Seule la version française de cet accord fait foi, la version anglaise même assermentée ne prévaut pas sur la version française.
The English version of this agreement, even if sworn, does not prevail over the French version.
ACCORD D'ENTREPRISE
PORTANT SUR LA NEGOCIATION SALARIALE
Entre :
La société MERCATOR OCEAN dont le siège social est situé 2 avenue de l’aérodrome de Montaudran, 31400 Toulouse, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet de la signature du présent accord.
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par …, dûment habilité à l’effet de la signature du présent accord.
PRÉAMBULE
La négociation annuelle obligatoire 2022 a eu lieu selon les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise Mercator Océan en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Article 2. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de présenter les évolutions des salaires pour l’année 2023,
Article 3. Evolutions des salaires
Le budget d’augmentation des rémunérations est de 3,6% de la masse salariale 2022, répartie comme suit :
augmentation collective des salaires à raison de 2,8%
augmentation individuelle à raison de 0,8%
Article 4. Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour l’année 2023. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5. Révision et Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La révision consiste à négocier et conclure un avenant à l’accord initial afin d’en modifier certaines clauses.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être remise en mains propres contre signature à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
L’avenant sera soumis aux mêmes conditions de validité et aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Il se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de 3 mois (art L2261-9 du code du travail), soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord, et fait l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative et du greffe du conseil de prud’hommes.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
L’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’entreprise par la mise en ligne sur l’intranet.
L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour procéder aux formalités de dépôts.
COMPANY AGREEMENT
ON WAGE NEGOTIATION
Between :
MERCATOR OCEAN, whose head office is located at 2 avenue de l'aérodrome de Montaudran, 31400 Toulouse, represented by …, acting in his capacity as Managing Director, duly authorised to sign this agreement.
And,
The trade union organisation CFDT represented by … in his capacity as Trade Union Delegate, duly authorised for the purpose of signing this agreement.
PREAMBLE
The 2022 mandatory annual negotiations took place in accordance with the provisions of Articles L.2242-1 et seq. of the Labour Code.
Article 1. Scope of application
The present agreement applies to all Mercator Ocean employees on permanent or fixed-term contracts.
Article 2. Purpose of the agreement
The purpose of the present agreement is to present the evolution of salaries for the year 2023,
Article 3. Pay rise
The budget for pay rise is 3.6% of the 2022 total payroll, distributed as follows :
- 2.8% for collective pay rise
- 0.8% for individual pay rise
Article 4. General provisions
This agreement is concluded for the year 2023. It shall come into force, in accordance with the legal provisions, as from the day after its filing.
Article 5. Revision and Termination
In accordance with Article L. 2261-7 of the French Labor Code, the parties to this agreement may revise it.
The revision consists in negotiating and concluding an amendment to the initial agreement in order to modify certain clauses. The request for revision may be made at any time by either of the signatory parties. It must be delivered by hand against signature to each signatory. Any signatory submitting a request for revision must accompany it with a draft of the points to be revised. The discussion of the request for revision must be initiated within 3 months of its submission. The amendment will be subject to the same conditions of validity and to the same formalities of publicity and filing as those giving rise to the signature of the present agreement. It will automatically replace the provisions of the present agreement that it modifies.
The present agreement may be terminated with three months' notice (art. L2261-9 of the French Labor Code), either by management or by all the signatory trade union organizations. The denunciation is notified by its author to the other signatories of the agreement and is filed with the administrative authority and the clerk of the industrial tribunal.
Article 6. Filing and publication of the agreement
The company undertakes to file this agreement with the DIRECCTE in accordance with the rules set out in Articles D. 2231-2 et seq. of the French Labor Code via the Ministry of Labor's tele-procedure platform. A copy will be sent to the clerk's office of the Conseil des Prud'hommes of Toulouse.
In accordance with Article L. 2231-5 of the French Labor Code, the text of this agreement is notified to all representative trade union organizations in the company.
This agreement will be communicated to all the company's personnel by posting it on the intranet.
A sufficient number of copies of the agreement shall be made available to each of the parties and to proceed with the filing formalities.
