ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
REBOND (APLD-R)
ENTRE :
L’entreprise SAS MENUISERIE DES CESARDES
Dont le siège social est situé 2 RUE DES Frères de Montgolfier à Seynod 74600 ANNECY Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi qu’au Répertoire des Métiers sous le n° SIRET 392 775 391 00023 - Code NAF 4332A Présidée par la CSS HOLDING, elle-même représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Gérant de ladite société
D’une part,
Et :
Les Salariés de l’Entreprise
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Fondée en 1993 par un menuisier professionnel, l’entreprise MENUISERIE DES CESARDES exerce une activité de commercialisation, conception, fabrication et pose d’escaliers et de garde-corps sur mesure.
Transmise en 2018 à la SARL DOMUM, représentée par Mme XXXX, l’entreprise est, depuis le mois de mai 2025, présidée par la CSS HOLDING, elle-même représentée par Mr XXXX.
L’entreprise intervient en fin de second œuvre de marchés privés. Sa clientèle est composée à environ 95% de particuliers. Son activité se déploie dans les départements de Haute-Savoie (74), dans le Pays de Gex (01) et le Rhône (69).
Malgré une reprise d’activité, les résultats du dernier exercice sont en recul. L’absence de visibilité liée à une conjoncture économique et politique incertaine expose l’entreprise à un
risque de réduction durable d’activité sans que sa pérennité ne soit toutefois compromise.
Soucieuses du maintien des salariés de l’entreprise dans l’emploi, les parties signataires ont décidé de recourir, à compter du 1er mai 2026, au dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD-R), mis en place par la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (art 193), précisée par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025.
A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord, et mettra en œuvre, les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
Le diagnostic ci-après présente la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité.
Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
1/ Situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité
L’effectif actuel s’élève à 10 salariés, répartis comme suit :
2 commerciaux
1 bureau études
1 chef d’atelier
6 ouvriers dont 1 apprentie (menuisiers, poseurs, usinage, finitions)
Éléments économiques et variabilité de l’activité Sur les trois derniers exercices, le chiffre d’affaires s’établit à :
1 751 462 € (2022/2023)
1 788 589 € (2023/2024)
1 553 638 € (2024/2025)
L’activité de l’entreprise présente une
variabilité marquée, alternant périodes de forte charge et périodes de sous-activité, sans saisonnalité stable permettant une anticipation fiable. Hors périodes de fermeture, les chiffres d’affaires mensuels ont varié :
En 2022/2023 :
113 k€ à 204 k€
En 2023/2024 :
102 k€ à 206 k€
En 2024/2025 :
62 k€ à 211 k€
Cette volatilité résulte notamment :
D’un contexte de
marché du bâtiment dégradé, avec un neuf qui demeure bas et une rénovation plus fluctuante, sensible au moral des ménages et aux incertitudes conjoncturelles ;
De délais d’exécution globalement plus courts, rendant le
lissage de charge difficile ;
De la dépendance de l’entreprise à l’avancement des corps d’état précédents : la prise de cotes ne peut intervenir qu’une fois
chapes, cloisons/murs et trémies finalisées, ce qui décale mécaniquement la conception, la fabrication et la pose.
Depuis la clôture au
30 septembre 2025, l’entreprise a temporairement amélioré son carnet de commandes et réalisé plusieurs mois d’activité soutenue. Toutefois, une nouvelle phase de pessimisme constatée en novembre et décembre 2025 a entraîné une baisse conséquente des commandes, avec un point bas du carnet de commandes mi-décembre autour de 700 k€, suivi d’une remontée à 810 k€ au 31 décembre 2025.
L’expérience de l’entreprise montre qu’un niveau minimal d’environ
1 M€ est nécessaire pour piloter la charge dans des conditions satisfaisantes. L’entreprise oscille autour de ce seuil sans stabilisation durable, conduisant à des manques d’activité récurrents et une visibilité insuffisante.
Au
01/01/2026, le carnet comprend 56 commandes, dont :
31 en attente de réalisation des cloisons & chapes,
9 à prendre en côtes,
1 en cours de conception,
4 en cours de fabrication,
2 prêtes à poser,
9 commandes anciennes dont la confirmation est incertaine.
2/ Perspectives d’activité de l’entreprise et actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
On constate donc une sous-charge en atelier fin 2025 et une charge de pose très faible en janvier 2026, avec environ 65 k€ de chiffre d’affaires planifié. Compte tenu de ces éléments, l’entreprise est confrontée à une réduction durable et aléatoire de son activité, sans que sa pérennité soit remise en cause.
Néanmoins, le volume de prises de cotes prévues dès la reprise du
5 janvier 2026 doit reconstituer une charge d’atelier et permettre des poses à programmer en février 2026.
L’entreprise s’attache à poursuivre des actions visant le redressement et le développement de son activité, notamment par la décision de
recruter afin de renforcer la démarche commerciale sur le secteur du Rhône et d’y accroître ses parts de marché. Elle espère ainsi augmenter le nombre de commandes permettant de stabiliser les charges de l’entreprise.
Soucieuse d’apporter plus de flexibilité dans l’organisation du travail, de répondre mieux aux exigences de la clientèle mais également de rendre l’entreprise plus attractive dans un contexte de pénurie de main d’œuvre, on rappelle ici qu’un aménagement du temps de travail sur l’année a été mis en place par un accord d’entreprise du 03 septembre 2024.
Pour amortir les périodes de sous-charge, l’entreprise a prioritairement mobilisé des actions internes (maintenance de la commande numérique, fabrication de chariots, changement de modèles au showroom). Une recherche d’optimisation de l’organisation du travail a également été engagée en inscrivant le dirigeant et une partie du personnel au programme de formation « Lean BTP74 » (rangement et organisation atelier, nouveau planning). Initiée en 2025, cette formation se poursuit en 2026.
3/ Identification des besoins de compétences permettant de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise
L’effectif de l’entreprise est actuellement composé de 10 salariés (cf organigramme -annexe 1).
Axe stratégique de développement de l’entreprise
Besoins de compétences
Métiers concernés
Développement commercial dans le Rhône et amélioration des taux de transformation Maîtrise du logiciel CAO « Trepwinner » pour réalisation les études commerciales avant-vente.
Maîtrise des techniques de commercialisation Treppenmeister Commerciaux et Direction Optimisation de l’organisation des activités de production et de pose pour améliorer les conditions de travail et éliminer les pertes. Former et mettre en application les concepts du « Lean » et de l’amélioration continue. Menuisiers d’atelier et de pose Optimiser les processus commerciaux, achats et planification par la mise en place d’un ERP. Formation au logiciel ERP retenu (CRM, devis, facturation, achats) Commerciaux, Bureau d’études, Chef d’atelier, Direction Avoir pour chaque fonction clé de l’entreprise au moins deux personnes formées et utiliser cette polyvalence. Mettre en place les formations internes afin de d’avoir deux personnes minimums formées sur chaque poste clé Menuisiers d’atelier et de pose, Bureau d’études, Commerciaux, Gestion de projets clients, Prise de cotes, … Préparer et mettre en place une nouvelle commande numérique Identification et mise en place des formations nécessaires à la prise en main de la machine Menuisiers d’atelier Prévention des risques Formation secouristes du travail, préventions des risques Menuisiers d’atelier et de pose Être autonome pour les études, la production des dossiers de fabrication Perfectionnement et accompagnement Bureau d’études
Afin de soutenir le redressement de son activité, l’entreprise compte optimiser son organisation et renforcer la prospection commerciale. L’entreprise souhaite poursuivre le développement des compétences de ses salariés en mettant en œuvre des actions de formation adaptées aux spécificités de chaque poste et à l’évolution de la demande de sa clientèle.
Le transfert des compétences au sein, notamment, des équipes de production, est un axe fort de la stratégie de l’entreprise pour gagner en polyvalence, se garantir contre les conséquences d’absences éventuelles du personnel, gagner en compétences, améliorer l’employabilité des salariés.
Ces formations auront pour objectifs :
Le renforcement des compétences techniques,
L’acquisition de nouvelles connaissances opérationnelles et organisationnelles,
La sensibilisation et la lutte contre les risques professionnels ; actions également propices au développement de l’activité.
L’entreprise formera l’ensemble de son personnel, selon la nature de ses activités et de ses besoins, à de nouveaux logiciels de dessin, de gestion des ressources, d’action commerciale. A cette fin, l’entreprise bénéficiera des formations spécifiques dispensées par son réseau de franchise TREPPEN MEISTER
Article 1 : Champ d’application du dispositif
Tous les salariés de l’entreprise MENUISERIE DES CESARDES, SIRET n°392 775 391 00023 - Code NAF 4332A, domiciliée 2 RUE DES Frères de Montgolfier à Seynod 74600 ANNECY, sont susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’APLD-R quelle que soit la nature de leur contrat de travail
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du
01/05/2026.
Il n’entrera en vigueur dans l’entreprise qu’une fois le présent accord validé par la DDETS. L’autorisation de recours au dispositif d’APLD-R peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la DDETS sur demande de l’entreprise selon les modalités définies à l’article 9 du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au
30/04/2028.
La première période d’autorisation débutera
à compter du 1er mai 2026.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 4, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
En contrepartie du recours à l’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise prend les engagements formulés ci-après :
Engagements en matière de maintien dans l’emploi :
L’entreprise s’engage, pendant toute la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond,
à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pour l’une des causes énumérées par l’article L.1233-3 du code du travail à l’encontre de l’ensemble des salariés de l’entreprise compris dans le champ d’application de cet accord.
L’entreprise s’engage également, lorsque cela est possible, à poursuivre le recours à
l’alternance, en accueillant des apprentis ou des salariés en contrat de professionnalisation. Un contrat en alternance a débuté à la rentrée de septembre 2025.
L’entreprise a pour objectif de participer à l’effort de formation et souhaite développer par cette action son attractivité. Il s’agit également d’identifier les profils à même de rejoindre les effectifs de l’entreprise et permettre le transfert des compétences vers de nouvelles générations.
L’entreprise s’engage à mettre en place des
actions spécifiques en faveur du maintien dans l’emploi des salariés les plus âgés au travers des actions suivantes :
A partir de 57 ans, informer sur la situation du salarié au regard de la retraite : prise de RDV en agence CARSAT pour un entretien personnalisé.
A partir de 58 ans, favoriser le passage à temps partiel sur demande du salarié.
A analyser les situations de travail au travers d’un diagnostic ergonomique pour identifier et mettre en place des actions limitant les risques et la pénibilité liées à la manutention et au port de charges.
Engagements en matière de formation professionnelle
Parallèlement aux actions de prospection à intensifier dans un contexte de réduction d’activité, l’entreprise souhaite poursuivre les actions de formation, de sensibilisation, d’accompagnement visant à maintenir et à développer les compétences des salariés.
Ces actions visent à renforcer leur employabilité, à accompagner leur mobilité professionnelle tout en répondant aux besoins de développement des compétences identifiés au regard des perspectives d’activité de l’entreprise.
- L’entreprise a sollicité le service formation de la Fédération BTP74 ainsi que l’OPCO CONSTRUCTYS pour dresser un état des lieux sur les formations envisageables, les organismes vers lesquels s’orienter, l’accompagner dans l’établissement de son plan de formation et de sa prise en charge,
- L’entreprise prendra contact avec l’OPPBTP pour l’accompagner dans la mise en place d’une démarche durable de prévention des risques professionnels (action de formation, de sensibilisation, action sur l’organisation du travail…) en mobilisant des dispositifs et des financements existants,
- L’entreprise va promouvoir et informer les salariés sur le rôle du CEP (Conseil en évolution professionnelle),
Ces mesures seront exposées aux salariés lors de réunions d’informations organisées au cours de la période d’APLD-R.
Le dirigeant reprendra ces thématiques individuellement dans le cadre des entretiens de parcours professionnels.
Actions proposées aux salariés :
Services identifiés
Nombre prévisionnel de salariés concernés
Besoin de compétence identifié
Intitulé de la formation
Prestations externes ou formations internes
Financements
Période estimée
de la réalisation
Dirigeant
_ Optimiser la productivité, l’organisation travail
Optimiser les processus commerciaux, achats et planification
Pouvoir dessiner un projet d’escalier 3D permettant le chiffrage
Lean Management
Logiciel ERP (CRM, devis, facturation, achats)
Logiciel CAO « Trepwinner » commerciaux Externe BTP FORMATION
Interne Formateur Logiciel
Interne Treppenmeister France
Constructys/entreprise
Entreprise
Entreprise
2026
2026/2027
2026
Bureau d’études
1 Optimiser la productivité, l’organisation travail
Perfectionnement sur la production des études 3D et des dossiers de fabrication
Transmission compétences
Optimiser les processus commerciaux, achats et planification
Lean Management
Logiciel CAO Trepwinner perfectionnement
Formation à la prise de cotes
Logiciel ERP (CRM, devis, facturation, achats)
Externe BTP FORMATION
Interne Treppenmeister France BE Freelance
Interne
Formateur Logiciel
Constructys/entreprise
Entreprise
Entreprise
Entreprise
2026
2026/2027
2026/2027
2026/2027
Atelier/ pose 6
4
6
2 Optimiser la productivité, l’organisation travail
Transmission compétences
Renforcer la prévention des risques professionnels
Mise en place d’un nouveau centre d’usinage à commande numérique
Lean Management
Teinte et vernis Façonnage Pose / prise de cotes
Secouriste (SST)
Prévention Risque électrique
Logiciels et outils spéfiques à la machine Externe BTP FORMATION
Interne
Externe BTP FORMATION
Externe BTP FORMATION
Formateur fabricant Constructys/entreprise
Entreprise
Constructys/entreprise
Constructys/entreprise
Entreprise 2026
2026/2027
2026
2026
2027/2028
Commerciaux
2
Montée en compétences Logiciel CAO « Trepwinner » commerciaux
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord.
Article 4 : Réduction de l’horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés par l’article 1 du présent accord d’au maximum de 40 % de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d’application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail est appréciée par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité sur certaines périodes.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’APLD-R mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’APLD-R. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur.
Article 6 : Allocation publique versée à l’employeur
L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’APLD-R.
Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération antérieure brute de chaque salarié, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic .
Article 7 : Information des salariés
L’entreprise organisera périodiquement une réunion les salariés sur la mise en œuvre et le suivi de l'accord avec l’ensemble des salariés au cours de laquelle leur seront transmis, par tous moyens, les informations relatives :
Aux mesures les concernant relatives à la mise en œuvre de l’APLD-R ;
Aux perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise ;
Aux formations envisagées les concernant.
Article 8 : Demande de validation à la DDETS et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation, par l’autorité administrative, de demandes d’autorisation d placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle joindra l’accord conclu à cette demande.
Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée à l’entreprise par la DDETS ou à l’expiration du délai de quinze jours mentionné à l’article 193, VI de la loi susvisée au terme duquel la demande est réputée acceptée. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en APLD-R, un bilan portant sur :
- Le respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation
professionnelle fixés par l’article 3 du présent accord ;
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord.
Article 9 : Renouvellement du dispositif et bilan
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif d’APLD-R, l’entreprise transmettra à la DDETS :
Un bilan actualisé portant sur le respect :
De ses engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle fixés par l’article 3 du présent accord.
De la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 4 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées et restant à mettre en œuvre afin de rétablir l'activité de l'établissement, de l'entreprise.
L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite d’une durée de 18 mois sur une période de 24 mois consécutifs.
Article 10 : Echéance du dispositif et bilan final
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
- Le respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation
professionnelle fixés par l’article 3 du présent accord ;
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord.
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif.
Article 11 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les
deux tiers du personnel.
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation du présent document par l’administration ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera rendu public et déposé sur la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Annecy.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle :
accord.cppni@lebatiment.fr.
Article 12 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord pourra pendant sa période d'application être révisé par voie d'avenant, conformément aux articles L.2232-21 à L.2232-29-2 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Fait le à Seynod le 19/02/2026
Pour l’entreprise : Mr XXXX, gérant de la SARL CSS HOLDING, de la SAS MENUISERIE DES CESARDES
Et les salariés de l’entreprise (CF PV de consultation en annexe)
