Accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels - MENBAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société MENBAT
Société par Actions Simplifiée au capital de 213 705 € Siège social : 13 avenue des Acacias, 56230 QUESTEMBERT Numéro SIRET : 877 130 737 00018 Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général Ci-après dénommée « la société »
D’une part
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, Délégué syndical
Préambule
Le présent accord est conclu entre MENBAT (employeur) et les représentants du personnel, en application du décret 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, du Code du travail, et des obligations générales de sécurité. L’objectif est de renforcer la prévention des risques professionnels en établissant un plan d’action et limitant leurs expositions.
Évaluation des risques professionnels dans l’entreprise
L’évaluation des risques professionnels se base sur un état des lieux issu principalement du DUERP enrichi du carnet des accidents bénins et des rapports des audits sécurité effectués mensuellement, réalisée à minima par le groupe Projet constitué des deux référents sécurité et par la Direction.
Il est remis à jour au moins une fois par an des modifications des postes et des risques détectés. Le DUERP est le tableau de bord contenant les données qui permettront de piloter concrètement les actions.
Il s’agit notamment de collecter les informations pour construire les indicateurs qui serviront à évaluer régulièrement la progression de la démarche : données de santé, ressources humaines, moyens et risques, productivité… Parmi les indicateurs doit figurer le nombre de risques évalués à une valeur de 3 dans le DUERP.
Définition des objectifs et priorités
Le groupe Projet identifie les postes, situations ou secteurs à risque dans l’entreprise : risques liés à l'utilisation d'un équipement spécifique, facteurs de pénibilité… ;
Le groupe Projet précise les priorités suivant les risques identifiés et cible les postes de travail ou secteurs d’activité qui nécessitent un diagnostic plus approfondi, avec une attention particulière pour le bruit, les risques chimiques et le port de charge ;
Le groupe Projet informe les collaborateurs dès le début de l’étape : leur implication est primordiale pour le succès des mesures de prévention ;
Le groupe Projet désigne une personne ou un groupe chargé de piloter la démarche par action et coordonne les différents acteurs.
Élaboration du plan d’action
Lorsque certaines situations de travail nécessitent des diagnostics approfondis, plusieurs méthodes d'analyse des risques peuvent alors être déployées :
Contrôles et vérifications : ces approches dites « normatives » consistent à utiliser un référentiel pour établir si les pratiques sont conformes aux critères de référence (questionnaires, check-lists, grilles, audits…).
Analyse des postes : ces approches dites « ergonomiques » se basent sur l'observation du travail réel, l'analyse de la documentation existante et des entretiens. Elles sont à privilégier dans le cadre de l’évaluation des risques.
Modélisations et calculs probabilistes : ces approches dites de « sûreté des systèmes » sont appliquées principalement pour des systèmes techniques complexes.
Pour chaque risque identifié, le groupe Projet proposera et formalisera un plan d'actions qui pourra concerner la conception d’outils, l’organisation de la production ou encore l’intervention au niveau d’un poste de travail.
Évaluation des progrès réalisés
La quatrième étape de la démarche de prévention des risques professionnels consiste à évaluer l'efficacité des actions engagées et à pérenniser la démarche. Pour cela, il est recommandé d'enrichir le tableau de bord élaboré lors de l’évaluation des risques (étape 1) avec de multiples indicateurs, de manière à pouvoir réaliser une veille pour chaque risque identifié.
Durée et communication
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature
Communication aux salariés par signature, affichage, mise à disposition du document.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé avant son terme selon les modalités prévues par le Code du travail et dans les cas nécessitant un ajustement : évolution significative des effectifs, apparition de nouveaux risques professionnels, résultat du suivi des indicateurs…
L’accord pourra être dénoncé par l'une et/ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Une négociation s'engagera dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.
À compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant de l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également remis aux membres de la délégation du personnel au CSE, affiché sur les tableaux d'affichage dès le lendemain de son dépôt.
