Accord collectif relatif à l’activité partielle – dispositif "Rebond"
Entre les soussignés :
La société Menuiserie ELVA,
SAS au capital de 610 000 € dont le siège social est situé au 7, La Marronnière 85260 LES BROUZILS, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 341 052 686, Représentée par Madame xxxx, en qualité de Présidente,ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Et :
Madame xxx, déléguée syndicale de la CFDT, Conformément aux dispositions des articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail et au décret relatif au dispositif "Rebond",il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La société Menuiseries ELVA est une entreprise industrielle qui fabrique des ouvertures et fermetures pour le marché de la construction depuis 1987. Nous commercialisons nos produits, soit à des professionnels qui en assurent eux même la pose (menuisiers, constructeurs/rénovateurs, distributeurs spécialisés) pour 40% de notre CA, soit en assurant nous-même la pose sur des chantiers de construction de résidence collectives neuves, en région Ile de France et Grand-Ouest, pour les 60% restant. La situation financière de l’entreprise est saine, nous avons réalisé un exercice 2024 bénéficiaire de 2 337 K€ pour un Chiffre d’affaires de 36 746 K€. Nous possédons au 1/5/2025 d’un carnet de commande d’un montant de 28 022K€ (à livrer sur les 10 mois à venir) en chantier et 700K€ en diffus (encours diffus en moyenne sur 1 mois). Ce carnet est d’un bon niveau compte tenu du niveau d’activité en forte baisse du marché de la construction. Toutefois, nous connaissons actuellement des reports de chantiers particulièrement important en particulier sur la période juin juillet qui ne vont pas nous permettre de maintenir un niveau d’activité conforme à notre planning, nous avons également une incertitude sur le report de chantier prévus en fin d’année. Le détail de ce carnet de commande chantier est communiqué en annexe 1. La production prévue de juin à juillet 2025 (équivalent à 9 semaines) prévoie 1617 menuiseries pour le chantier et 1620 menuiseries pour le diffus (en moyenne 180 menuiseries/semaine) soit un total de 3237 menuiseries en fabrication. Or, la capacité de l’usine est de 500 menuiseries/semaine soit 4500 menuiseries pour cette période de 9 semaines. Nous avons donc une insuffisance d’activité de 28% sur cette période. Pour le dernier quadrimestre 2025 (équivalent 16 semaines), il est prévu de fabriquer 7746 menuiseries en chantier et 2880 menuiseries en diffus (en moyenne 180 menuiseries/semaine) soit un total de 10626 menuiseries en fabrication. Or, la capacité de l’usine est de 500 menuiseries/semaine soit 8000 menuiseries pour cette période de 16 semaines. Nous avons donc sur cette période en théorie une surcharge d’activité de 33%. Tout en sachant que les chantiers prévus sur la fin de ce quadrimestre 2025 sont susceptibles d’être décalés dans le temps car les dates de pose de ces chantiers peuvent être incertaines (fonction du promoteur et de l’avancement de son chantier avec les autres corps de métier). Pour développer son activité, l’entreprise envisage de se positionner sur les marchés de rénovations de logements collectifs en milieu occupé, en effet, les contraintes d’isolation thermiques de ces logements destinés à la location sont définies dans un calendrier qui oblige notamment la réalisation de travaux sur les logement classés G depuis le 1/1/2025.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle afin de faire face à une baisse temporaire d’activité liée à la conjoncture économique actuelle dans le secteur du bâtiment et en particulier dans notre secteur de la menuiserie industrielle. Cet accord se place dans le cadre du décret 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond.
Article 2 – Champ d’application
Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de la société
Menuiserie ELVA, soit 191 salariés répartis sur le site des Brouzils ou rattachés à celui-ci (techniciens SAV, conducteurs de travaux, force de vente).
Il est entendu que les salariés placés en activités partielle auront préalablement récupérés les heures supplémentaires ainsi que les heures de repos compensateurs inscrites dans leurs compteurs individuels.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, à compter du 1/06/2025, et jusqu’au 31/05/2027.
La première période de placement en APLD REBOND débutera le 1/06/2025 pour une durée de 6 mois.
Article 4 – Réduction d’horaire
La réduction de l’horaire de travail des salariés concernés ne pourra excéder
40 % de la durée légale du travail sur l’ensemble de la période couverte par l’accord.
Un planning prévisionnel des heures travaillées et chômées sera communiqué chaque mois au CSE, en cas de report significatif de chantier, ce planning pourra être adapté avec un délai de prévenance de 48 heures. Une souplesse de 48 heures supplémentaires est accordée aux salariés ayant un autre contrat de travail ou des enfants nécessitant un mode de garde externe.
Article 5 – Indemnisation des salariés
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l’article L. 5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Article 6 – Engagements de l’entreprise
Pendant la durée de l’accord,
Menuiserie ELVA s’engage à :
Maintenir l’emploi des salariés concernés par le dispositif,
Ne pas engager de procédure de licenciement économique,
Article 7 – Stratégie de développement des compétences.
Menuiseries ELVA entend accompagner les salariés via un plan de développement des compétences qui repose sur 3 axes majeurs :
1/ Polyvalence :
Continuer la polyvalence des salariés entre les différents ateliers, bois, Aluminium, PVC, Volets Roulants et les services support, ADV, BE, Chiffrage.
Les salariés des différents ateliers seront formés sur les machines des autres ateliers, notamment le nouveau centre d’usinage SAOMAD du bois et le SHIRMER du PVC
Les services administratifs seront remis à niveau sur l’environnement informatique et les produits ELVA.
Les services méthodes sur l’informatique des nouveaux centres d’usinages.
2/ Technique et managériale
Les formations Excel, Autocad, Winpro permettrons aux salariés administratifs d’améliorer leur expertise dans l’utilisation de ces outils.
La maîtrise améliorera son management et la conduite des entretiens individuels.
La connaissance de la performance thermique et acoustique sera également approfondie.
3/ Développement d’activité :
Permettre le développement de nouvelles activités : la prestation de pose en milieu occupé demande de nouvelles compétences, sur la passation des marchés publics, et sur la pose.
L’arrivée de nouveaux centres d’usinages va également nécessiter une formation spécifique pour les opérateurs.
Les opérateurs bénéficieront d’une formation aux nouvelles technologies informatiques (internet, téléphonie, Kelio, dématérialisation…)
Former les opérateurs à la qualité et à l’autocontrôle pour améliorer la satisfaction des clients et diminuer les coûts de non qualités.
Le plan prévisionnel détaillé de formation est joint en annexe 2, il n’est pas exhaustif et pourra être modifié avec l’ajout de formation à la demande des salariés lors des entretiens individuels de 2026.
Article 8 – Information des salariés
Les salariés seront informés collectivement lors d’une réunion d’information du Comité Social et Economique.
Article 9 – Suivi de l’accord
Le Comité Social et Economique et la déléguée syndicale seront informés du suivi de l’accord, il se réunirons
tous les deux mois lors des séances ordinaires du CSE afin de faire le point sur :
Le recours effectif à l’activité partielle : nombre de salariés et nombre d’heures.
Les indicateurs d’activité de l’entreprise : le carnet de commande et le CA
L’évolution des engagements pris en termes de maintien de l’emploi et de formation.
Article 10 – Dépôt de l’accord
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé :
