ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À LA NÉGOCIATION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société MEETIC SAS, Société par actions simplifiée, au capital de 2.154.603,51 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 439 780 339, ayant son siège social sis : 53, rue de Châteaudun - 75009 PARIS, représentée aux fins des présentes par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Ci-après dénommées « l’organisation syndicale »,
Ensemble dénommées « les Parties »,
ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Direction et l’Organisation Syndicale rappellent leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Habituellement engagée sur l'année civile en cours, la négociation annuelle obligatoire sur ce thème n'a pu aboutir avant la fin de l'exercice 2025. Confrontées à des contraintes organisationnelles exceptionnelles, les Parties ont fait le choix conjoint de ne pas engager de négociations précipitées.
Soucieuses de garantir une négociation loyale et sérieuse, les parties conviennent, par le présent accord de méthode, de reporter ces négociations au premier trimestre 2026.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir la date d’ouverture des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, reportées sur le prochain cycle.
ARTICLE 2 : REPORT ET CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION AU TITRE DE 2025
Les Parties conviennent, d'un commun accord, de reporter l'ouverture du cycle de négociation initialement prévu sur l'exercice 2025.
La première réunion de négociation est prévue le Jeudi 15 janvier 2026.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES
Les Parties au présent accord de méthode s’engagent à exécuter de bonne foi les termes du présent accord et à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICITÉ
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la réalisation de son objet. Il entrera en vigueur dès sa signature. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
