CFDT Chimie Energie représentée par xxx, Déléguée Syndicale,
Ci-après collectivement désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 20 novembre, 11 décembre 2025 et 29 janvier 2026 afin de discuter des mesures 2026 en matière de rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Au terme des négociations, les Parties ont convenu des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la société MEDLINE ASSEMBLY FRANCE et concerne l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 : REMUNERATION
Après discussions, les Parties se sont mises d’accord sur les mesures salariales suivantes.
Enveloppe dédiée aux augmentations annuelles individuelles
Une enveloppe de
2,30 % de la masse salariale brute, représentée par la somme des salaires fixes ou forfaitaires de base et de la rémunération variable, sera consacrée aux augmentations annuelles à caractère individuel, et sur la base de la performance.
Cette mesure est applicable à compter du
1er avril 2026, exclusivement pour 2026.
Transfert du bonus Formula en montant vers un Formula en %
Dans une logique d’harmonisation des pratiques de rémunération variable, l’entreprise s’emploiera, à compter de l’année 2027, à la généralisation du bonus Formula sous la forme d’un pourcentage du salaire, en remplacement du bonus Formula exprimé en montant fixe. Cette évolution vise à garantir une équité renforcée entre les salariés et une meilleure lisibilité du mécanisme de rémunération variable.
Bonus IPO
Par ailleurs, dans le cadre de son introduction en bourse, Medline a décidé d’offrir à chaque collaborateur une prime exceptionnelle, dans les conditions suivantes :
Montant de la prime : 2 500 EUR bruts
Calendrier : le versement sera effectué sur la paie du mois de décembre 2026
Pour en bénéficier, il est nécessaire d’être employé chez Medline du 17 décembre 2025 jusqu’au 1er décembre 2026 inclus.
ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES
Une attention particulière sera portée par la direction à la poursuite des efforts pour maintenir l’index Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes dans la distribution de l’enveloppe salariale.
L’index 2024 était de 91 (88 en 2023). L’index 2025 sera calculé et produit au mois de mars.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL
L’entreprise s’engage à renforcer de manière significative les moyens dédiés à l’amélioration durable des conditions de travail au sein des services Conditionnement et RM. Cet engagement se traduira par la mise en œuvre d’actions concrètes portant notamment sur l’ergonomie des postes, la prévention des risques professionnels, l’amélioration des équipements, ainsi que l’organisation du travail. Un suivi régulier des avancées sera présenté aux représentants du personnel dans le cadre des instances dédiées.
ARTICLE 5 : TEMPS DE TRAVAIL
Les Parties n’ont relevé aucun besoin immédiat sur le fonctionnement de l’accord sur le temps de travail mis en place le 01 février 2015. Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont donc maintenues.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31
décembre 2026 sans autres formalités.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties se rencontreront à l’expiration du présent accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vue d’entamer de nouvelles négociations relatives aux thèmes du présent accord.
ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD
A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
ARTICLE 10 : dépot DE L’ACCORD
La Société procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
ARTICLE 11 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Une copie du présent accord sera diffusée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
Fait à Chateaubriant, le 26 février 2026
Pour la Société MEDLINE ASSEMBLY FRANCE xxx, Président
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Chimie Energie xxx, Déléguée Syndicale
