ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE TITRES-RESTAURANT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société €, immatriculée au sous le numéro , dont le siège social est situé au , représentée par en sa qualité de Directeur Général. D’une part,
ET :
L’organisation syndicale , représentée par monsieur en sa qualité de ;
L’organisation syndicale , représentée par , en sa qualité de ;
D’autre part,
PRÉAMBULE
Suite aux négociations et à l’accord salarial 2026, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement des titres-restaurant au sein de la société . Il a ensuite été présenté au CSE lors de sa réunion du . Il a finalement été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de définir les conditions d’attribution et de financement des titres-restaurant pour l'ensemble des salariés éligibles.
ARTICLE 2 : CONDITIONS ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION
L'attribution des titres-restaurant est soumise aux conditions de présence et d'organisation du travail suivantes :
En fonction du suivi administratif et des contraintes liées à l’inscription chez le prestataire, l’attribution des titres-restaurant ne sera possible qu’aux personnes justifiant d’une présence d’1 mois au sein de l’entreprise.
Caractère facultatif : Le bénéfice des titres-restaurant est facultatif. Tout salarié ne souhaitant pas en bénéficier doit en informer la Direction par écrit. Cette renonciation est valable pour l'année civile en cours.
Présence journalière : Seules les journées d'une durée minimale de 6 heures de travail effectif ouvrent droit à un titre.
Pause déjeuner : Le salarié doit bénéficier d'une coupure d'une durée idéalement de 1 heure et, par dérogation, de 45 minutes minimum, située dans la plage horaire du déjeuner. Le salarié doit impérativement travailler avant et après cette pause.
Calendrier : La période de référence pour le calcul des droits est la période de paie pour les ETAM et le mois civil pour les cadres. Les titres seront versés sur les cartes le 5 du mois suivant.
ARTICLE 3 : VALEUR ET FINANCEMENT
La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 8,00 €. Le financement est réparti de manière paritaire :
Part Patronale : 50 %, soit 4,00 € par titre.
Part Salariale : 50 %, soit 4,00 € par titre. La part salariale fait l'objet d'une retenue mensuelle sur le bulletin de paie du salarié concerné du montant de la part des titres restaurant attribués selon les présences de la période de paie précédente.
ARTICLE 4 : RÈGLE DE NON-CUMUL (PANIERS JOUR ET NUIT)
L’attribution des titres restaurants ne se cumule pas avec les paniers jours ou nuit.
Paniers de Jour / Paniers de Nuit : Tout salarié percevant une indemnité de panier (prime de panier de jour ou de nuit) pour une vacation ne pourra prétendre à l'attribution d'un titre-restaurant pour cette même vacation.
Frais professionnels : En cas de remboursement de frais de repas réels (notes de frais) que cela soit lors de déplacements ou pour des repas (fournisseurs, clients ou autres), le titre-restaurant n'est pas dû. Il sera mis en place un suivi sur déclarations des personnes concernées. Des contrôles seront effectués.
ARTICLE 5 : ABSENCES ET INTERRUPTIONS
Conformément aux règles de l'URSSAF, aucun titre-restaurant ne sera attribué pour les jours d'absence, quel qu'en soit le motif : congés payés, RTT, récupération, maladie, accident du travail, formation avec repas pris en charge, ….
ARTICLE 6 : DURÉE, DÉNONCIATION ET RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé par l'une des parties signataires sous réserve d'un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Fait à La Madeleine, le 8 avril 2026, en 4 exemplaires.
