ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société MENARINI FRANCE XXXXXXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la « Société »,
D'UNE PART,
ET :
Le syndicat CFE-CGC,
représenté par ***,
Le syndicat CFDT,
représenté par ***,
Le syndicat FO,
représentée par ***,
Le syndicat CFTC,
représentée par ***,
Le syndicat UNSA,
représentée par ***,
D’AUTRE PART.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Les réunions du Comité Social et Economique (CSE)3
1.Périodicité et horaires des réunions du CSE3 2.Convocation et ordre du jour de la réunion3 3.Les réunions préparatoires4 4.Les règles de suppléance : absence d’un titulaire4 5.Procès-Verbal des réunions du CSE4
Article 2 – Les attributions du Comité Social et Economique4
1.Les consultations du CSE4 Les consultations légales obligatoires du CSE5 Les consultations ponctuelles5 2.La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)5
Article 3 – Les moyens du Comité Social et Economique6
1.Les budgets du CSE6 2.Les crédits d’heures6 3.La formation des membres du CSE7 Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail7 Formation économique7 4.Les frais de déplacement/hébergement/repas7
Article 4 – Les Commissions du Comité Social et Economique8
1.La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)8 Composition de la Commission8 Attributions de la Commission8 Réunions de la Commission8 2.Les autres commissions9 La Commission d’information et d’aide au logement9 La Commission Egalité professionnelle9 La Commission Formation10 La Commission Evènements10
Article 5 - Entrée en vigueur, dépôt légal et suivi10
1.Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)10 2.Suivi, interprétation et révision du présent Accord (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)11 3.Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)11
EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un champ ouvert à la négociation.
En application de cette ordonnance, les différentes institutions représentatives du personnel que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (CSE).
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du Travail, le cadre de mise en place du CSE est désormais déterminé par un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Dans ce contexte, la Direction a décidé d’engager des négociations avec les partenaires sociaux. Ces négociations ont abouti à l’élaboration du présent projet d’Accord, lequel a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CSE.
Article 1 – Les réunions du Comité Social et Economique (CSE)
Périodicité et horaires des réunions du CSE
Au minimum 9 réunions du CSE sont organisées chaque année, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Il est précisé qu’aucune réunion n’est organisée au mois d’août de chaque année, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Un calendrier prévisionnel est défini, chaque semestre, avec les membres du CSE.
De préférence et si possible, les réunions du CSE ne se dérouleront pas le lundi afin de permettre aux membres du CSE d’organiser une réunion préparatoire la veille. Les réunions débuteront à 10h30, lorsque l’ordre du jour de ladite réunion est important. Dans les autres cas, la réunion débutera à 13h30. Lorsque doit se tenir la Commission SSCT, la réunion du CSE démarrera à 10h30.
Convocation et ordre du jour de la réunion
Le CSE est convoqué par son Président au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Il est communiqué aux membres du CSE et aux Représentants Syndicaux au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les membres suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour adressés aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
S’agissant des réclamations individuelles relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales ou conventionnelles, elles sont transmises au Président également au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion et sont inscrites dans un document annexé à l’ordre du jour.
Lorsque le CSE est consulté et doit rendre un avis, l’ensemble des documents seront adressés en même temps que la convocation et l’ordre du jour lors de la phase d’information dans les cas visés par la Loi.
En cas de réunion extraordinaire du CSE, la convocation ainsi que les documents relatifs à la réunion extraordinaire seront adressés aux membres du CSE et aux représentants syndicaux, au moins 3 jours avant la réunion.
Dans tous les cas, la Direction présentera aux membres du CSE toute information ou document de nature à rendre un avis éclairé.
Les réunions préparatoires
Chaque réunion du CSE pourra être précédée d’une réunion de travail préparatoire à laquelle participeront les membres titulaires du CSE (ou suppléant, remplaçant un titulaire) et les Représentants syndicaux au CSE.
Le temps passé à ces réunions est déduit du crédit d’heures de chaque membre. Ainsi, dès lors qu’un membre suppléant assiste à une réunion préparatoire du CSE, il convient de référer à l’article 3-2 du présent Accord.
Les règles de suppléance : absence d’un titulaire
Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe son suppléant en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Il informe ensuite, par e-mail, la Direction des Ressources Humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.
A cette fin, la Direction des Ressources Humaines a transmis un tableau de suppléance à chaque Délégué Syndical.
Procès-Verbal des réunions du CSE
Le Procès-Verbal est rédigé par le Secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours suivants la réunion et communiqué à l’employeur, qui apporte alors ses ajouts et/ou corrections. Il est approuvé lors de la réunion suivante du CSE.
Article 2 – Les attributions du Comité Social et Economique
Les consultations du CSE
Pour les besoins des consultations, récurrentes ou ponctuelles, les membres du CSE disposeront des informations nécessaires à la formulation d’un avis. Ils seront informés lors d’une réunion puis consultés lors de la réunion suivante, étant précisé qu’un délai de 8 jours minimum sera respecté entre les deux réunions.
Les consultations légales obligatoires du CSE
Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du Travail, les CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes : - les orientations stratégiques de l’entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-24 du Code du Travail. Cette consultation aura lieu tous les 3 ans, sauf évènement majeur pouvant changer la vision et la stratégie de l’entreprise. Le CSE (ses membres titulaires) émettra un avis unique. - la situation économique et financière de l’entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du Travail. Cette consultation aura lieu tous les ans. Le CSE (ses membres titulaires) émettra un avis unique. - la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-26 et suivants du Code du Travail. Cette consultation aura lieu tous les ans. Le CSE (ses membres titulaires) émettra un avis unique sur l’ensemble des thèmes. Dans tous les cas, les avis portant sur ces consultations légales seront mentionnés dans le procès-verbal.
Les consultations ponctuelles
Le CSE doit également être consulté ponctuellement sur tous les thèmes listés par les articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du Travail.
Le CSE (ses membres titulaires) émettra un avis unique et argumenté (favorable ou défavorable) qui sera mentionné en tant que tel au procès-verbal. L’avis sera rendu en séance par le secrétaire du CSE.
Il est convenu entre les parties que lorsque le CSE est consulté sur un projet de licenciement d’un membre représentant du personnel, l’avis sera recueilli via des bulletins non manuscrits fournis par la Direction dans des enveloppes blanches. Un endroit isolé sera alors prévu afin de permettre à chaque membre de voter en toute tranquillité. Les enveloppes seront ensuite ouvertes par le Secrétaire du CSE, en présence de la Direction. Seuls les membres titulaires seront amenés à rendre un avis. L’avis recueilli sera mentionné en tant que tel dans le procès-verbal.
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
En application de l’article L. 2312-21 du Code du Travail, l’architecture et le contenu de la BDES sont définis comme suit :
Orientations Stratégiques
Investissement
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Fonds propres, endettement et impôts
Flux financiers à destination de l'entreprise
Sous-traitance
Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers
La BDES est accessible en permanence et dans son intégralité à l’ensemble des membres élus du CSE, titulaires et suppléants, aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux de l’entreprise. Elle est constituée sur support informatique.
Les personnes ayant accès à la BDES sont informées de l’actualisation de cette dernière par la Direction via un e-mail.
Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Article 3 – Les moyens du Comité Social et Economique
Les budgets du CSE
Le CSE sera doté d’un budget dit « de fonctionnement » d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale, et d’un budget dit « des activités sociales et culturelles » équivalent à 0,23% de la masse salariale à laquelle s’ajoute une subvention complémentaire, reconduite comme les années précédentes, ce montant ayant été attribué dans le contexte du Comité d’Entreprise.
La masse salariale sera déterminée par les textes légaux en vigueur.
Le versement de ces deux subventions se fera, comme les années précédentes, au plus tard à la fin du mois de mars.
Les élus du CSE rendront compte des activités et des comptes du CSE à travers le rapport annuel de gestion.
Les crédits d’heures
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux auprès du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel fixé conformément aux dispositions légales, à savoir 24 heures par mois pour les membres titulaires du CSE et 20 heures par mois pour les représentants syndicaux.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le Secrétaire du CSE dispose d’un crédit de 2 heures supplémentaires par mois et le Trésorier du CSE dispose d’une journée supplémentaire par an au moment de la clôture annuelle des comptes.
Il est rappelé que le temps passé en réunion du CSE (sur convocation de la Direction) est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel. En revanche, comme évoqué à l’article 1.3 du présent Accord, le temps passé aux réunions préparatoires est déduit du crédit d’heures de chaque membre.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du Travail, les membres titulaires ont la possibilité de répartir avec les suppléants leurs heures de délégation. Tel doit être le cas dès lors qu’un suppléant assiste aux réunions préparatoires du CSE ou à des réunions de Commissions du CSE. Dans ce cas, une information doit être faite par e-mail auprès de la Direction. Il en est de même des suppléants qui assistent aux réunions préparatoires et pour lesquels le temps passé devra être imputé sur le crédit d’heures des titulaires.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
La formation des membres du CSE
Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires du CSE et les membres de la Commission SSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.
Elle est organisée sur une durée de 5 jours et se déroulera du 8 au 12 de juillet 2019.
Cette formation est financée par l’employeur.
Formation économique
Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le droit à ce congé de formation est fixé par l’article L. 2145-11 du Code du Travail.
Cette formation est financée par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Les frais de déplacement/hébergement/repas
Il est convenu entre les parties que les frais de déplacement pour se rendre à une réunion du CSE sur convocation de l’employeur sont pris en charge par la Direction.
De même, les frais d’hébergement et de repas du soir la veille d’une réunion du CSE seront pris en charge par la Direction, selon les forfaits négociés par l’entreprise.
Il est également convenu que les frais pour des déplacements supplémentaires des membres du bureau du CSE sont pris en charge par la Direction dans la limite de 5 fois par an et dans les mêmes conditions que celles visées ci-avant (prise en charge de l’hôtel, petit-déjeuner et repas du soir).
Les demandes de voyages et/ou nuits d’hôtels seront effectuées via la plateforme « Demande de voyage » de l’espace Collaborateurs du site.
En revanche, tous les autres frais afférents (nuits d’hôtel, repas, etc) à des réunions préparatoires ou réunions de commissions non présidées par l’employeur resteront à la charge du CSE et seront refacturés au CSE selon facture établie.
Article 4 – Les Commissions du Comité Social et Economique
Cinq Commissions sont créées au sein du CSE. La durée des mandats des membres des commissions est alignée sur celle des élus du CSE, à savoir quatre années. Les membres des Commissions sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée au sein du CSE.
Composition de la Commission
La Commission SSCT est composée :
D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux membres permanents et du Président Directeur Général ;
De personnes extérieures au CSE invitées, le cas échéant, selon les sujets portés à l’ordre du jour ;
De 6 membres maximum dont le Référent en matière de lutte contre le harcèlement. Les membres de la Commission SSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents. Il est précisé qu’en cas d’égalité, les représentants syndicaux auront droit de vote pour la désignation des membres. ;
D’un Secrétaire désigné par les membres de la Commission SSCT, à la majorité.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres du CSE, sauf démission du membre.
Attributions de la Commission
Le CSE confie, par délégation, à la Commission SSCT toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La Commission SSCT est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.
Réunions de la Commission
La Commission SSCT est convoquée par son Président au minimum 4 fois par an et se déroulera après le CSE. Elle peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires.
L’ordre du jour de la Commission SSCT est établi conjointement par le Président et par le Secrétaire du CSE et le Secrétaire de la Commission SSCT. A la convocation sont joints, le cas échéant, les documents s’y rapportant, si ces documents sont disponibles avant la réunion. En tout état de cause, est systématiquement jointe à l’ordre du jour la liste des accidents de travail intervenus depuis la réunion précédente de la Commission.
Conformément à l’article L. 2315-39, assistent également aux réunions de la CSSCT :
- le médecin du travail ; - l’inspection du travail ; - les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le référent en charge de la lutte contre le harcèlement assistera à toutes les réunions de la Commission en tant que membre permanent.
Les autres commissions
Sont également créées au sein du CSE les commissions suivantes : une Commission Logement, une Commission Egalité professionnelle, une Commission Formation et une Commission Evènements. Ces commissions sont organisées par les membres du CSE et ont pour objectif un travail préparatoire sur les différents sujets relevant de leurs compétences.
La Commission d’information et d’aide au logement
Une Commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du CSE.
Elle est composée de 3 membres maximum désignés par le CSE parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents, étant précisé qu’en cas d’égalité, les représentants syndicaux auront droit de vote. Elle est présidée par un de ses membres, désigné en son sein.
La Commission d’information et d’aide au logement a pour objet de faciliter le logement des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Le temps passé aux réunions de ladite Commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures, dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures.
La Commission Egalité professionnelle
Une Commission Egalité professionnelle est créée au sein du CSE.
Elle est composée de 5 membres maximum désignés par le CSE parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents, étant précisé qu’en cas d’égalité, les représentants syndicaux auront droit de vote. Elle est présidée par un de ses membres, désigné en son sein.
La Commission Egalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Le temps passé aux réunions de ladite Commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures, dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures.
La Commission Formation
Une Commission Formation est créée au sein du CSE.
Elle est composée de 5 membres maximum désignés par le CSE parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents, étant précisé qu’en cas d’égalité, les représentants syndicaux auront droit de vote. Elle est présidée par un de ses membres, désigné en son sein.
La Commission Formation est notamment chargée de : - préparer les délibérations du CSE en matière de formation ; - étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation ; - étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Le temps passé aux réunions de ladite Commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures, dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures.
La Commission Evènements
Une Commission Evènements est créée au sein du CSE.
Elle est composée de 4 membres maximum désignés par le CSE parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents, étant précisé qu’en cas d’égalité, les représentants syndicaux auront droit de vote. Elle est présidée par un de ses membres, désigné en son sein.
Il s’agit d’une commission ad hoc qui se réunit uniquement en cas d’évènements à organiser.
Le temps passé aux réunions de ladite Commission sera déduit du crédit d’heures.
Article 5 - Entrée en vigueur, dépôt légal et suivi
Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)
Il est convenu entre les parties signataires que cet Accord produira ses effets pour une durée déterminée de 4 ans à compter des élections professionnelles organisées fin 2018.
Cet Accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt légal.
Suivi, interprétation et révision du présent Accord (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Afin d’assurer le suivi du présent Accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction et/ou les organisations syndicales représentatives et signataires du présent Accord, un an après la signature de l’Accord.
A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent Accord. Toute révision dudit Accord fera alors l’objet d’une négociation et pourra donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Conformément aux articles L.2231-5 et L.2232-12 du Code du Travail, cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition de huit jours. A l'issue du délai d'opposition, cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) d’Evry via la plateforme « TéléAccord ». Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 4 exemplaires originaux, à WISSOUS. Le 28 juin 2019
