ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
MEDLINE ASSEMBLY FRANCE
ENTRE
La société MEDLINE ASSEMBLY France, société par actions simplifiée au capital social de 9 372 238 €, dont le siège social est situé 5 rue CHARLES LINDBERGH - 44110 Châteaubriant représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Manufacturing Senior EU,
CFDT Chimie Energie représentée par xxx, déléguée syndicale
D'autre part,
Ci-après collectivement désignées les « Parties ».
PREAMBULE
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 complétée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations sociales (sauf CSG-CRDS).
Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés éligibles de cette prime au titre de l’année 2024 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
Le montant de la prime et ses critères de modulation
Les salariés concernés
Les modalités de versement
Au terme des négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de la société MEDLINE ASSEMBLY France.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle « PPV », les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du dépôt du présent accord auprès de la DDETS, soit le 10 juin 2024, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.
Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés et intérimaires dont la rémunération brute mensuelle (salaire de base + ancienneté) est inférieure à 3.710€.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est d’un montant de 500€. Ce montant est le cas échéant proratisé en fonction de :
L’ancienneté dans l’entreprise à la date du versement de la prime.
Les parties conviennent ainsi de moduler le montant de la prime susmentionné, selon l’ancienneté du salarié bénéficiaire concerné, comme suit :
Ancienneté
Niveau de modulation de la prime
Ancienneté de 7 mois entiers et + à la date du dépôt de l’accord
€
Ancienneté de 5 mois entiers
ET < 7 mois entiers
150 €
Ancienneté de 3 mois entiers
ET < 5 mois entiers
50 €
La présence effective dans l’entreprise pendant l’année écoulée. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. (Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité, et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale ou pour enfant malade).
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée en une seule fois avec la paie de juin 2024.
ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime attribuée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :
Aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
Des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2024. Il expirera en conséquence le 31 décembre 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD
La Société procédera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L-2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommées « TéléAccords » accompagnée des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Nantes ;
ARTICLE 9 – PUBLICATION DE L’ACCORD Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Une copie du présent avenant sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Fait à Châteaubriant, le 10 juin 2024
Pour la Société MEDLINE ASSEMBLY FRANCE xxx, Directeur Manufacturing Senior EU
Pour l’organisation syndicale CFDT Chimie Energie représentée par xxx
