ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE MEO-FICHAUX SAS
ENTRE:
La société Méo-Fichaux SAS inscrite au RCS de Lille B 382 955 862 dont le siège social est situé 68 Rue Gustave Scrive, BP10217, 59562 LA MADELEINE CEDEX Ci-après dénommée «la Société» D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative suivante : Le syndicat G. G. T., Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales» D'autre part,
Sommaire Préambule1
Chapitre I – Mise en place du comité social et économique de Méo-Fichaux1 Article 1 – Mise en place et composition du comité social et économique (CSE)1
Mise en place 1
Composition 1
Article 2 – Fonctionnement du comité social et économique (CSE)2 2.1 Rôle du CSE 2 2.2 Président du CSE 5 2.3 Bureau du CSE5 2.4 Représentant syndical au CSE6 2.5 Réunions du CSE7 2.6 Vote, délibérations et procès-verbal7 2.7 Devoir de confidentialité7 2.8 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion7 2.9 Formation des membres du comité social et économique 8 2.10 Formation économique8 2.11 Participation aux conseils de surveillance de la société8 Article 3 – Les moyens du comité social et économique (CSE)8 3.1 Matériel bureautique8 3.2 Affichage par le CSE à l’attention du personnel8 3.3 Crédit d’heures9 3.4 Déplacement et circulation9 3.5 Budget du comité social et économique (CSE)9 3.6 Règlement intérieur10
Chapitre II – Dispositions finales 10 Article 4 – Durée de l’accord 10 Article 5 – Clauses finales10
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément modifié l’organisation des Instances représentatives du personnel élues dans les entreprises. Elle créée un Comité Social et Economique ou « CSE » qui remplace, en les fusionnant, les instances représentatives du personnel existantes dont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En conséquence, l’organisation de la représentation du personnel au sein des Méo-Fichaux SAS est adaptée pour tenir compte des nouvelles dispositions légales. C’est dans ce contexte que les parties signataires se sont réunies afin de négocier et conclure le présent accord :
Pour définir les modalités de fonctionnement du CSE,
Pour préciser les conditions de mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et de son fonctionnement au sein de la société alors même que le seuil de 300 personnes à l’effectif n’est pas atteint.
Chapitre I – Mise en place du comité social et économique de Méo-Fichaux SAS Le Comité social et économique de Méo-Fichaux SAS est mis en place à compter du 1er Janvier 2020 puis renouvelé tous les 4 ans.
Article 1 – Mise en place et composition du comité social et économique (CSE)
Mise en place
Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois. Cependant comme la possibilité est offerte dans les entreprises de 50 à 300 salariés par l’article L.2314-33 du Code du travail, les organisations syndicales souhaitent déroger à cette limitation du nombre de mandats en la supprimant. En effet, il n’est pas facile d’assurer un renouvellement suffisant des représentants du personnel au risque de perdre l’expérience et la connaissance de l’entreprise acquise par des représentants ayant de l’ancienneté. Le CSE dispose de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Composition
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. En fonction de l’effectif et des dispositions légales, le nombre des membres du CSE est fixé à 9 titulaires et 9 suppléants. L’accord pré-électoral a défini la répartition suivante des sièges du CSE entre les catégories professionnelles :
Collège 1 (TAM et Cadres) : 3 titulaires et 3 suppléants
Collège 2 (Employés et Ouvriers) : 6 titulaires et 6 suppléants
Article 2 – Fonctionnement du comité social et économique (CSE)
Rôle du CSE
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens DP, CE et CHSCT. Les attributions du CSE sont :
Expression des salariés
Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Organisation générale de l’entreprise
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Santé et sécurité dans l’entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique délègue une partie de ses attributions à un
CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail qui est mis en place au sein de Méo-Fichaux SAS sur le site du 68 Rue Gustave Scrive à La Madeleine.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, conformément à l’article L.2314-1 du code du travail. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Le CSSCT sera composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants :
2 membres issus du collège Ouvriers Employés
1 membre du collège TAM
La désignation s’effectue par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. En cas de vacances de l’un des sièges des membres désignés par le CSE, le CSE refait une nouvelle désignation dans le même collège que le poste vacant et pour la durée restante du mandat en cours. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Le CSSCT désignera par vote majoritaire un de ses membres délégué pour la fonction de « rapporteur ». Il aura pour rôle de coordonner l’action du CSSCT et de transmettre au CSE le rapport de la commission suite à sa réunion. Le rapport est rédigé par le rapporteur, qui peut être assisté dans cette tâche par les autres membres de la Commission. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. L’employeur met à disposition une assistante pour aider à la prise de notes en réunion et à en préparer le rapport. Lorsque le CSSCT se réunit, le médecin du travail (ou son représentant) et le responsable interne chargé de la sécurité et des conditions de travail sont convoqués et assistent avec voix consultative. L’employeur les informe par écrit au moins quinze jours avant la tenue de ces réunions. En outre, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ainsi que les agents des services de prévention de la sécurité sociale sont invités aux réunions du CSSCT par écrit au moins quinze jours à l’avance de ces réunions. ATTRIBUTIONS DELEGUES PAR LE CSSCT Le CSSCT se voit confier par délégation du CSE les attributions suivantes à l’exception du recours à un expert (Ord. 2017-1386 du 22-09-2017) et des attributions consultatives du comité :
Réaliser des analyses en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Exercer les droits d’alerte et de retrait en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues selon le cas aux articles L.4312-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.
Réaliser, à intervalles réguliers, des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Pouvoir susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Le CSSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. Le temps passé en réunion par l’intervenant occasionnel est payé comme temps de travail effectif. L’employeur ou son représentant dispose d’un droit de veto sur la participation de l’intervenant occasionnel. Le CSSCT est informé sur les questions intéressant :
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
REUNIONS Le CSSCT se réunira au minimum quatre fois par an (1 réunion par trimestre). La réunion du CSSCT précèdera d’un mois la réunion du CSE consacrée à la santé, la sécurité et les conditions de travail. L'ordre du jour sera établi par le président après concertation ou échange avec le rapporteur. Le CSSCT fera un compte-rendu au CSE de ses actions en recommandations à chacune de ses réunions de sorte qu’il serve de base à la réunion du CSE concernant les questions se rapportant à la santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions exceptionnelles pourront avoir lieu, notamment dans les cas visés à l’article B, sous 1 et 3. MOYENS Le temps passé en réunion de CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif, y compris pour les éventuels élus suppléants. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif. En outre, les membres du CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions d’un crédit d’heures de commission de 4 heures par membre et par mois, qui s’ajoute aux heures de délégations dont ils disposent en qualité d’élus du CSE. Les membres du CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heure supplémentaire n’est pas reportable d’un mois à l’autre. Il doit être justifié par une action de la commission avec accord préalable du responsable du service sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de règle de cumul ou de répartition des heures de commissions entre les membres titulaires au profit des membres titulaires ou suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de commissions dont bénéficie le membre titulaire. La société assure aux membres du CSSCT, ainsi qu’au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, une formation en santé, sécurité et conditions de travail. Compte-tenu de l’effectif de la société, la formation sera de 3 jours s’il s’agit de leur 1er mandat.
Propositions
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Consultation
Le comité social et économique est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il est également consulté en matière de :
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d’acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Droits d’alertes
Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte :
En cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise
En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement (cette attribution est déléguée au CSSCT cf : §2.1.3 b)
S’il a connaissance :
de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise
de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire
Commission
Aucune autre Commission que la CSSCT n’est instituée. L’information de la CSSCT vaut information du CSE.
Président du CSE
Le CSE est présidé par le Directeur Général de l’entreprise et assisté éventuellement de collaborateurs ayant voix consultative. Ensembles, ils ne peuvent être en nombre supérieur aux délégués titulaires et suppléants présents. Le Président peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour. Cette personne n’est pas comptabilisée pour déterminer si l’employeur et ses collaborateurs sont en nombre supérieur aux délégués présents.
Bureau du CSE
Le bureau du CSE est constitué :
D’un secrétaire,
D’un secrétaire adjoint,
D’un trésorier,
D’un à deux trésoriers adjoints ;
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE par les membres titulaires.
Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE
Le secrétaire a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE dans le délai fixé ci-dessous pour la communication de l’ordre du jour aux membres;
De rédiger avec l’aide de l’assistante et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation ; avec PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) ;
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;
De s’occuper de la correspondance du CSE ;
De s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail en liaison avec le CSSCT.
Trésorier et trésorier adjoint du CSE
Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail. Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;
Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;
Préparer le rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l’un de ses membres ;
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
Représentant syndical au CSE
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical d’un syndicat représentatif dans l’entreprise est de droit représentant syndical au CSE. Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L.2314-19 du code du travail.
Réunions du CSE
Le CSE se réunit physiquement 6 fois par ans, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnées du projet d’ordre du jour, sur convocation de :
Réunions à l’initiative de l’employeur
Réunions demandées par les membres du CSE
Réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique (L2315-27 alinéa 2).
Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email aux différentes adresses ou remises en main propre, étant précisé que la preuve de l’envoi du mail suffira à remplir l’obligation de convocation. Les élus titulaires assistent aux réunions ainsi qu’éventuellement les suppléants de sorte que le nombre de délégués participant soit au maximum de 16 personnes. En cas d’absence d’un titulaire, un suppléant peut le remplacer. Dans la mesure du possible et pour faciliter le déroulement des échanges, l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres aux moins 8 jours calendaires avant la réunion.
Votes, délibérations et procès-verbal
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Ses délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité selon les modalités définies par les articles L. 2315-34 et R. 2315-25 à R. 2315-27 du code du travail. Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (par exemple sur un projet de licenciement pour motif économique).
Devoir de confidentialité
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ces mêmes membres, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance avec une aide d’une assistante désignée par l’entreprise. Il sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans le délai fixé à l’article 2.3. Après approbation par tous les moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé. La Direction se réserve le droit de communiquer de son côté les informations de la direction qu’elle a données lors des réunions.
Formation des membres du comité social et économique
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. Leur liste est publiée chaque année par arrêté ministériel. Les obligations de ces organismes de formation sont précisées par les articles R. 2315-12 à R. 2315-16 du code du travail. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Formation économique
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours maximum. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Participation aux conseils de surveillance de la société
Deux membres de la délégation du personnel du CSE et appartenant l’un à la catégorie des Tam/Cadres, l’autre à la catégorie des Employés et Ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil de surveillance, selon le cas, selon des modalités prévues aux articles L. 2312-72 à 2312-77 du code du travail. A défaut de candidat, le CSE désignera l’élu de chaque collège qui aura obtenu le meilleur score électoral.
Article 3 – Les moyens du comité social et économique (CSE)
3.1.Matériel bureautique
L’employeur met à disposition du CSE un local de réunion aménagé accouplé à un bureau et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Actuellement sous forme de bungalow, un nouveau local sera aménagé courant 2020. Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.
Affichage par le CSE à l’attention du personnel
Conformément à l’article L2315-15 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales. A cet effet, le CSE dispose de panneau dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Crédit d’heures
Les élus titulaires des CSE bénéficient, d’un crédit de 21 heures par mois soit un total de 189 heures. Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions ne sera pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 35h heures par an. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. Report d’un mois sur l’autre et mutualisation des heures de délégation Dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail :
les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois ;
les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation).Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
3.4.Déplacement et circulation
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent se déplacer dans et hors de l’entreprise, en respectant les dispositions prévues par l’article L. 2315-14 du code du travail.
3.5.Budget du comité social et économique (CSE)
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le comité social et économique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :
Un budget de fonctionnement ;
Un budget destiné aux activités sociales et culturelles.
Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de :
0.2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE
1.40% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE
Utilisation du budget de fonctionnement Le CSE est le seul décideur des affections du budget de fonctionnement. Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l’administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation de budget de fonctionnement. Utilisation du budget des activités sociales et culturelles Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle. Possibilité de transfert entre les deux comptes Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC). Ce transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent. Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du CSE, ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69 du code du travail. Ces dispositions sont issues du décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018, en vigueur depuis le 29 octobre 2018.8)
Règlement intérieur
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions. Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE. Chapitre II – Dispositions finales
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la mise en place du CSE.
Article 5 – Clauses finales
Il est convenu que les règles supplétives s’appliqueront sur les sujets non prévus au présent document. Conformément aux dispositions légales, cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des parties signataires et adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de dénonciation, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Le présent accord sera, après signature, déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes.
