ACCORD collectif UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEde L’UES MENWAY CONSEIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société
MENWAY CONSEIL, dont le siège social est situé 11 rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070), Représentée par , Président du Groupe, spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.
D’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale MENWAY CONSEIL : L’
organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical de et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
PREAMBULE :
Les Parties rappellent que les mandats actuels des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’UES MENWAY CONSEIL arrivent à échéance le 27 novembre 2023. Cependant, il est apparu indispensable à l’ensemble des Parties de s’entendre sur la prorogation des mandats des représentants du personnel actuel, en attendant la décision à venir du Tribunal Judiciaire de Paris concernant la reconnaissance d’un nouveau périmètre de l’UES CONSEIL, correspondant au périmètre actuel. C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats actuels des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (ci-après « CSE ») de l’UES MENWAY CONSEIL pour une durée limitée dans les conditions ci-après définies.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les Parties conviennent unanimement que les mandats actuels des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’UES MENWAY CONSEIL tout collège confondu, titulaires et suppléants, sont prorogés dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2. DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les Parties conviennent expressément, au titre du présent accord, de proroger les mandats actuels des membres de la délégation du personnel du comité social et économique visés à l’article 1 jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs du second tour des prochaines élections professionnelles, qui seront organisées à la suite de la décision du Tribunal judiciaire de Paris, ou à défaut au plus tard jusqu’au 31 mars 2024. Dans l’hypothèse où, en application des dispositions légales, l’organisation d’un second tour ne serait pas nécessaire, les mandats prorogés prendront fin à la date de proclamation des résultats du premier tour desdites prochaines élections professionnelles. Durant la période de prorogation, les membres dont le mandat a été prorogé jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat. A compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles (premier ou second tour, comme visé aux paragraphes ci-avant), ou à défaut le 31 mars 2024, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
3.1. Durée d’application et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs d’entreprise, pour une durée déterminée limitée à la date d’élection des membres du CSE, sans pouvoir excéder le 31 mars 2024. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature. 3.2. Révision du présent accord Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou plusieurs avenants portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaitre sa volonté de réviser le présent accord aux autres des parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision ne soit nécessaire. 3.3. Dépôts et publicité du présent accord Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes de Metz
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction, une mention de cet accord sera faite sur les tableaux réservés à cet effet.
Fait à Metz, le 24 novembre 2023.
En 3 exemplaires, un pour chaque partie,
Pour les sociétés membres de l’UES MENWAY CONSEIL, représentées par , Président.
Pour l’organisation syndicale CFDT : représentée par
en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CONSEIL ;
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF
UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L’UES MENWAY CONSEIL
Objet : Notification de l’« Accord collectif unanime de prorogation des mandats des membres de la délégation du CSE de l’UES Menway Conseil »
