Aménagements suite à l’adoption de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid -19
Mercedes-Benz VI LYON
ENTRE :
la SociÉtÉ :MERCEDES-BENZ VI LYON
SAS au capital de 4 000 000 Euros N° SIRET : 480 011 360 00025
dont le siège SOCIAL est situé :ZAC DES GRANDES TERRES – BP 210 69740 GENAS
représentée par :Directeur Général de Mercedes Benz VI LYON
Responsable RH de Mercedes Benz VI LYON
d'une part,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
Syndicat :CFDT
représenté par :
en sa qualité de :Délégué Syndical
d'autre part.
Préambule
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, une Loi d’urgence sanitaire a été adoptée dimanche 22 mars 2020 au Parlement. Ce texte a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel mardi 24 mars 2020.
La France est donc officiellement pour deux mois en état d’urgence sanitaire, régime qui encadre le confinement et autres mesures restrictives de libertés. Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, d'ici le 24 juillet 2020, des mesures provisoires afin de répondre à la situation de confinement que connaît le pays.
Ces mesures concernent de nombreux domaines et notamment le droit du travail. Le code du travail va être temporairement aménagé afin d’aider les entreprises et les salariés à traverser la crise. La Loi contient plusieurs mesures d’exception, qui ont un double objectif : limiter les réductions d’effectifs en facilitant le recours à l’activité partielle et permettre aux employeurs de disposer plus librement de leurs salariés. Il s’agit de changements « par nature » provisoires.
Désormais, l’employeur aura la faculté d’imposer ou de modifier « les dates de prise d’une partie des congés payés, dans la limite de six jours ouvrables », en s’affranchissant des délais dits « de prévenance » pour informer les personnes concernées. Mais il ne pourra le faire que si un accord collectif l’y autorise.
Article 1 – Aménagement des règles relatives aux temps de « repos » : prise de congés payés et de jours de repos
Les parties conviennent de la possibilité pour l’employeur d’imposer unilatéralement les congés aux collaborateurs sur 1 semaine, du lundi 30 mars au vendredi 3 avril inclus, conformément aux dispositions de la Loi d’urgence sanitaire.
Par ordre de priorité, il sera fait appel aux 5 jours de congés de la manière suivante :
Aux congés payés acquis (ceux à poser avant le 31 mai 2020)
A défaut, aux RTT ou au Repos annualisation acquis en demi-journées (en fonction du statut)
A défaut, aux jours de repos affectés sur le CET
Les collaborateurs seront informés de la mise en œuvre de cette mesure par mail avant lundi 30 mars.
Pour les collaborateurs qui ne disposeraient pas de ces 5 jours de congés (dans les différents compteurs de repos) et/ou étant dans une situation individuelle très particulière, l’adaptation de cette mesure pourra être étudiée par la Direction au cas par cas.
En cas d’absence maladie ou garde d’enfants sur ces dates (dispositions Covi 19), cette mesure pourra s’appliquer sur une autre période.
Les collaborateurs concernés par la poursuite de l’activité du lundi 30 mars au samedi 4 avril inclus, dans le cadre du service minimum ou de l’astreinte 24, ne seront pas concernés par cette mesure. Cette dernière pourra néanmoins s’appliquer sur d’autres dates, en fonction de l’évolution de la période définie du service minimum.
Il est rappelé que lors de la reprise des activités, l’entreprise aura besoin de la majorité de son personnel et qu’il sera difficile d’accorder des congés avant la fin de la période des congés, soit le 31 mai 2020.
Dans ce contexte, les salariés de Mercedes-Benz VI Lyon sont autorisés à poser, pendant toute la durée de la période d’urgence sanitaire, davantage de congés, repos, RTT, récupérations ou jours de CET que les 6 jours imposés.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions contenues dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de Mercedes-Benz VI Lyon.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée égale à la durée de l’état d’urgence déclarée par le Gouvernement et prendra effet à la date de sa signature. Cet accord sera communiqué aux collaborateurs par voie d’affichage.
Le service Ressources Humaines veillera à son bon déploiement. Chaque collaborateur est invité à se rapprocher du service Ressources Humaines pour toute question ou suggestion liée à son application et à son respect.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales, à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 – Publicité et formalités de dépôt
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de Prud’hommes.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Genas, le 26 mars, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie
Signatures :
Directeur Général Responsable RH Délégué Syndical CFDT
