ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
AVENANT
ENTRE :
L’Entreprise SAS MENUISERIE DES CESARDES
Dont le siège social est situé 2 rue des Frères de Montgolfier Seynod 74600 ANNECY Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi qu’au Répertoire des Métiers sous le N° SIRET : 392 775 391 00023 et Code NAF : 4332A Présidée par la SARL CSS HOLDING, elle-même représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Gérant de ladite société
D’une part,
ET :
Les Salariés de l’Entreprise
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Confrontée à une réduction d’activité durable sans risque de compromettre sa pérennité, l’entreprise MENUISERIE DES CESARDES a eu recours, en 2022, conformément à la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art 53), au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) en vue d’assurer le maintien dans l’emploi de ses salariés. Le projet d’accord visant à la mise en place de ce dispositif a été approuvé le 22 avril 2022 par référendum à la majorité des deux tiers du personnel inscrit à l’effectif et régulièrement déposé sur le site du Ministère du Travail de l’emploi et de l’Insertion selon récépissé du 1er juin 2022. L’accord a été conclu pour une durée de 48 mois et la demande initiale d’APLD a donné lieu à plusieurs renouvellements. Le dernier renouvellement a été autorisé sur une ultime période du 27 octobre 2025 au 26 avril 2026 par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et des Solidarités selon avis du 06 novembre 2025.
Perspectives :
Malgré une reprise d’activité, les résultats du dernier exercice sont en recul. L’absence de visibilité liée à une conjoncture incertaine fragilise l’entreprise. C’est la raison pour laquelle, son dirigeant envisage de mettre en place, au début de l’année 2026, le nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée - Rebond (APLD-R). L’entreprise ne pouvant cumuler deux dispositifs, il lui appartient de
réviser l’accord « APLD » du 22 avril 2022 et fixer son terme au 31 janvier 2026, ce qui est l’objet du présent avenant.
Une fois l’avenant approuvé et régulièrement déposé, la négociation d’un accord d’entreprise « APLD-R » sera engagée, avant l’échéance légale du 28 février 2026, en vue de la mise en place de ce nouveau dispositif à compter du 1er février 2026.
Article 12 : Formalités
Cet avenant devra être approuvé par les deux tiers du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise. Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 13 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent avenant pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
