AVENANT À L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Entre la société MEETIC, Société Anonyme au capital de 2 154 603,51 euros dont le siège social est situé au 53 rue de Châteaudun 75009 PARIS, enregistrée au RCS de Paris, représentée par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
- La CFDT, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet,
Après présentation du projet au CSE, D’autre part, Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur le forfait de mobilité durable.
PRÉAMBULE
La société est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales telles que les mobilités durables auprès de ses salariés depuis de nombreuses années.
Dans ce contexte, la société souhaite poursuivre sa démarche écocitoyenne et modifier l’accord de forfait mobilité durable existant pour l’ensemble des salariés qui utilisent un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement afin de favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail.
Le présent avenant a pour objet de modifier et d’adapter les dispositions de l’accord 2021 sur le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution en application de la loi du 24 décembre 2019 dite d'orientation des mobilités. Il sera effectif pour l’année complète dès sa signature.
Le présent avenant a vocation à modifier les articles 2, 4 et 6 de l’accord initial comme suit :
Article 2 : Moyens de transport concernés
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants et permettant de réaliser le trajet domicile travail sont concernés par le présent accord :
à vélo ;
avec des engins de déplacement personnels (non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service comme les voitures, les scooters et trottinettes électriques) ;
avec des titres de transports en commun ;
en covoiturage
Article 4 : Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun
Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo).
L’avantage fiscal résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum de 600€ par an et par salarié, ou la valeur de la prise en charge obligatoire des frais de transport si ce montant est supérieur à 600€.
Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié dépasse 600€ par an, le salarié ne pourra alors pas bénéficier d’une prise en charge du forfait mobilité durable.
Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié est inférieure à 600€ par an, le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge au titre du forfait mobilité durable, le montant cumulé des 2 prises en charges restant plafonné à 600€.
Article 6 : Mise en oeuvre du forfait mobilité
Les parties conviennent de recourir à un prestataire qui sera chargé de rembourser au salarié concerné la moitié des frais engagés pour ses trajets domicile-travail par le biais d’une carte reliée au compte bancaire du salarié.
Le prestataire ne remboursera que les éléments de la liste suivante et s’occupera de centraliser les justificatifs :
Achat de vélo sur présentation d’une facture nominative
Réparation, maintenance et accessoires (casque) de vélo sur présentation d’une facture nominative
Location vélo électrique ou non ; en libre-service (le nom doit apparaître sur le justificatif)
Scooter électrique en location libre-service (le nom doit apparaître sur le justificatif)
Trottinette électrique libre-service (le nom doit apparaître sur le justificatif)
Voiture électrique libre-service (le nom doit apparaître sur le justificatif)
Transports en commun
Le co-voiturage via une plateforme dédiée (le nom doit apparaître sur le justificatif)
Article 11 - Dépôt et publication de l’accord
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».
De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par l'envoi d'un courrier électronique.
Fait à Paris, le ___________, en 3 exemplaires originaux
