Accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de Mercedes-Benz V.I Lyon
Accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de Mercedes-Benz V.I Lyon
Le présent accord est négocié entre :
ENTRE :
LA SOCIETE : MERCEDES-BENZ V.I LYON
SAS au capital de 4 000 000 euros N° SIRET : 480 011 360 00025
DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A : ZAC DES GRANDES TERRES – BP 210
69742 GENAS CEDEX
Immatriculé à l’URSSAF située 6 rue du 19 Mars 1962 - 69200 Vénissieux sous le numéro 690000001705241047
REPRESENTEE PAR : xxxxxxxx
Directeur Général de Mercedes-Benz VI LYON
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTANTES SUIVANTES :
SYNDICAT : CFDT
REPRESENTE PAR : xxxxxxxxxx
EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE :
En raison de l’amplitude horaire actuelle de notre Société qui s’étend du Lundi au Vendredi de de 7h à 19h et de l’ouverture de notre site le Samedi matin, les différentes parties de la Société ont souhaité négocier le présent accord portant sur l’aménagement du temps de travail du service atelier mécanique et carrosserie afin d’assurer un nombre potentiel d’heures au service de nos clients. Ainsi parce que le fonctionnement de l’entreprise le nécessite, les parties signataires ont entendu conclure le présent accord sur la base de l’article L 2254-2 du code du travail, tel qu’issu de l’ordonnance N° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. A l’issue de plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues les 9 Février et 27 Février 2018, ainsi que de concertations avec l’encadrement atelier, il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
I. ARTICLE : CONTEXTE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc508014284 \h 4
1.OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc508014285 \h 4
2.CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc508014286 \h 4
II. ARTICLE : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc508014287 \h 4
1.DUREE LEGALE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc508014288 \h 4
2.DUREE DE TRAVAIL MAXIMALE ET TEMPS DE REPOS OBLIGATOIRE PAGEREF _Toc508014289 \h 4
2.1 Durée de travail maximale quotidienne : PAGEREF _Toc508014290 \h 4 2.2 Durée de travail maximale hebdomadaire : PAGEREF _Toc508014291 \h 5 2.3 Temps de repos obligatoire journalier : PAGEREF _Toc508014292 \h 5 2.4 Temps de repos obligatoire hebdomadaire : PAGEREF _Toc508014293 \h 5
III.ARTICLE : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc508014294 \h 5
1.PERIODE DE REFERENCE PAGEREF _Toc508014295 \h 5
2.PRESENTATION DE LA NOUVELLE REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc508014296 \h 5
3.DECOMPTE DES HEURES DE TRAVAIL PAGEREF _Toc508014297 \h 6
3.1Décompte des heures de travail sur la base des 38,75h : PAGEREF _Toc508014298 \h 6 3.2Décompte des heures de travail supplémentaires : PAGEREF _Toc508014299 \h 6 3.3Rémunération : PAGEREF _Toc508014300 \h 7 3.4Présentation du bulletin de paie : PAGEREF _Toc508014301 \h 7
4.SAMEDIS TRAVAILLES PAGEREF _Toc508014302 \h 7
5.DELAI DE PREVENANCE EN CAS DE CHANGEMENT D’HORAIRES DE TRAVAIL PAGEREF _Toc508014303 \h 7
IV.ARTICLE : MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION DES ENGAGEMENTS DE L’ACCORD PAGEREF _Toc508014304 \h 7
V. ARTICLE : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc508014305 \h 8
VII.ARTICLE : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE AUPRES DES SALARIES PAGEREF _Toc508014307 \h 8
ARTICLE : CONTEXTE DE L’ACCORD
OBJET DE L’ACCORD
Les parties signataires se sont accordées sur la mise en place d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de Mercedes-Benz V.I Lyon. Il est en outre rappelé que l’aménagement du temps de travail est un des moyens permettant de concilier l’assurance d’un nombre potentiel d’heure au service de nos clients et la possibilité de réaliser un nombre potentiel d’heures supplémentaires.
CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sur l’aménagement du temps de travail concerne l’ensemble des productifs et chefs d’équipe en contrat CDD et CDI du service atelier mécanique utilitaire et camion, express service, carrosserie, préparation et lavage de Mercedes-Benz V.I Lyon déjà présents à la signature de l’accord ainsi qu’aux futurs collaborateurs des services concernés. Concernant les autres services, l’organisation du travail s’appuie sur les dispositions relatives à la convention collective.
ARTICLE : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES
DUREE LEGALE DU TRAVAIL
L’article L3121-27 du Code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an) pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Cependant, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures. Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires. Si la durée de travail est inférieure à la durée légale, le salarié travaille à temps partiel.
DUREE DE TRAVAIL MAXIMALE ET TEMPS DE REPOS OBLIGATOIRE
2.1 Durée de travail maximale quotidienne : La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants :
à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,
en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,
2.2 Durée de travail maximale hebdomadaire : La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :
48 heures sur une même semaine
et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
2.3 Temps de repos obligatoire journalier : Les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives. Les salariés doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives incluant la journée du dimanche (sauf dérogation particulière). A ces 24 heures de repos hebdomadaires s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien.
2.4 Temps de repos obligatoire hebdomadaire : Comme la convention collective le prévoit, chaque salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives au minimum, incluant le dimanche. La demi-journée ou la journée entière de repos dont les salariés peuvent bénéficier en plus du dimanche, est accolée au dimanche sauf accord contraire entre l’employeur et le salarié concerné.
ARTICLE : MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION DES ENGAGEMENTS DE L’ACCORD
Les engagements pris par l’employeur entreront en vigueur à partir du 03/04/2018. L’employeur consultera chaque année le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu’ils existent, sur la mise en place des engagements et la réalisation des objectifs fixés.
ARTICLE : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 03/04/2018 et sera renouvelé par tacite reconduction.
ARTICLE : REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail. Ainsi le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous préavis de trois mois, par lettre recommandée, avec avis de réception, adressées par son auteur à tous les signataires de l’accord.
Si l’accord est dénoncé par la Direction ou la totalité des organisations syndicales, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une partie intéressée, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. Cependant il est expressément prévu qu’en cas d’évolution des textes légaux et conventionnels relatifs au temps de travail, les parties signataires se réuniront sur l’initiative de la Direction dans un délai minimum de trois mois à compter de la date de cette évolution, en vue d’arrêter les modifications éventuelles nécessaires au présent accord qui seront portées par voie d’avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE AUPRES DES SALARIES
Mercedes-Benz V.I Lyon et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord en date du 8 mars 2018 ayant pour objet l’aménagement du temps de travail.
Cet accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès de la Direccte et, en un exemplaire, auprès du Conseil des Prud’hommes.
En vertu de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une publication en ligne sur une base de données nationale d’accords collectifs sera effectuée. En vertu de ce même article (L.2231-5-1 alinéa 2 du Code du travail), les parties signataires se réservent le droit d’acter qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale.
Les parties signataires se sont entendues pour que
l’article n° III « ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL » de l’accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail du 8 mars 2018 ne fassent pas l’objet d’une publication en ligne.
Cette publication partielle de l’accord collectif, sur la base de données nationale, résulte de la présence dans les articles mentionnés d’éléments à caractère confidentiels et/ou sensibles qui ne peuvent pas être rendus publics notamment au regard de la règlementation en matière de droit à la concurrence.
En ce sens, en plus de la version intégrale de l’accord mentionné requise pour le dépôt, une version dont les parties confidentielles, citées par le présent acte, sont occultées est jointe au dépôt et c’est cette dernière qui fera l’objet d’une publication en ligne sur la base de données nationale. Fait à Genas, le mars 2018 en 4 exemplaires
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
