accord de modulation & d’annualisation du Temps de Travail
Afin de favoriser le pouvoir d’achats des salariés, il a été décidé en concertation avec les partenaires de suspendre l’annualisation des heures travaillées au-delà de 35h sur le quatrième trimestre 2022 ;
A l’issue de ces discussions, il a été convenu ce qui suit entre :
La société Meralliance Armoric SAS, représentée par Monsieur Guillaume KERVENNAL, en sa qualité de Directeur des Général,
d'une part,
Et,
La confédération syndicale de la CFDT représentée par Madame Muriel Fontaine
d’autre part.
t.
MERALLIANCE ARMORIC S.A.S. Une société de Thai Union Group Siège social : 55 avenue de Keradennec 29556 Quimper Cedex 9, France
SAS au capital de 3.267.678,50€ 344 042 759 - RCS Quimper Code APE : 1020Z
T : 33 (0)2 98 64 72 72 F : 33 (0)2 98 64 72 70 TVA intracommunautaire : FR 80 344 042 759 MERALLIANCE ARMORIC S.A.S. Une société de Thai Union Group Siège social : 55 avenue de Keradennec 29556 Quimper Cedex 9, France
SAS au capital de 3.267.678,50€ 344 042 759 - RCS Quimper Code APE : 1020Z
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés des établissements de Quimper et de Landivisiau de la société Meralliance Armoric quelque que soit le type de contrat (CDI – CDD – Intérim – GLE)
Il couvre la période 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022. Il a donc une période de validité de 3 mois.
Il prendra fin au 31 décembre 2022.
Article II – Paiement des heures de modulation
A compter du 1er octobre 2022, les heures de modulations seront payées pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2022. Les heures ne rentreront pas dans le compteur de modulation sur cette période. Pour rappel, la période de modulation et d’annualisation est du 1er octobre au 30 septembre.
A compter du 1er octobre 2022 les heures au-delà de 35h seront payées et majorées selon le principe suivant :
De la 36ème heure à la 47ème paiement des heures à 10%
Au-delà 47ème heure à la 52ème heure paiement des heures à 25%
Au-delà de la 52ème heure paiement des heures à 50%
Article III – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 mois soit du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 ; date à laquelle, il cessera de produire ses effets.
Article IV – Publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé en 1 exemplaire à la DREETS de Quimper et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Quimper.
Fait en 4 exemplaires originaux
A Quimper, le 21 octobre 2022
Pour Meralliance Armoric SASPour les syndicats
Sandra PELLERINMuriel FONTAINE Directeur des Ressources HumainesDéléguée C.F.D.T
