ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDEMNITE DE TRAJET ET LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE L'entreprise
Menuiserie Ébénisterie COLOMB, représentée par agissant en qualité de gérant, relevant du code APE/NAF 4332A, immatriculée sous le numéro de SIRET 51485488400020 et située 2901 route d’Olouise, 38510 Sermérieu
ET
L'ensemble du personnel de l'entreprise, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.
Préambule
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l'entreprise
Menuiserie Ebénisterie Colomb a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.
Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant :
Le contingent annuel d'heures supplémentaires
Les indemnités de trajets
Le jour de solidarité
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique au personnel ouvrier tel que défini par la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment -11 salariés du 8 Octobre 1990,
quel que soit la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
A compter du 15 septembre 2024 le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à :
300 HEURES
Article 3 : Indemnité de trajet
Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit.
Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier.
Pour s'y rendre, il s'agit du trajet réalisé avant le début de la journée de travail, au départ du domicile du salarié.
Pour en revenir, il s'agit du trajet réalisé après la journée de travail, à destination du domicile du salarié. Dans ce cadre, l'indemnité est due.
En revanche, lorsque les salariés se rendent à l’entreprise ou au dépôt avant de se déplacer sur les chantiers, le temps de trajet (Entreprise/Chantiers matin et soir) est rémunéré en temps de travail. Dans ce cas, l'indemnité de trajet n'est pas due.
Article 4 : Jour de solidarité
L’entreprise
Menuiserie Ebénisterie Colomb s’engage à prendre en charge le jour de solidarité, fixé au Lundi de Pentecôte. Ce jour sera férié, non travaillé et payé par l’entreprise.
Article 5: Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée Il entrera en vigueur le 15 septembre 2024.
Article 6 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 8: Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par l'entreprise
Menuiserie Ebénisterie Colomb sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
