Accord d'entreprise MENICON PHARMA
Protocole d'accord - congés payés suite au COVID 19
Application de l'accord
Début : 07/05/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 07/05/2020
Fin : 31/12/2020
Le 07/05/2020
Menicon Pharma
Protocole d’accord : Direction / CSE
Date : 07 Mai 2020
Objet : Congés payés
Le contexte :
Dans le cadre de la crise du Covid-19, le gouvernement a considérablement assoupli au profit des employeurs les règles des congés payés.
Conformément à l’article 1 de l’ordonnance du 25 mars (voir ci-dessous) pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, l’employeur peut imposer la prise de CP (6 jours max) ou modifier les dates des CP déjà validées et ceci jusqu’ au 31/12/2020.
L'employeur est autorisé, dans la limite de
six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Article 1 de l’ordonnance du 25 mars
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/MTRT2008162R/jo/texte
Décision :
Avec l'accord du CSE, la Direction de Menicon pharma impose la prise de congés de 6 jours aux salariés en chômage partiel sur le reliquat 2019 et sur une prise anticipée de leurs « nouveaux » congés.
Direction : M.
CSE : Mme
Date : 07.05.2020
Date : 07.05.2020
Mise à jour : 2020-07-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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