Accord d'entreprise MELDOMYS
Accord n° 2026-06 relatif au télétravail
Début : 01/07/2026
Fin : 01/01/2999
44 accords de la société MELDOMYS
Le 01/07/2026
UES regroupant l’Office public pour l’habitat et la SCIC Jaxed
11, rue du Clon – CS 70146 – 49001 Angers Cedex 01
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ACCORD D’ENTREPRISE N° 2026-06 |
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIFAUTÉLÉTRAVAIL
Entre
Meldomysreprésentantl’Office public de l’habitat Meldomys(immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 274900034)et la SCIC Jaxed(immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 788674638),
Dontles sièges sociaux sont situésà ANGERS (49000), 11, rue du Clon
Représentéspar MonsieurX, agissant en qualité de Directeur Général et disposant, à ce titre, de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Syndicat C.F.D.T., représenté par MadameY, Déléguée Syndicale ;
Syndicat C.G.T., représenté par MonsieurZ, Délégué Syndical.
D’autre part.
Article 2. Objectifs du télétravail chez Meldomys 3
Article 3. Définition du télétravail 3
Article 1. Critères d’éligibilité 4
Article 2. Caractère volontaire du télétravail 4
Article 3. Conditions d’accès au télétravail 4
Article 4. Métiers concernés 5
Article 5. Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail 5
A. Réversibilité temporaire ou définitive 5
B. Réexamen en cas de mobilité 5
C. Suspension provisoire du télétravail 5
Article 6. Processus de demande de télétravail 5
Article 7. Entretien annuel relatif au télétravail 5
III. DROITS ET DEVOIRS PENDANT LE TÉLÉTRAVAIL 6
Article 1. Droits individuels et collectifs 6
B. Droit à la déconnexion et respect de la vie privée 6
C. Santé, sécurité et couverture sociale 6
D. Accès aux activités sociales de Meldomys, aux informations syndicales 7
E. Autres dispositions maintenues en télétravail 7
Article 2. Devoirs des personnels en télétravail 7
A. Temps de travail et régulation de la charge de travail 7
B. Confidentialité et protection des données 7
D. Équipements de télétravail 7
IV. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DEUX FORMULES DE TÉLÉTRAVAIL 8
Article 1. Organisation du télétravail régulier 8
Article 2. Organisation du télétravail occasionnel 8
V. TÉLÉTRAVAIL ET SITUATIONS PARTICULIÈRES 9
Article 1. Aménagements de poste demandés par la médecine du travail 9
Article 2. Reconnaissance de la Qualité de Travailleur en situation de Handicap (RQTH) 9
Article 5. Télétravail exceptionnel 9
Article 3. Procédure de règlement des conflits 11
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité 11
PRÉAMBULE
Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables au télétravail, notamment les articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail, et, pour les agents relevant de la fonction publique territoriale, l’article L. 430-1 du Code général de la fonction publique ainsi que le décret n° 2026-366du7 mai 2026.
Il a été négocié avec les organisations syndicales représentatives et conclu après information et consultation du Comité Social et Économique.
Objectifs du télétravail chez Meldomys
Afin de garantir un environnement de travail propice au développement professionnel et personnel, Meldomys souhaite poursuivre la mise enœuvredes initiatives permettant d’améliorer la qualité de vieetles conditions detravail.
Le présent accord relatifautélétravailest le fruit d’un travail conjoint entre les Partenaires Sociaux et la Direction,l’objectif étantd’offrir au personnel de meilleures conditions de travail tout en s’appuyant sur les opportunités offertes par les technologies de l’information.
En parallèle, la démarche s’intégrant dans la politique de Responsabilité Sociétale deMeldomys, la Direction a souhaité développer les principes directeurs suivants :
Qualité de vie au travail :permettre au personnelde favoriser l’équilibrevie personnelle / vie professionnelle
Équité :s’assurer un dispositif cohérent et équitable au sein deMeldomys
Maintien du lien social
Attractivité :favoriser l’attractivité deMeldomys
Souplesse :apporter de la souplesse au dispositif de télétravail actuellement applicable
Le présent accord est conclu pour les deux entitésdeMeldomys. Il s’applique aux personnels de Meldomys et deJaxed,fonctionnaires territoriaux,titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, et ce, à date de conclusion du présent accord.
Le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur,àl’ensemble desdispositifs antérieursqui ont pu être négociés ou pris par la Direction.
Définition du télétravail
L’article L. 1222-9 du Code du travail définit le télétravail comme “toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, régulière ou occasionnelle, en utilisant les technologies de l’information et de communication ”.
Le télétravail prend une forme régulière lorsqu’il est constitué par son caractère constant et organisé ou occasionnel lorsqu’il est constitué par son caractère ponctuel et provisoire.
CRITÈRESDU TÉLÉTRAVAIL
Critères d’éligibilité
Le présent accord s’applique à l’ensemble desmembresdupersonneldeMeldomysrépondant aux critères d’éligibilité tels que définis ci-dessous :
Être en contrat à duréedéterminéeouindéterminéeou agent relevant de la Fonction Publique Territoriale
Être à temps plein ou temps partiel
Avoir validé sa période d’essai
Sont exclus de l’accès au télétravail :
Le personnel en contrat d’alternance et les stagiaires
Caractère volontaire du télétravail
Letélétravail ne peut être mis en place que sur la base d’un double volontariat, d’un commun accord entreMeldomyset son personnel.Ainsi, le fait d’être éligible au télétravail ne permet pas aux membres du personnel de prétendre de ce seul fait au bénéfice du télétravail, l’accord du managementétant nécessaire.Le refus d'une demande de télétravail devra être motivé par des raisons objectives liées à l'organisation du service,aux conditionstechniquesd'exercice de l'activité,à la nature des missions,et aux aptitudes individuelles de la personne demandeuse.
Pour valider l’acceptation mutuelle de la mise en place du télétravail, un avenant au contrat de travail reprenant les modalités retenues est rédigé et signé.
Conditions d’accès au télétravail
Le ou la manager valide l’accès au télétravail en fonction des éléments ci-dessous :
Organisationnels
Le service ou la Direction peut être organisé avec une ou plusieurs personnes exerçant une partie de leur activité en télétravail.
La répartition des jours de télétravail dans la semaine permet les échanges collectifs en présentiel.
Techniques
Le poste nécessite l’utilisation et la maîtrise des systèmes d’informations.
Le poste permet l’utilisation de logiciels à distance en toute efficacité en termes de temps de réponse réseau, de bande passante et de sécurité.
Le domicile permet d’exercer les missions dans de bonnes conditions de sécurité, et sans éléments perturbateurs.
Missions
Les missions peuvent s’exercer à distance avec la même efficacité et la même performance.
Les interactions avec les clients internes et externes peuvent s’exercer en partie à distance.
Les missions n’exigent pas une présence physique obligatoire.
Aptitudes individuelles
L’autonomie, la performance et la gestion du temps du personnel sont d’un niveau suffisant afin que les missions puissent être exercées à distance.
La confiance est suffisamment établie entre le membre du personnel et le management.
Métiers concernés
L’annexe 1 détaille les métiers, au sens de la classification, qui sont éligibles au télétravail qu’il soit régulier et/ou occasionnel et les métiers qui sont inéligiblesdu fait deleurs activités.
Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
Réversibilitétemporaire ou définitive
À tout moment, l’employeur et/ou la personne en télétravailpeutmettre fin à la situation de télétravailde manière définitive ou temporaire.
Il conviendra de formaliser la demande de réversibilité par écrit, celle-ci sera effective sans délai.
Le fait de mettre fin à cette organisation du travail n’aura pas de conséquences sur le poste de la personne concernée, à la seule différence qu’elle travaillera exclusivement dans les locaux de Meldomys.
Réexamen en cas de mobilité
Un réexamen des critères d’éligibilité et des conditions d’accès au télétravail avec le nouveau responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonctions ou de responsabilités, de poste, de service, de site de travail, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail.
Suspension provisoire du télétravail
Le télétravail ne doit pas entraver le bon fonctionnement du serviceetdoit préserver la sécurité des personnes, il est impératif qu’il y ait toujours :
- au moinsdeux personnes présentes sur site, dans les locaux de Meldomys, concernant le siège soit par service ou soit par Direction, et en fonction dela répartition géographique des services et Directions.
- au moins quatre personnes a u sein des agences, dont deux personnesde lagestion locative et deux personnes de la gestion technique.
Cela signifieque pendant les périodes de vacances scolaires et notamment les vacances d’été etqu’en cas d’absence sur sitede plusieurs personnespourtoutescauses(congés, formation, arrêt de travail, etc.),ilpourra êtredemandé àlapersonneen télétravail :
D’annulerle télétravail régulier ou occasionnel,
Dereporterla journée en télétravail prévudans le cadre de la semaine de travail,
Oumêmede revenir sur site.
Processus de demande de télétravail
La demande de télétravail doit suivre la procédure spécifique suivante :
La personne souhaitant exercer ses missions en télétravail régulier ou occasionnel doit compléter le formulaire disponible sur l’intranet et le retourner à la Direction des ressources humaines.
Ce formulaire doit être signé conjointement entre la personne demandeuse et son ou sa responsable (valant accord hiérarchique) et être accompagné d’une attestation d’assurance habitation précisant la couverture de la personne dans le cadre de l’exercice de ses fonctions en télétravail.
Un avenant au contrat de travail est alors transmis par la Direction desRessourcesHumaines.
Le télétravail régulier et le télétravail occasionnel ne sont pas cumulables.
Entretien annuel relatif au télétravail
Dans le cadre des entretiens annuels, un chapitre relatif au télétravail est dédié. Il porte notammentsur les conditions d'activité etla charge de travail.
À tout moment, le personnel en situation de télétravail pourra solliciter un membre de la Direction des Ressources Humaines afin d’aborder son projet de télétravail, ses conditions d’exercices en télétravail et/ou de procéder à un bilan de la situation de télétravail.
DROITSETDEVOIRS PENDANT LE TÉLÉTRAVAIL
Les personnes en télétravail bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de Meldomys.
De la même manière,elles sont soumises aux mêmes obligations professionnelles sur site ou en télétravail.
Droits individuels et collectifs
Droit à la formation
Le personnel en télétravail bénéficie du même accès à la formation et aux possibilités d’évolution professionnelle que le personnel travaillant exclusivement dans les locaux de Meldomys.
Par ailleurs, une campagne de sensibilisation sur les bonnes pratiques du télétravail sera mise en œuvre au sein de Meldomys.
Droit à la déconnexion et respect de la vie privée
Conformément à l’article de la charted’utilisation des systèmesd’information et de communication,portant sur le droit à la déconnexion applicable au sein de Meldomys,les personnes en télétravail bénéficient du droit à la déconnexion. En dehors de leurs horaires habituels de travail, elles ne sont pas tenues de répondre aux sollicitations professionnelles, sous réserve des situations exceptionnelles liées à la continuité de service.
L’exercice du télétravail au domiciledes personnes concernées s’accompagne du respect deleur vie privée. Aucun dispositif de surveillance permanente ou de contrôle à distance portant atteinte à la vie privée ne peut être mis en place. Les outils de suivi de l’activité éventuellement utilisés sont limités à ce qui est strictement nécessaire au suivi de la charge de travail et au bon fonctionnement du service .Les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement les contacter correspondentaux horaires habituels de travail ; en dehors de ces plages,la vie personnelle et familiale ne saurait être perturbée.
Santé, sécurité et couverture sociale
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux personnes en télétravail et doivent être strictement respectées. En effet, le lieu de télétravail doit présenter des conditions permettant l'exercice de l'activité dans le respect des règles de santé et de sécuritéet doit se situer au domicile - résidence principale conformément à la déclaration d’assurance habitation présentée.
Les personnes en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que dans les locaux de Meldomys. Si l’accident survient pendant le télétravail, le lien professionnel est, a priori, présumé. En cas d’arrêt de travail, elles bénéficient du maintien de la rémunération en application des règles de couverture sociale telles qu’appliquées au sein de Meldomys.
Dans tous les cas, le personnel en situation de télétravail doit informer Meldomys (responsable et DRH) de l’accident ou d’un éventuel arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsque le travail est effectué dans les locaux de Meldomys.
Accèsaux activités sociales deMeldomys, aux informations syndicales
L’accès est totalement garanti notamment grâce aux outils d’information et de communication mis à disposition.
Autres dispositionsmaintenues en télétravail
Les titres restaurant sont maintenus pendant les journées exercées en télétravail.
Les déplacements professionnels pendantle télétravail doivent être exceptionnelsetsont soumis à la validation express dumanagement ; dans ce cadre, ils donneront lieu à la prise en charge des frais professionnels afférents.
Devoirs des personnels en télétravail
Temps de travail et régulation de la charge de travail
Dans le cadre du télétravail et de la même manière qu’en exercice sur site, le personnel gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre des règles habituelles de son service et dans le respect de l’accord relatif au temps de travail au sein de Meldomys, notamment les plages fixes et variables.
À ce titre, les jours de télétravail ne sauraient conduire à une augmentation significative de l’amplitude de travail ou de la durée quotidienne de travail habituellement constatées sur site. Les horaires déclarés doivent correspondre au temps de travail réellement effectué et demeurer cohérents avec l’organisation habituelle dutélétravailleur.
Les pointages ou déclarations de présence doivent être effectués via l’outil de gestion des temps et des absences, directement sur l’application accessible par Internet.
La charge de travail en télétravail doit, en effet, rester identique à celle attribuée lorsque les missions sont exercées dans les locaux de Meldomys.
Dans tous les cas, et afin de maintenir un lien avec les autres équipes,la personne en télétravail doit être joignable dans les mêmes conditions que sur site, dans sa plage horaire habituelle de travail.
Le management reste responsable de l’organisation du travail de son équipe.
Confidentialité et protection des données
De la même manière que sur site,les personnes en télétravail doivent respecter la Charte d’utilisation des systèmes d’information et de communication et s’assurer, par toutes mesures nécessaires, du maintien de la confidentialité des informations en leur possession.
Assurance
Les personnes en télétravail doivent le déclarer à leur compagnie d’assurance. Elles doivent l’informer qu’elles exercent une activité de travail à domicile sans accueil de public et que leur assurance multirisques habitation doit couvrir leur présence pendant leur journée de travail à domicile.
Une attestation d’assurance de situation de télétravail doit être transmise à la Direction des Ressources Humaines avant tout début de situation de télétravail, en même temps que le formulaire de demande de télétravail contre signé par le management.
Équipementsde télétravail
Le télétravail est exercé sans indemnité spécifique, les équipements professionnels nécessaires étant fournis parMeldomys.
Pour rappel, il est interdit d’utiliser un matériel personnel qui n’a pas le même niveau de sécurité que les matériels Meldomys.
Les équipements portables aux normes de l’entreprise à usage professionnel nécessaires au télétravail à domicile seront fournis et entretenus par Meldomys, le service informatique assurant le support technique aux télétravailleurs.
Les personnes en télétravail pourront renseigner leurs besoins en équipements lors de la saisie de leur demande de télétravail :
Un ordinateur portable,
Une sacoche,
Un téléphone portable.
Tous les équipements fournis seront restitués au moment de la cessation du télétravail.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DEUX FORMULES DETÉLÉTRAVAIL
Organisation du télétravail régulier
Leou la manager organise le télétravail en lien avec le membre du personnel à raisond’un jour maximum par semaine, et ce, afin de maintenir un lien avec le reste de l’équipe et deMeldomys.
Le télétravail régulier estégalementpossible en deux ½ journées fixes sur une semaine.
Lespersonnes en télétravail doivent être présentes dans les locaux de Meldomysau moins trois jours par semaine , notamment dans les situations de temps partiel, de jours fériés et de ponts.
Les jours de télétravail sont fixes.Ils peuventcependant être modifiés, de manière exceptionnelle, en fonction des impératifs opérationnels etd'organisation, etaprèsvalidation duoude la manager.Il n’est pas autorisé de modifier la journée de télétravail si celle-citombe un jour férié ou un jour donné par l’employeur.
Les jours de télétravail sont effectués,exclusivement, au domicile principal de la personne en télétravai l, à l’adresse renseignéeau sein du système d’informations RH.
Le présent accord prévoit une période d’adaptation pendant laquelle les deux parties peuvent mettre fin au télétravail. Cette période d’adaptation n’excédera pas deux mois et le délai de prévenance pour y mettre fin sera de huit jours.
L'objectif de cette période est de tester la compatibilité organisationnelle ettechnique.
Organisation du télétravail occasionnel
Cette modalité est proposée à l’ensemble des membres du personnel à l’exception despostes non éligibles au télétravail, quel qu’il soit.
Les membres du personnel éligibles au télétravail occasionnel et faisant ce choixdisposent d’un forfait de 20 jours de télétravail par an, sécables en ½ journées,qu’ils devront déclarer sur l’outil de gestion des temps et des absences.
Les personnes en télétravail doivent être présentes dans les locaux de Meldomysau moins trois jours par semaine , notamment dans les situations de temps partiel, de jours fériés et de ponts.
Les jours de télétravail sont effectués,exclusivement, au domicile principal de la personne en télétravail, à l’adresse renseignée au sein du système d’informations RH.
Pour rappel, le télétravail régulier et occasionnel ne sont pas cumulables.
TÉLÉTRAVAILET SITUATIONSPARTICULIÈRES
Aménagements de poste demandés par la médecine du travail
Comme pour toutes les recommandations d’aménagementde poste, demandées par la médecine du travail, Meldomys organisera en concertation les modalités spécifiques du télétravail de la personne concernée.
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur en situation de Handicap(RQTH)
Le personnel bénéficiaire d’une RQTH souhaitant avoir recours au télétravailpeut demander à bénéficier du télétravail le jour de son choix -en accord avec les nécessités du service, tout en maintenant une présence minimale de trois jours par semaine.
Cette disposition est valable pour une durée de 6 mois et renouvelable après validation du management.
Cette disposition spécifique ne vient pas en contradiction de la réversibilitétemporaire ou définitive de l’article 5 du titre 2.
Femmes enceintes
La femme enceinte peut bénéficier, sur recommandation médicaledumédecindutravaild’uneou plusieursjournéesde télétravail supplémentairespar semaine.
Cette disposition spécifique ne vient pas en contradiction de la réversibilité temporaire ou définitive de l’article 5 du titre 2.
Proches-aidants
Le membre du personnelproche-aidantd’un enfant, d’un parent ou d’un prochepeut demander à bénéficierdu télétravail le jour de son choix-en accord avec les nécessités du service, tout en maintenant une présence minimale de trois jours par semaine.
Il doit exister un lien étroit et stable entre le membre du personnel aidant et la personne aidée (lien familial ou résidence commune). Ainsi, devra être fournie une déclaration sur l’honneur attestant du lien étroit et fiable entre les deux personnes.
Cette disposition est valable pour une durée detroismois et renouvelableune foisaprès validation du management.
Cette disposition spécifique ne vient pas en contradiction de la réversibilité temporaire ou définitive de l’article 5 du titre 2.
Télétravailexceptionnel
En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le télétravail pourra être instauré sans l’accord des personnels.
Cetélétravaildit « de crise »répond entreautresaux objectifsdu plan decontinuité d’activités,àla mise en œuvre de procédures de gestion de crise telles que celles relatives aux événements climatiques exceptionnelsou aux épisodes de pollution.
Dans ces situations, les règles relatives au télétravail du présent accord ne s’appliquent pas, les règles spécifiques seront communiquées spécifiquement pour ces situations.
DISPOSITIONS FINALES
Duréeet effet
Le présentaccordest conclu pour une duréeindéterminée.
Il prend effet à compter du 1er juillet 2026.
Révision
La révision du présent accord pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation, notamment en raison d’éventuelles évolutions des dispositions législatives et règlementaires. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de Meldomys, par remise en main propre ou contre accusé de réception. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire sur support électronique sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure “TéléAccords” du Ministère du Travail et un exemplaire signé sera remis, à l’initiative de la Direction également, au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers - 18, rue Prébaudelle 49100 Angers.
Fait à Angers, le1er juillet2026.
La Direction deMeldomys |
Et |
Les organisations syndicales représentatives |
MonsieurX |
||
Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) |
||
MadameY |
||
Confédération générale du travail (C.G.T.) |
||
MonsieurZ |
ANNEXE 1 – MÉTIERS TÉLÉTRAVAILLABLES |
||||||||||||||
C1 |
C2 |
C3 |
C4 |
C5 |
C6 |
C7 |
C8 |
C9 |
C10 |
C11 |
C12 |
C13 |
||
Agent d'entretien |
Agent de proximité et espaces verts |
Assistant d'activité |
Chargé de clientèle |
Chargé d'études |
Contrôleur de gestion |
Responsable de pôle |
Responsable de service |
Responsable d'agence |
Directeur |
|||||
Chargé d'accueil & assistant administratif |
Chargé de maintenance interne et logistique |
Chargé des états des lieux et réclamations techniques |
Conducteur de travaux |
Chargé de conformité et data |
Responsable de programme |
|||||||||
Chargé de gestion des assurances |
Technicien support |
Conseiller social |
Chargé d'opérations |
|||||||||||
Chargé de marchés publics |
Chargé de recouvrement - contentieux |
Réviseur comptable |
||||||||||||
Comptable |
Technicien de contrôle immobilier |
Coordinateur de l'action et de l'innovation sociale |
||||||||||||
Assistant de direction |
|
|||||||||||||
Chargé d'affaires foncières et immobilières |
||||||||||||||
Chargé de commercialisation |
||||||||||||||
Chargé de clientèle et de commercialisation |
||||||||||||||
Chargé de communication |
||||||||||||||
Mise à jour : 2026-07-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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