PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE : La société MENUISERIES NICOLAS, S.A.S au capital de 300 000 euros, sise au 26 rue Saint-Hubert, 22290 Lanvollon, inscrite au R.C.S de Saint-Brieuc sous le n° 330.674.458., D’une part,
ET : F.O., représentée par son délégué syndical au sein de la société MENUISERIES NICOLAS, Assisté de deux membres du C.S.E. D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
Préambule : Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 4 et 27 octobre 2025.
Lors de la première réunion, la Direction, a abordé avec l’organisation syndicale le calendrier des négociations, et a remis les documents d’informations nécessaires portant sur les rémunérations et les effectifs.
La Direction a rappelé que cette négociation annuelle sur les salaires s’ouvrait dans un contexte économique toujours difficile. L’entreprise connait une baisse de son chiffre d’affaires dû à un nombre de commandes beaucoup moins important que celui envisagé dans le budget annuel initial, notamment de la part des entreprises générales. Le chiffre d’affaires attendu en fin d’année sera inférieur à celui de l’année précédente, qui elle-même avait connu une baisse de son chiffre d’affaires par rapport à l’année 2023.
L’organisation syndicale à quant à elle indiqué qu’elle souhaitait que l’entreprise reconnaisse l’engagement de ses salariés, et la baisse de leur pouvoir d’achat, malgré le contexte économique difficile.
Lors de cette réunion il a été exposé les faits suivants : Au mois d’octobre 2025, l’effectif est constitué de 63 personnes, dont 100% en C.D.I. Ce chiffre est stable avec un nombre égale d’entrées et de sorties. Concernant la répartition par statut, les non-cadres restent largement majoritaires avec 93.65% de l’effectif total. Ils sont répartis en trois catégories : ouvriers pour 42.86%, employés pour 15.87% et agents de maîtrise pour 33.33%. Un apprenti a été embauché au service commercial en octobre 2025. S’agissant des rémunérations, on note pour tous les coefficients une moyenne de taux horaire supérieure au salaire minimum de la convention collective. Les minimas conventionnels n’ont pas été modifié depuis mars 2024, et aucune nouvelle négociation au sein de la convention collective n’a été annoncée pour le moment. Une revalorisation du SMIC au mois de janvier 2026 est cependant prévisible et viendra modifié les minimas pour les coefficient de poste les plus bas. En termes de salaire brut hors ancienneté, le salaire moyen des ouvriers est de 2 109.13 euros soit une progression de 1.84% par rapport à 2024, celui des employés de 2449.96 euros soit une hausse de 4.12% et celui des agents de maîtrise est en légère baisse pour un montant de 2847.40 euros au lieu de 2870.10 euros l’année précédente. La direction rappelle qu’une augmentation de 35€ brute avait été accordée lors de la négociation d’octobre 2024, à tout salarié ayant une ancienneté de plus de 6 mois, et qui n’avait pas bénéficier de la revalorisation équivalente de son salaire par le biais des augmentations conventionnelles ou individuelles sur cette même période. Les salariés qui avaient déjà vu leur salaire revalorisé, pouvait bénéficier d’une augmentation complémentaire si la précédente revalorisation avait été inférieure à cette somme. L’organisation syndicale a fait les demandes suivantes :
Une augmentation salariale part tranche de salaire brut :
Salaires bruts Augmentation brute Inférieur à 2500 euros 50 euros Entre 2500 et 2850 euros 20 euros Supérieur ou égal à 2850 euros 10 euros
Un passage du coefficient 700 à 710 pour les personnes concernées
Une demande d’augmentation de la part de mutuelle prise en charge par l’employeur de 50 à 70%
La revalorisation de la prime salissure de 5€ à 20€ par mois.
S‘agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, La répartition hommes / femmes est de : Hommes 77.78% Femmes 22.22%
Les chiffres de 2024 restent stables sur 2025. L’index égalité hommes-femmes calculé en 2025, sur les éléments de l’année 2024 présente :
Un indicateur d’écart de rémunération non calculable
Un indicateur d’écart d’augmentation de 35 points
Un indicateur de congé maternité non calculable
Un indicateur hautes rémunération à 0 points.
L’index est donc non calculable.
Lors de la deuxième réunion, la Direction au regard du contexte économique difficile de l’entreprise, a proposé à la délégation syndicale deux mesures d’augmentation afin de reconnaître l’engagement des salariés et leur pouvoir d’achat.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part et la délégation syndicale, d’autre part :
Article 1- Champs d’application du protocole d’accord Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MENUISERIES NICOLAS (hors contrats forfait jours).
Article 2- Mesures salariales
2.1 Augmentation salariale Les salariés mensualisés bénéficieront d’un montant forfaitaire d’augmentation sur le total de brut de 35 euros par mois, à conditions de ne pas avoir perçu dans les 6 mois (juillet à décembre 2025) précédents une augmentation équivalente qu’elle soit individuelle ou conventionnelle. Si une augmentation inférieure à ce montant a été perçue dans les 6 mois précédents, une augmentation de la valeur du différentiel sera appliquée.
2.2 Prime de salissure Les personnes bénéficiant d’une prime de salissure liée à leurs fonctions verront celle-ci passer de 5 euros à 7.5 euros.
2.2 Bénéficiaires Seront bénéficiaires de la mesure d’augmentation salariale tous les salariés mensualisés ayant plus de 6 mois d’ancienneté, toujours présents dans les effectifs à la date du 1er janvier 2026. Seront bénéficiaires de l’augmentation de la prime de salissure, tous les salariés concernés par celle-ci du fait de leur fonction, quelle que soit leur ancienneté.
2.3 Modalités d’application Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2026.
Article 3- Durée Les dispositions de l’article 2 du présent protocole d’accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager une négociation portant notamment sur les salaires.
Article 4 – Mise en œuvre du protocole d’accord Le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative dès sa signature par l’organisation syndicale représentative recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord. L’organisation syndicale représentative recevra un exemplaire de l’accord.
Fait à Lanvollon, le 20 décembre 2025 en 2 exemplaires.
Pour la société MENUISERIES NICOLAS Directeur Général.
Pour l’organisation syndicale F.O Délégué Syndical.
