AVENANT NO I Négociations annuelles Obligatoires Annule et Remplace La société D'une part, Et, La confédération syndicale D'autre part, Article 1 - OBJET DE L'AVENANT Cet avenant a pour objet de mettre en place un système de reconnaissance de la présence oar une prime d'un montant de 200€ brut par an pour l'ensemble des salariés de la société en fonction de critères de présence définis ci-dessous. Article II— Champs d'a fication de l'accord Le présent accord s'applique aux catégories Ouvriers/ Employés / Agent de Maîtrise de la ayant une ancienneté supérieure à 12 mois quelques soit leur catégorie et être présent sur la totalité d'un cycle pour prétendre au versement. Il est conclu pour une durée déterminée du 1 er juillet 2018 au 30 juin 2019 Article III — Modalités de calcul & date de versement La période de référence pour le calcul de Ja prime dite de présence est du I er octobre 2018 au 30 septembre 2019, avec 2 cycles. Un premier cycle du 1er octobre au 31 mars et un deuxième cycle du Ier avrif au 30 septembre. 1er cycle : du Ier Octobre au 31 mars => Durant cette période le salarié ne devra pas être absent pour maladie plus de 5 iours ouvrés. S'il devait être absent plus de 5 jours ouvrés sur cette période, la prime de 100€ ne serait pas due. Le versement de la prime sur ce 1 er cycle aura lieu avec le salaire du mois d'avril. 2ème cycle : du 1er avril au 30 septembre => Durant cette période le salarié ne devrq pas être absent pour maladie. S'il devait être absent sur cette période, la prime de 1 OOC ne serait pas due. Le versement de la prime sur ce 2ème cycle aura lieu avec le salaire du mois d'octobre Le salarié pourra ainsi prétendre à une prime comprise entre 0€ et 200€ brut en fonction du nombre de jours d'absences sur ces 2 périodes. Les salariés ayant acquis 12 mois d'ancienneté en cours d'un cycle, devront attendre le cycle suivant pour prétendre à la prime. Ex : Un salarié ayant acquis 12 mois d'ancienneté le 15 janvier. devra attendre le cycle suivant à savoir le 1 er avril pour intégrer le dispositif. Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail du salarié. Ainsi, pour un salarié à 80%, la prime sera de 160€ brut pour une année (80€ pour le cycle I et 80€ pour le cycle 2) et pour un salarié à mi-temps, la prime sera de 100€ brut pour une année (50€ pour le cycle I et 50€ pour le cycle 2).
Conformément à l'article D.2231-2 du code du travail le présent accord sera déposé par l'entreprise en 2 exemplaires auprès de ta Direction départementale du Travail et de la Formation Professionnelle du lieu de signature dont un exemplaire en version papier signé des parties et un exemplaire version support électronique. Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de signature. Article V— Durée et application de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1 er juillet 2018 au 30 juin 2019. Fait en 4 exemplaires originaux A Quimper, le 31/12/2018
