CFDT Chimie Energie représentée par la Déléguée Syndicale
Ci-après collectivement désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 6 décembre 2023, le 17 janvier 2024 et 21 février 2024 afin de discuter des mesures 2024 en matière de rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Au terme des négociations, les Parties ont convenu des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE et concerne l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 : LA RÉMUNÉRATION, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutÉe
2.1 Concernant la politique salariale annuelle de l’entreprise:
Les données salariales réparties par niveau hiérarchique et par sexe ont été analysées.
Après discussions, les Parties se sont mises d’accord sur les mesures salariales suivantes, applicables exclusivement en 2024 :
Une enveloppe de 3,75 % de la masse salariale brute, représentée par la somme des salaires fixes ou forfaitaires de base et de la rémunération variable, sera consacrée aux augmentations annuelles à caractère individuel, et sur la base de la performance.
Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2024.
Cette mesure est indépendante de la revalorisation des salaires minimaux conventionnels qui pourrait intervenir si un accord de branche était signé et étendu en 2024.
Les salariés seront individuellement informés de l’éventuelle augmentation qui leur serait individuellement attribuée.
Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale brute, représentée par la somme des salaires fixes ou forfaitaires de base et de la rémunération variable, sera consacrée à des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2024.
2.2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les Parties ont évoqué le bon fonctionnement de l’accord sur le temps de travail mis en place le 7 mai 2021. Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont donc maintenues.
2.3 – Le partage de la valeur ajoutée
Les parties actent que la société n’est plus couverte par un accord d’intéressement et conviennent de se rencontrer pour de nouvelle négociation à ce sujet.
2.4 – Prime d’ancienneté
Les Parties s’entendent sur le déplafonnement de la prime d’ancienneté pour les non-cadres éligibles. La prime d’ancienneté, actuellement plafonnée à 18% sera déplafonnée progressivement sur 3 années consécutives pour atteindre un nouveau taux maximum de 21%. Au 1er avril 2024, les salariés ayant 19 ans d’ancienneté ou plus, verront donc leur prime d’ancienneté passer à 19%. Cette prime d’ancienneté sera versée à la date anniversaire de chacun avec rétroactivité pour les personnes embauchées entre le 1er janvier et le 31 mars 2024. Les modalités de passage progressive à 21% sont reprises dans le tableau suivant :
Salarié 1 (bloqué à 18%) Salarié 2 (pas encore à 18%)
Ancienneté % retenu Ancienneté % retenu 2023 25 ans 18% 17 ans 15% 2024 26 ans 19% 18 ans 18% 2025 27 ans 20% 19 ans 18% 2026 28 ans 21% 20 ans 18% 2027 29 ans 21% 21 ans 21%
ARTICLE 3 : Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties actent qu’une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est actuellement en cours afin d’aboutir à un accord distinct.
ARTICLE 4 : TITRE RESTAURANT
Les parties actent de la mise en place de titre restaurant à compter du 1er avril 2024 au sein de l’établissement de Voisins-le-Bretonneux. La valeur faciale du titre restaurant sera de 8,30€ avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 4,75€.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31
décembre 2024 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties se rencontreront à l’expiration du présent accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vue d’entamer de nouvelles négociations relatives aux thèmes du présent accord.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
ARTICLE 9 : dépot DE L’ACCORD
La Société procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.
ARTICLE 10 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Une copie du présent accord sera affiché dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
Fait à Voisins-le-Bretonneux, le 12 Mars 2024
Pour la Société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE Responsable Senior Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Chimie Energie Déléguée Syndicale
