Le présent accord a été négocié et conclu dans le cadre de la négociation annuelle des salaires pour l’année civile 2022 intervenue lors des réunions des
18 janvier 2022 et du 25 janvier 2022. L’envoi des documents ayant été adressé aux participants avant la 1ère réunion.
Ces réunions se sont tenues, en présentiel avec des participants en virtuel, entre la Direction de Melitta France, le Délégué Syndical et 2 représentants du C.S.E.
Les participants se sont mis d’accord pour que participent à cette négociation un représentant du collège Cadres ainsi qu’un représentant du collège Ouvriers.
signataires et cadre de l'accord
Le présent accord est conclu
Entre,
La société Melitta France SAS – 02570 Chézy-sur-Marne représentée par Marie-Pierre GRAND, Directrice Générale, d’une part,
Et,
Le Délégué Syndical, Bruno LINCK, C.F.D.T., d’autre part.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des personnels Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise, et Cadres (hors cadres dirigeants) en Contrat à Durée Indéterminée et Déterminée de la société, sous réserve des conditions d’ancienneté figurant à l’article 3.
ARTICLE 2 : LES THEMES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Au cours de la première réunion, selon les dispositions légales – Article L 2242-13 du code du travail, la Direction présente aux représentants les informations de l’année 2021 sur les thèmes suivants :
SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE
Chiffre d’affaires NSIII 2021 et Budget 2022
EFFECTIF DE L’ENTREPRISE AU 31 décembre 2021 :
Répartition effectif présent par site par type de contrat par catégorie H/F
Répartition par site par service par type de contrat en ETP
Récapitulatif des effectifs présent et ETP par catégorie H/F
Ancienneté moyenne - Age moyen
Pyramide des âges
POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE
Evolution des régimes sociaux
CONDITIONS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
Répartition du temps de travail par catégorie H/F
Heures excédentaires
TELETRAVAIL
MOYENNE DES REMUNERATIONS
Evolution des salaires de base brut moyen & salaires moyens 2021 par catégorie – (Femmes/Hommes)
Nombre de promotions 2021
Evolution des augmentations salariales
FORMATION PROFESSIONNELLE
TRAVAILLEURS HANDICAPES
ABSENTEISME
Evolution du taux d’absentéisme
Taux absentéisme par site par service
Coût absentéisme
Nombre d’arrêts de travail par catégorie.
ARTICLE 3 : LES PROPOSITIONS DES PARTIES
La Direction informe les représentants sur la situation actuelle de MELITTA France. Elle remercie l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise pour les performances et l’investissement des équipes.
Au cours de l’année 2021, Melitta France a vu son chiffre d’affaires net progresser de 1.1% par rapport à 2020, pour s’établir à 75.4 M€. L’ensemble de nos catégories ont vu le niveau des demandes progresser. La crise sanitaire mondiale a engendré des tensions fortes sur les demandes de matières premières, le transport et les coûts de l’énergie dont le premier impact visible est un relèvement de l’inflation mondiale. La pression sur les coûts de production dans nos usines est forte rendant les hausses de tarif incontournables dont l’impact financier sera l’un des points majeurs des négociations commerciales 2022.
Les parties s’accordent sur le taux d’inflation en France pour 2021, qui s’est établi à 2,8%.
Les représentants du personnel demandent pour l’année 2022 les conditions suivantes :
Après avoir pris connaissance de ces demandes, la Direction propose :
Augmentation Générale de :
2,5% pour l’ensemble des catégories professionnelles.
Primes diverses :
2,5 %
Prime assiduité :
500 € annuel.
En ce qui concerne les forfaits pour les commerciaux :
Augmentation de 2,5 % pour les forfaits CS/DR.
La Direction propose aux membres du CSE présents de rencontrer leurs collègues Cadres Commerciaux.
Les Responsables Grands Comptes estiment que le forfait soirée étape CCN est aujourd’hui faible et qu’il est difficile de trouver sur Paris des hôtels qui rentrent dans ce forfait. La Direction est prête à discuter de ce sujet mais propose de revoir l’attribution des forfaits repas du midi pour ces salariés lorsqu’ils travaillent depuis leur domicile ou à Saint Denis. En effet, par mesure d’équité envers les salariés qui bénéficient de tickets restaurant il serait plus juste d’harmoniser.
Soit :
Lorsque le salarié travaille à domicile, il bénéficie du ticket restaurant
Lorsque le salarié est à Saint Denis, il bénéficie du RIE et la subvention est directement prise en charge par Melitta).
Au cours de la 2ème réunion du 25 janvier 2022, les deux parties reprennent les négociations.
Les représentants du Personnel communiquent le feed-back des collaborateurs à la Direction sur leur première proposition. Ils informent également que les Responsables Grands Comptes ont refusé la proposition.
Les représentants effectuent une nouvelle proposition :
4% d’augmentation générale, collège Agents de maitrise
3% d’augmentation générale pour les Cadres.
La Direction prend note des remarques et effectue une deuxième proposition. Cette proposition est supérieure au budget.
Augmentation Générale de :
2.8 % pour les Cadres et Agents de maitrise
Augmentation générale de :
3.3 % pour les Ouvriers et Employés.
Primes diverses :
3.3 % pour les primes diverses
Tickets restaurants :
9.40 €
Allocations télé travail :
25 €
60 ans Melitta chèques cadeaux
150 €
Prime d’occupation CS/DR/KAM
30 € brut
Forfaits commerciaux :
2.80 %
Après discussions et argumentations des deux parties, les représentants sont d’accords pour la revalorisation des primes mais souhaitent que les augmentations générales soient modifiées :
3% d’augmentation générale pour les cadres et agents de maitrise.
La Direction maintient les consignes du groupe et refuse cette dernière proposition. La Direction informe qu’elle ne reviendra pas sur sa proposition. Elle est définitive.
Après concertation, le Représentant syndical accepte la dernière proposition de la Direction.
Récapitulatif des Négociations 2022 validées par les deux parties
Augmentation Générale de :
2.8 % pour les cadres et agents de maitrise
Augmentation générale de :
3.3 % pour les ouvriers et employés.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES
Sont concernés :
Les salariés en Contrat à Durée Indéterminée présents à l’effectif au 31/12/2021,
Les salariés en Contrat à Durée Déterminée, présents au 31 décembre 2021 et ayant travaillé dans l’entreprise au moins 6 mois durant l’année 2021,
Les salariés en temps partiel,
Les salariés en mi-temps thérapeutique,
Les salariés en congé parental ayant travaillé au mois 6 mois dans l’entreprise pendant l’année 2021,
Ne sont pas concernés :
Les membres du Comité de Direction de Melitta France.
ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022. Il annule de fait et remplace les dispositions des précédents accords ou désaccords annuels.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L'ACCORD
Toute disposition modifiant cet accord fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L'ACCORD
L'accord et ses avenants éventuels ne peuvent être dénoncés que par les deux parties signataires, conjointement avec un préavis de trois mois.
ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé auprès :
De la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi sur le site TéléAccords,
Du secrétariat du Conseil des Prud'hommes de Bobigny,
Du secrétariat du Conseil des Prud'hommes de Château-Thierry.
Pour valoir ce que de droit,
Fait à Paris, le 26 janvier 2022 En six exemplaires.
