ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
ACCORD A DUREE DETERMINEE -
ENTRE
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
UNSA, représentée par FO, représentée par CGT, représentée par CFTC, représentée par
ET
La direction de Mercedes-Benz Trucks Molsheim dont le siège est 11, rue Mercedes-Benz à 67129 Molsheim Cedex, représentée par , son Président
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’accord d’adaptation des modalités de négociations au sein de Mercedes-Benz Trucks Molsheim signé le 19 novembre 2020 ainsi qu’aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail, s’est engagée entre la Direction de Mercedes-Benz Trucks Molsheim et les délégations syndicales qui y sont présentes.
Au cours des quatre réunions qui ont eu lieu entre les partenaires sociaux et la Direction les 19 janvier 2023, 26 janvier 2023, 2 février 2023 et 9 février 2023, plusieurs propositions de revalorisation de la rémunération des collaborateurs ont été évoquées par la Direction et les partenaires sociaux.
En effet, alors que la Direction souhaitait attribuer majoritairement des augmentations individuelles, les organisations syndicales se sont attachées à œuvrer pour une répartition plus large et uniforme compte tenu de l’augmentation du coût de la vie impactant la totalité des collaborateurs. Le dialogue a permis de trouver une solution satisfaisante pour la majorité des parties.
Ainsi, au terme de ces réunions, il a été convenu de l’application des dispositions ci-après. Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d’une négociation approfondie.
L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les autres accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs sous contrat à durée indéterminée, toutes catégories socio-professionnelles confondues, présents dans l’entreprise au 31 décembre 2022.
Les collaborateurs ne faisant plus partie des effectifs de Mercedes-Benz Trucks Molsheim au moment du versement du résultat des négociations ne bénéficient pas des augmentations définies.
Les collaborateurs managers de Mercedes-Benz Trucks Molsheim, de même que les stagiaires et alternants ne sont pas concernés par les présentes dispositions.
ARTICLE 2 – RESULTAT DES NEGOCIATIONS
ARTICLE 3 - DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2023, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération. Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
ARTICLE 4 – REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants feront l’objet d’une tentative de règlement amiable initiée par l’une ou l’autre des Parties signataires. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente dans le ressort du siège social de Mercedes-Benz Trucks Molsheim.
Il est précisé que l’application de l’accord se poursuit, pendant toute la durée du différend, conformément aux règles qu’il a énoncées.
ARTICLE 5 – DEPÔT
Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne
Un exemplaire sera conservé par la Direction.
L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
