PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société Mercialys.
Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont rencontrées en date des 8 février, 8, 22 et 29 mars 2022.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’Organisation Syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La Direction a ainsi recueilli les demandes de l’Organisation Syndicale représentative et formulé des propositions concernant d’une part les salaires et rémunérations, d’autre part les avantages sociaux et les conditions de travail.
A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de Mercialys, les Parties ont convenu des dispositions ci-après sur les avantages sociaux et les conditions de travail.
Partie I – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Mercialys SA. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1er avril 2023 et jusqu’au 31 mars 2024. Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Carence en cas d’arrêt maladie Le délai de carence sera réexaminé avant la fin 2023 pour harmoniser les dispositions propres à Mercialys avec celles de la convention collective de l’immobilier.
Après un an d’ancienneté, en cas d’arrêt maladie, la société maintient le salaire. Dans ce cas c’est la société qui perçoit les Indemnités Journalières de la sécurité sociale. Hospitalisation et Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.
Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 18 ans.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet.
Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.
Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée
Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficiera d’une journée d’absence autorisée payée entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.
Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.
Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.
Accompagnement des enfants hospitalisés
Autorisation d’absences rémunérées (5 jours ouvrés) pour un enfant de moins de 18 ans en cas d’hospitalisation. Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, congé parental d’éducation Les salariés en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant bénéficient :
3 jours de naissance ouvrés légaux, maintenu à 100% sans conditions d’ancienneté
Du versement, par l’employeur, pour les 25 jours calendaires du congé légal, du différentiel entre le salaire de base net du salarié et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale, sous réserve de la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) ;
De 3 jours de congés ouvrés supplémentaires rémunérés, consécutifs aux jours de congé de paternité et d’accueil du jeune enfant prévus par la législation.
Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :
Être le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation) ;
Être la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.
Pour les naissances multiples, La direction accorde 3 jours calendaires supplémentaires.
Le nombre de jours se répartissant alors de la façon suivante :
Naissance d’un enfant Naissance multiple
25 jours calendaires + 6 jours ouvrés
28 jours calendaires + 6 jours ouvrés Congés liés à l’anciennetéIl est accordé, pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 :
1 jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;
1 second jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.
Congé de l’aidant familial Afin d’encourager le don de jours de congés aux aidants familiaux, la Direction met à disposition un compteur de 5 jours à prendre sur les 12 mois et remis à niveau au premier janvier.
Viendront s’y ajouter les jours donnés par les collaborateurs.
Prise limitée à 12 jours ouvrables par an et par collaborateur sur justificatif (voir définition de l’aidant familiale).
Compteur limité à 30 jours : au-delà il n’y a plus de versement de la part des salariés ou de l’entreprise. Déménagement et évènement familial Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement dans les conditions suivantes :
Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
Survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant ;
Divorce ;
Jugement de garde alternée ;
Décès du conjoint ;
Accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave).
Dans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
Naissance/ adoption d’un nouvel enfant ;
Mariage / PACS.
Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les justificatifs suivants :
Un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse ; et
Pour chaque évènement :
Naissance Extrait de l’acte de naissance ou déclaration médicale de grossesse Adoption Attestation délivrée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance
ou de l’œuvre d’adoption autorisée qui procède au placement
Ou visa de l’établissement autorisant l’adoption d’un enfant étranger
Divorce Extrait du jugement ou tout justificatif attestant d'une procédure de divorce en cours, devant le juge aux affaires familiales (convocation, ordonnance de non conciliation...) Mariage Extrait de l’acte de mariage Pacs Extrait de la convention de PACS Garde alternée Extrait du jugement Décès Extrait de l’acte de décès Ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)
Pour un handicap : justification du versement de l’A.P.A. (allocation personnalisée d’autonomie)
Pour une maladie grave : Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié du Groupe et des soins contraignants
Dans les 2 cas : Copie de tout document attestant du lien de parenté
Engagement en faveur des pompiers volontaires Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, les pompiers volontaires bénéficient de 3 jours d’absence autorisées et rémunérées par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit son supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation. Engagement en faveur de la réserve militaire Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, la Direction reconduit sur 2023 les 3 jours d’absence autorisés et rémunérés par an à tous les réservistes militaires à condition de justifier d’une convocation. Alternance Pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de 300€ brut au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de la Société et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école.
Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants au sein de Mercialys et de leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir. Mobilité géographique Afin de faciliter la mobilité et, ainsi, l’évolution professionnelle des salariés, il est accordé, pour toute mobilité professionnelle sans distinction de statut, entraînant une mobilité géographique :
1 jour d’absence autorisé payé pour le déménagement en cas de mobilité géographique ≤ à 70 kms ;
2 jours d’absence autorisés payés pour le déménagement en cas de mobilité géographique > à 70 kms.
Pour toute mobilité géographique d’un cadre ou d’un agent de maîtrise, Mercialys respectera un délai de prévenance qui sera si possible d’un minimum de 2 mois selon les profils et selon l’accord express du salarié.
Ce dispositif s’applique à toutes les mobilités, y compris celles s’inscrivant dans le cadre d’un rapprochement familial demandé par le salarié et validé par la Direction.
Mesure en faveur du rapprochement familial Les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles, tels qu’identifiés par le Directeur du site en lien avec son Responsable des Ressources Humaines, pour l’ensemble des salariés, quel que soit le statut ou la rémunération.
Restauration
Le montant des tickets restaurants (Paris et Province) évolue, à compter de début mai, le ticket restaurant passera à 12€ avec une prise en charge à 50% par l’entreprise.
Chèques cadeau et chèque culture
Revalorisation du budget alloué au CSE afin de porter le montant des chèques cadeaux à 170€ ainsi que celui des chèques culture à 170€ par collaborateur avec une condition de présence au 31 mars 2023. Partie III – LA REMUNERATION
Prime de partage de la valeur (PPV, anciennement « Prime Macron »)
Sur la paie de mai 2023, sera versée une PPV d’un montant de 1300€ bruts pour les salariés Agents de maitrise et Cadres non démissionnaires qui étaient présents dans les effectifs au 31 décembre 2022 et dont le salaire fixe annuel au 31 mars 2023 est strictement inférieur à 80.000€ bruts.
Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération
Afin de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la direction des Ressources Humaines sera particulièrement attentive lors des augmentations à veiller à réduire, s’ils existent les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.
De plus, le calcul de la rémunération variable encadrement (rime de développement) des salariés absents entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption sera réalisé sans prendre en compte cette absence.
Promotions
Tout changement de niveau s’accompagne d’une revalorisation de salaire d’au moins 5% sur l’année 2023, même si le salaire de base du salarié est supérieur ou égal au minimum du nouveau niveau.
Prime de tutorat
Il est rappelé l’attachement de Mercialys, aux valeurs d’accueil et d’accompagnement :
Des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale ;
Des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois.
Afin de valoriser les salariés tuteurs, il est maintenu le versement d’une prime de 165€ bruts, quel que soit le nombre d’alternants par tuteur et sous réserve de l’achèvement de son cursus de formation.
Prime remplacement de sa hiérarchie
Tout salarié qui se voit confier pendant au moins trois semaines consécutives, la responsabilité de remplacer son supérieur hiérarchique, bénéficie proportionnellement au temps passé d’une prime de 15 % de son salaire mensuel.
Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (AM1 et AM2)
Il est convenu une enveloppe globale d’augmentations individuelles de 6% des salaires de base de la rémunération des agents de maitrise au 1er avril 2023, dont 3% d’augmentation individuelle minimale.
Ne sont pas concernés par ces augmentations individuelles les salariés entrés ou ayant bénéficié d’une augmentation individuelle après le 1er juillet 2022.
Revalorisation des salaires des cadres (C1, C2, C3, C4)
Il est convenu une enveloppe globale d’augmentations individuelles à répartir de 4% des salaires de base de la rémunération des Cadres au 1er Avril 2023.
Ne sont pas concernés par ces augmentations individuelles les salariés entrés ou ayant bénéficié d’une augmentation individuelle après le 1er juillet 2022.
Règles particulières pour la revalorisation des salaires des cadres
Les cadres ayant un salaire fixe brut strictement inférieur à 62.000€ au 31 mars 2023 se verront accorder une augmentation individuelle minimale de 2% s’ils sont en catégorie C1, de 1% s’ils sont en catégorie C2.
Ne sont toujours pas concernés par ces règles particulières les salariés entrés ou ayant bénéficié d’une augmentation individuelle après le 1er juillet 2022.
Processus
Ces répartitions s’apprécieront au niveau de chaque Direction du Comité managérial, puis seront validées par la Direction Générale.
Condition d’attribution du 13ème mois
Il est supprimé la condition d’ancienneté de 6 mois pour bénéficier du versement au prorata temporis du 13ème mois pour les nouveaux embauchés à compter de la signature de l’accord.
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES
Opposition, publicité et formalités de dépôt La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.
Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de Mercialys par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet.
Fait à Paris, le 06 avril 2023
Pour l’Organisation Syndicale Pour la Direction :
Pour le Syndicat CFE-CGCMonsieur X X Directeur des Ressources Humaines
