Avenant à l’Accord annuel sur les salaires, les conditions de travail et la situation de l’emploi des salariés handicapés pour l’année 2018
- Référence NAO 2018 / 1 -
Conclu entre :
MERCK BIODEVELOPMENT S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 64.887.801 Euros, dont le siège social est à Lyon (37 Rue St Romain, 69008 Lyon), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°351723440, prise au niveau de son établissement sis 1, rue Jacques Monod, 33650 Martillac, représentée par :
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Monsieur ______ en sa qualité de Directeur Général de Merck Biodevelopment SAS
Et les organisations syndicales suivantes :
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La CGT, représentée par son délégué syndical Monsieur ______, dument habilité aux présentes,
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les conditions de travail et l’emploi de salariés handicapés s’est engagée pour l’année 2018 et a abouti à un accord signé entre les Parties en date du 07 décembre 2017. La communication tardive d’une directive émanant du Comité Exécutif du Groupe Merck a rendu inapplicable en l’état une disposition de l’accord ci-dessus référencé. Les Parties se sont à nouveau rencontrées le 19 décembre 2017 pour convenir des modalités ci-dessous.
Evolutions pour 2018
Le paragraphe « 1.1. Evolution des salaires en 2018 » tel qu’issu de l’accord du 07 décembre 2017 est annulé dans sa totalité et remplacé par celui-ci :
1.1. Evolution des salaires en 2018 Avec effet au 01er avril 2018, le taux de l’augmentation moyenne des salaires est fixé à
2,4% pour l’ensemble du personnel, se décomposant ainsi :
2,0% au titre de l’augmentation individuelle au mérite,
0,4% au titre de l’ajustement et la promotion.
Il est précisé que les mesures individuelles seront décidées en respect des principes d’égalité professionnelle, d’équité et de non-discrimination.
Durée, notification et dépôt de l’accord
Les autres modalités de l’accord du 07 décembre 2017, non affectées par les présentes, demeurent sans changement. Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord auquel il se rattache, à savoir une durée déterminée allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus. Les éléments liés à la rémunération s’appliquent du 1er Avril 2018 au 31 Mars 2019 pour s’aligner sur le calendrier du groupe Merck. Arrivé à expiration, le présent accord cessera de produire tout effet. Le présent avenant fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salarié représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Aquitaine (Union territoriale de la Gironde), en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique (
dd-33.accord-entreprise@travail.gouv.fr).
Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux par l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
