cadre d’une convention de forfait en jours, -Les jours de repos conventionnels accordés dans le cadre de l’annualisation du temps de travail dans les conditions et selon les modalités de l’accord sur l’aménagement et la durée du travail du 29 Janvier 2015 -Le temps de repos accordé en contrepartie du temps d’habillage, -Le cas échéant, les jours de repos acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos. Dans tous les cas, l’alimentation doit se faire sous forme de journée entière ou d’une durée équivalente en nombre d’heures, soit 7 heures. Les droits affectés au compte épargne-temps sont plafonnés à
13 jours par an, par salarié ».
Article 2 – Durée – Révision – Dénonciation de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1e novembre 2021. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 3 – Notification – Dépôt – Publicité Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant est établi en 3 exemplaires. Fait à Chateaubriant, le 2 novembre 2021,
Pour la Société MEDLINE ASSEMBLY FRANCE S.A.S
xxx en sa qualité de Responsable Ressources Humaines Senior Châteaubriant & Suisse
Pour l’Organisation syndicale représentative,
CFDT, représentée par xxx, déléguée syndicale mandatée
