Accord d'entreprise MENUISERIE BOIS ALU PVC
UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE
Application de l'accord
Début : 27/04/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 27/04/2020
Fin : 31/12/2020
Société MENUISERIE BOIS ALU PVC
Le 27/04/2020
Accord d’entreprise
sur la mise en place de l'Activité Partielle Individualisée
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :La société MENUISERIE BOIS ALU PVC (BAPI)
N° Siret : 41205783800044
Ayant son siège social situé à 2190 RTE DE CHASSE 38200 SEYSSUEL
Représentée par M.
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise
D’autre part.
- PRÉAMBULE
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.
Article 1 : Champs d'application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
- Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
En fonction de la reprise de notre activité de façon progressive et irrégulière, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que :
- garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc),
- personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.
Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.
Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.
- Article 3 :
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.
Le 27 avril 2020
Pour l’entreprise
M.En qualité de gérant
Les Salariés
Mise à jour : 2020-08-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-08-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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