SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAaccord relatif AU DIALOGUE SOCIAL et au fonctionnement DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Au SEIN DE l’ues MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT ENTRE LES SOUSSIGNÉES:
La Société MENWAY CONSEIL, dont le siège est situé 11, rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070), immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 350 941 563 ;
La Société EDGAR PEOPLE, dont le siège est situé 28, rue Berri PARIS (75008) immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 801 381 856 ;
La Société LATITUDE RH, dont le siège est situé 11, rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070) immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 518 378 872 ;
La Société MINDFIELD SEARCH & CONSULTING, dont le siège est situé 11, rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070) immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 452 975 808 ;
La Société MACANDERS GROUP, dont le siège est situé 54, Avenue Marceau PARIS (75008) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 478 077 233 ;
Réunies au sein de « l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT » dont le siège administratif se situe 11, rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070), représentées par ____________, spécialement mandatée pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord,
Ci-après dénommées « les sociétés de l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale intéressée suivante :
L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentée par ________, Délégué syndical de l’Unité Economique et Sociale MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT.
2.MISE EN PLACE ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE AU SEIN DE L’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT PAGEREF _Toc177462166 \h 4
2.1.COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc177462167 \h 4
2.1.1.Nombre de membres et heures de délégation PAGEREF _Toc177462168 \h 4
2.1.2.Bureau du CSE PAGEREF _Toc177462169 \h 5
2.1.3.Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative PAGEREF _Toc177462170 \h 5
2.2.MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc177462171 \h 6
2.2.1.Principales règles de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc177462172 \h 6
2.2.2.Consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc177462173 \h 9
3.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc177462174 \h 10
3.1.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc177462175 \h 10
3.2.CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc177462176 \h 11
3.3.ADHESION PAGEREF _Toc177462177 \h 11
3.4.REVISION PAGEREF _Toc177462178 \h 11
3.5.FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc177462179 \h 11
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément à l’article L.2313-1, alinéa 1er du Code du travail, et en l’absence effective d’établissements distincts compte tenu de la concentration de l’autonomie de gestion au niveau des sociétés constituant l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT, un CSE unique a été mis en place au niveau de l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT, en application de l’accord collectif de périmétrisation du CSE qui a été signé le 26 juin 2019. Par la suite, et afin de tenir compte de l’évolution du périmètre de l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT, une DUE de périmétrisation du CSE a été conclue en date du
05 avril 2024.
Le présent accord, pris en application du « Titre Ier : Comité social et économique » du Code du travail, a pour objectif de définir les conditions de renouvellement et de fonctionnement du CSE. L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, mettant en place le CSE, est intervenue dans le cadre d’une réforme d’ampleur du droit du travail, laquelle, dans la continuité de la loi Travail de 2016, favorise et encourage la négociation d’entreprise dans le but de doter les partenaires sociaux d’un cadre normatif qui correspond tant aux aspirations salariales qu’aux besoins spécifiques des entreprises. C'est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont décidé de conclure le présent accord ayant pour objectif principal de favoriser l'application des dispositions législatives et réglementaires, tout en les adaptant au contexte et au fonctionnement du dialogue social au sein de l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT. Les Parties signataires souhaitent à cette occasion réaffirmer de manière expresse leur attachement à des solutions négociées, ainsi que leur volonté de favoriser un dialogue social riche et constructif au sein de l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT, dialogue social basé sur une attitude de respect mutuel et de considération réciproque, de loyauté et d'échanges.
Ainsi, à travers cet accord, les Parties signataires ont souhaité notamment adapter la périodicité des consultations récurrentes obligatoires du CSE aux réalités de l’organisation et des activités de I’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT et fluidifier le dialogue social.
C’est ainsi que les Parties signataires se sont rencontrées à cet effet à compter du 30 août 2024, et après discussions ont pu convenir du cadre normatif suivant. Le présent accord se substitue en intégralité à tout usage, accord ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir le cadre normatif de conduite du dialogue social ainsi que les droits, moyens et obligations des instances représentatives du personnel au sein de l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT, et plus particulièrement en vue du renouvellement du CSE faisant suite aux élections professionnelles qui se sont dérouler au cours du premier semestre de l’année 2024. Les Parties signataires conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires. Ainsi, conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail et à l’article 1 de la DUE de périmétrisation du CSE de l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT, les Parties signataires confirment le renouvellement d’un CSE unique au niveau de l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT. Au surplus, les Parties signataires conviennent que le périmètre de mise en place des commissions obligatoires et facultatives dudit CSE sera celui de l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT.
MISE EN PLACE ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE AU SEIN DE L’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT
COMPOSITION DU CSE
Nombre de membres et heures de délégation
Le CSE est composé : d’un représentant désigné par les dirigeants des sociétés composant I’UES.
La présidence du CSE ne pouvant être assurée que par une seule et unique personne, il conviendra pour les dirigeants des sociétés constituant l’UES de procéder à la désignation de leur représentant.
Le représentant préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative. d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants. Dans l’optique de faciliter le dialogue social et la permanence des échanges entre les sociétés membres de l’UES et les membres de la délégation du personnel au sein de l’UES, les suppléants pourront assister à l’ensemble des réunions du CSE, même si aucun titulaire n’est absent. Pour autant, et conformément aux prévisions du Code du travail, seuls les élus titulaires auront une voix délibérative au sein de l’instance. Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif des sociétés constituant l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT. II en est de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires.
Bureau du CSE
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires : un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l‘ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ; un trésorier qui a principalement pour mission de gérer financièrement les comptes du CSE, de veiller à la bonne répartition des charges et à la séparation du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles (ASC) ; un secrétaire adjoint, en charge de suppléer le secrétaire en cas d’indisponibilité ; un trésorier adjoint, en charge de suppléer le trésorier en cas d’indisponibilité.
Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. II est choisi parmi les membres du personnel des sociétés constituant l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail. Les formalités de désignation des représentants syndicaux devront être effectuées auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l‘ordre du jour des réunions du CSE, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Principales règles de fonctionnement du CSE
Réunions
Périodicité
Le CSE se réunira une fois tous les deux mois, soit 6 fois par an. Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit â l’ordre du jour par le président ou le secrétaire, en cas de désaccord. L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.
Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions
Dans l’optique de faciliter le dialogue social et la permanence des échanges entre les sociétés constituant l’UES et les membres de la délégation du personnel, les parties conviennent que les suppléants seront convoqués à l’ensemble des réunions et pourront y assister même lorsqu’ils ne replaceront pas un titulaire absent. Pour autant, et conformément aux prévisions du Code du travail, seuls les élus titulaires auront une voix délibérative au sein de l’instance, les suppléants assistant à la réunion disposant uniquement d’une voix consultative. A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires. Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu‘il a connaissance de son absence : d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puise se rendre à la réunion en ses lieux et place ; d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
Procès-verbaux des réunions
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite au président du CSE et aux membres de ce dernier : dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales ou il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu) ; ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion ; un compte rendu de réunion pourra être affiché dans l’intranet à l’endroit prévu à cet effet, avant la réunion d’approbation du procès-verbal, dans les conditions suivantes : les cas exceptionnels qui le justifieront et sous réserve de le transmettre pour accord préalable au président. Il est en outre convenu que les ordres du jour des réunions pourront être affichés dans l’intranet dès lors que ceux-ci ont été validés conjointement par le secrétaire et le président du CSE. L’employeur doit faire connaitre sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée du président sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. II pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord. Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le président et le secrétaire, être affiché ou diffusé dans les sociétés constituant l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT par le secrétaire du CSE. Les Parties signataires conviennent que cette diffusion sera effectuée sur l’intranet des sociétés constituant l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT. Les dispositions du règlement intérieur du CSE reprendront cette modalité.
Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés des sociétés constituant l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT pour l’exercice de leurs missions.
Moyens de communication des élus du CSE
Conformément au Code du travail, les sociétés constituant l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT mettent à la disposition du CSE des panneaux d'affichage, dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées. Par ailleurs, en complément de ces panneaux d’affichage, les élus du CSE sont en droit de communiquer par voie électronique avec les salariés des sociétés constituant l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT. Cette communication par voie électronique, par accords des directions des sociétés constituant l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT, peut se faire au moyen de l’adresse de messagerie professionnelle des élus du CSE. Pour autant, et au préalable, il conviendra pour le CSE de recueillir le consentement des salariés concernant la possibilité de recevoir des communications du CSE sur leur adresse de messagerie professionnelle. Ce consentement sera recueilli au moyen d’un courrier, qui devra indiquer les informations suivantes :
le nom du référent du traitement des données personnelles au sein du CSE ;
le droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement ;
le droit d’effacement du traitement ;
les coordonnées de la CNIL pour toute réclamation : CNIL - 8 rue de Vivienne - 75083 PARIS cedex 02.
Par ailleurs, il est convenu avec les élus du CSE que l’usage de l’adresse de messagerie professionnelle des élus du CSE pourra se faire dans le cadre d’opération de communication syndicale, mais également dans le cadre d’informations concernant notamment les œuvres sociales du CSE, certaines actions réalisées au sein de l’une ou des sociétés constituant l’UES. En outre, le CSE pourra communiquer sur la messagerie professionnelle des salariés concernant la disponibilité des procès-verbaux de réunion du CSE. En tout état de cause, les élus du CSE ne pourront communiquer, au moyen de leur adresse de messagerie professionnelle des élus du CSE des informations considérées comme sensibles ou confidentielles, dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions d’élus au CSE de l’UES. Par ailleurs, en cas de doute sur la teneur des informations que le CSE souhaite communiquer via l’adresse de messagerie professionnelle des salariés, il conviendra que celui-ci sollicite au préalable l’accord du représentant des sociétés de l’UES au CSE. Enfin, les opérations de propagande électorale, au moment du renouvellement du CSE de l’UES, ou dans le cas d’éventuelles élections partielles, seront soumises aux dispositions prévues par le protocole d’accord préélectoral conclu pour le déroulement de ces opérations électorales. Il conviendra tout de même pour le CSE de ne pas abuser des communications sur l’adresse de messagerie professionnelle des salariés, notamment concernant les envois groupés de courriel. En effet, pour une plus large diffusion et visibilité des informations émanant du CSE, les sociétés de l’UES tiennent à rappeler qu’un espace intranet a été mis en place, à destination du CSE et des organisations syndicales présentes au sein des sociétés de l’UES. »
Ressources
Contribution aux activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l’article L. 2312-81 du Code du travail. II est par ailleurs précisé qu’en cas de reliquat, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et réglementaires.
Subvention de fonctionnement
Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de masse salariale brute de l’année en cours. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
Consultations récurrentes du CSE
Aux termes des dispositions légales, le CSE est consulté sur : les orientations stratégiques de l’entreprise (article L. 2312-24 du Code du travail) ; la situation économique et financière de l’entreprise (article L. 2312-25 du Code du travail) ; la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2312-26 du Code du travail). Les dispositions légales permettent, via la négociation collective, d’adapter le contenu et la périodicité des consultations obligatoires aux réalités de l’activité des sociétés constituant l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT. Aussi, afin de faciliter le travail des élus et de fluidifier le dialogue social au sein de I’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT, les Parties signataires ont décidé d’organiser le calendrier des trois blocs de consultations obligatoires.
Périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques
II est convenu qu’à compter de la signature de cet accord, le CSE sera consulté expressément tous les deux ans sur les orientations stratégiques de I’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT. Au cours du cycle électoral qui débutera au second trimestre 2024, le CSE de I’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT sera ainsi consulté à deux reprises sur ce thème, en 2025 et 2027.
Périodicité de la consultation sur la situation économique et financière
II est convenu qu’à compter de la signature de cet accord, le CSE sera consulté expressément tous les deux ans sur la situation économique et financière de I’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT. Au cours du cycle électoral qui débutera au second trimestre 2024, le CSE de I’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT sera ainsi consulté à deux reprises sur ce thème, en 2025 et 2027.
Périodicité de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
II est convenu qu’à compter de la signature de cet accord, le CSE sera consulté expressément tous les deux ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de I’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT. Au cours du cycle électoral qui débutera au second trimestre 2024, le CSE de I’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT sera ainsi consulté à deux reprises sur ce thème, en 2025 et 2027.
Maintien de la périodicité annuelle pour la consultation obligatoire du CSE sur le thème de la formation et du bilan social
En application des dispositions légales, le CSE est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et sur le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées par l’employeur, de même que le bilan social du titre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Indépendamment des périodicités prévues ci-dessus (allongées à 2 ans), les Parties signataires conviennent de maintenir une consultation annuelle du CSE sur le thème de la formation, qui comprend les orientations de la formation professionnelle, le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées, ainsi que du bilan social.
DISPOSITIONS FINALES
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
II est conclu pour une durée déterminée dont le terme correspond à la fin des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE élus le 20 juin 2024.
De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de I’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée avec avis de réception aux parties signataires. L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.
REVISION
Le présent accord est révisable au gré des Parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Les discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de révision.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l’entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L. 2262-14 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Metz, territorialement compétent. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure nationale du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l‘ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties plus un exemplaire pour les formalités de dépôt.
Un exemplaire sera remis au CSE.
Fait à METZ, le 11/12/2024.
En 4 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour les sociétés de l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT*
Pour l’organisation syndicale CFDT*
Le délégué syndical
(*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Objet : Notification de l’ « Accord relatif au dialogue social et au fonctionnement du CSE de l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT » aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MENWAY CONSEIL & RECRUTEMENT.
