1 - MEDUANE HABITAT, Société anonyme HLM, ayant son siège 15 quai A.Pincon, 53000 LAVAL, Représentée par son Directeur Général,
D'une part,
Et :
2 - la CFDT, Représentée par
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre d’un accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires signé le mars 2022, un engagement a été convenu entre les signataires à revoir la politique de rémunération sur plusieurs points qui la composent. Le présent accord vise donc une révision des règles relatives à l’ancienneté et de certaines primes afin de donner une orientation plus dynamique à la politique de rémunération de l’entreprise. Dans le même temps, ces orientations doivent permettre à l’entreprise de mieux maitriser la masse salariale en se rapprochant des standards du secteur d’activité.
Au terme des discussions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prime d’ancienneté
Rappel des conditions de versement de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est versée à raison de 1% par année d’ancienneté sans pouvoir toutefois dépasser 25% et ce strictement pour les coefficients bénéficiaires prévus au niveau de la convention collective. Cette disposition correspondait à la mesure prévue dans la convention collective datant de 1985 dénoncée en 1996 et révisée dans la convention collective de 2000. Malgré sa révision, elle a été maintenue au sein de l’entreprise chaque année par prorogation dans le cadre des négociations annuelles obligatoire année après année.
Nouvelles dispositions relatives au versement de la prime d’ancienneté
A compter de la signature du présent accord, les conditions de versement de la prime d’ancienneté sont les suivantes : La prime d’ancienneté est versée à raison de 0,8% par année d’ancienneté sans pouvoir toutefois dépasser 14,4% et ce strictement pour les coefficients bénéficiaires prévus au niveau de la convention collective.
Mesures particulières pour les salariés présents à la date de signature de l’accord
Il est convenu entre les signataires que les conditions d’ancienneté ainsi revues n’affectent pas ce qui a été acquis notamment par les salariés les plus anciens présents au moment de la signature du présent accord. Ainsi pour les salariés dont le contrat est en cours à la date de signature du présent accord, les conditions suivantes sont appliquées :
Concernant les salariés dont le taux de prime d’ancienneté est inférieur à 14,4%
Dès la signature de l’accord, les salariés bénéficieront de 0,8% par an jusqu’à l’atteinte du taux maximum de 14,4% selon la table ci après dès le mois de signature de l’accord.
Concernant les salariés dont le taux de prime d’ancienneté est supérieur à 14,4%
Les salariés qui bénéficient d’un taux d’ancienneté supérieur à 14,4%, conserveront la valeur d’ancienneté acquise à la date de signature du présent accord. Il sera alors mentionné sur leur bulletin de salaire une ligne « prime d’ancienneté » avec le taux maximum de 14,4% et une ligne « indemnité ancienneté acquise » indiquant la valeur en euros du différentiel entre la valeur acquise à la date de signature de l’accord et la valeur égale à 14,4%.
A titre d’exemple pour un salarié ayant un taux de 25% d’ancienneté à la date de signature de l’accord :
Avant accord : A la signature de l’accord :
Salaire de base : 2000 euros salaire de base : 2000 euros Prime Ancienneté 25% :500 euros Prime ancienneté 14,4% :288 euros
Indemnité ancienneté acquise : 212 euros
A titre de mesure complémentaire, il est convenu que les salariés bénéficiant de « l’indemnité ancienneté acquise » voient ce montant forfaitaire intégré dans le calcul du salaire de référence d’une éventuelle indemnité de licenciement ou de départ à la retraite.
Article 2 : Intégration de la prime d’objectif
Les parties conviennent que la prime d’objectif ne trouve pas une place adaptée dans la gestion des rémunérations pour une partie de l’effectif. Il est convenu de la supprimer. Par compensation, une mesure d’intégration dans le salaire de base compensera cette prime versée habituellement au mois de janvier.
Ainsi, il est prévu pour les coefficients ci-après l’intégration de la moyenne sur les 3 dernières années dans le salaire de base à compter de la date de signature du présent accord. Le montant le plus bas sera retiré de cette moyenne. Un seuil de 0.5% sera appliqué.
Métiers IMMEUBLE : EE ; EQ, GQ, AQ
Métiers ADMINSTRATIFS : G1, G2,G3
Métiers REGIE OE, OQ1, OQ2, OHQ
Après cette opération d’intégration, la Direction fera son affaire de la gestion des primes d’objectifs pour les niveaux et coefficients supérieurs.
Article 3 : Durée - Dépôt et publicité de l'accord La présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5). Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.
