ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société MERARD
SAS au capital social de 300 000 Euros Dont le siège social est situé 45 rue Georges Charpak – 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VILLEFRANCHE SUR SAONE – TARARE sous le numéro 583 780 291 Immatriculée à l'URSSAF Rhône-Alpes sous le numéro 82700002102206217 SIRET numéro
583 780 291 00055
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président Ci-après dénommée « La Société »
D’UNE PART,
ET
Monsieur XXX
Membre titulaire du Comité Social et Economique
Ayant recueilli 100 % des suffrages exprimés au second tour des dernières élections du comité social et économique
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Direction a tout d’abord rappelé le contexte dans lequel intervient la négociation.
Il est constaté que dans l’entreprise en raison de certaines circonstances imprévisibles (surcroit d’activité ponctuel, commandes exceptionnelles, délais particuliers, absences de salariés), il est nécessaire de recourir à des heures supplémentaires en nombre de plus en plus important.
Il peut être fait appel à des intérimaires pour faire face aux surcroits d’activités, toutefois, les salariés ont manifesté à plusieurs reprises leur souhait de pouvoir réaliser des heures supplémentaires en nombre plus important, à la place du recours à l’intérim.
La société considère de son coté, qu’il est préférable de faire appel au personnel permanent plutôt qu’à l’intérim compte tenu de la compétence et de l’expérience des salariés.
En vue de répondre tant aux besoins de la Société qu’aux souhaits des salariés, les parties ont donc ouvert une négociation sur le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires à appliquer au sein de la société à compter du 1er août 2026.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société soumis à la règlementation relative au contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les parties rappellent que leur objectif est de fixer un contingent individuel annuel d’heures supplémentaires plus important que celui prévu par la convention collective de branche applicable afin que toutes les heures supplémentaires qui seraient nécessaires à l’activité de l’entreprise puissent dans la mesure du possible être exécutées dans le cadre du contingent.
Le présent accord n’a donc pas pour objet de fixer un niveau d’heures supplémentaires à réaliser systématiquement par chaque salarié.
Dans ce cadre, à compter du 1er août 2026, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 380 heures par année civile, par salarié.
Pour l’année 2026, il est effectué un prorata : le contingent annuel est fixé à 270 heures par salarié.
A compter du 1er janvier 2027, il sera effectivement de 380 heures par année civile et par salarié.
ARTICLE 3DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 15 juillet 2026, pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’entreprise dans les matières qu'il traite.
3.2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l'échéance du préavis.
3.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS, de manière dématérialisée, et du Conseil de Prud’hommes compétent, accompagné des pièces légalement obligatoires.
Un exemplaire sera remis au comité social et économique.
Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, sous réserve de l’existence de cette dernière, dans les conditions en vigueur.
Fait à Belleville en Beaujolais., en 3 exemplaires, le 15 juillet 2026.
Pour la société MERARD Pour le comité social et économique
