Avenant n°2 de prolongation de l’Accord d’Entreprise relatif à la réorganisation des Systèmes d’Astreinte
Entre la société
MERCK BIODEVELOPMENT S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 64.887.801 Euros, dont le siège social est à Lyon (37 Rue St Romain, 69008 Lyon), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°351723440, prise au niveau de son établissement sis 1, rue Jacques Monod, 33650 Martillac, représentée par Madame ________ en sa qualité de Présidente ;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGT, représentée par son délégué syndical Monsieur ______, dument habilité aux présentes.
FO, représentée par son délégué syndical Monsieur _________, dument habilité aux présentes.
D’autre part.
Préambule En date du 1er avril 2021, les partenaires sociaux avaient conclu un accord d’entreprise relatif à la réorganisation des Systèmes d’Astreinte. Cet accord avait été conclu pour une durée déterminée, pour une durée de trois années. Ce dernier avait fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 31 mars 2025, par la conclusion d’un avenant n°1 à l’accord initial. D’un commun accord, les parties aux présentes se sont réunies pour convenir d’une nouvelle prolongation de cet accord, objet des présentes.
Durée de l’accord
L’accord d’entreprise visé par les présentes est prolongé, pour l’intégralité de ses dispositions qui restent inchangées, pour une durée déterminée
jusqu’au 31 juillet 2026. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. Passée cette date, il cessera de produire tout effet.
L’accord d’entreprise visé par les présentes pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Dispositions finales
Le présent avenant sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. A Martillac, le 24/06/2025
Pour la société :
Madame ________, agissant en qualité de Présidente
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO
Monsieur __________
Monsieur ___________
Les parties au présent document s’accordent sur le fait que les signatures électroniques qu’elles ont apposées sur ce document permettent d’en garantir l’authenticité et ont la même force probante et emportent les mêmes effets que les signatures manuscrites. Conformément aux dispositions du Décret 2017-1416 du 28-09-2017, le dispositif de création de signature électronique utilisé pour la signature du présent document repose sur un certificat qualifié signature électronique conforme aux articles 26, 29 et 28 du règlement UE 910/2014 du 23 juillet 2014.
